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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel avant l'article 4 quinquies, amendement 181
Michèle André, présidente :L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Leroy, Hérisson, César, Gerbaud, Fouché, Belot, Béteille, Karoutchi, Cambon, Vasselle, Houel et Zocchetto, Mmes Procaccia et Mélot, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le b. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b. modalités de réalisation, notamment maîtrise des matériaux mis en oeuvre à la construction et en fin de vie ; »
II - Le d. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé ; »
« d. utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables ou indéfiniment recyclables ; »
III - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV - La perte de recettes pour l'État résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
