Intervention de Jean-Pierre Caffet

Selon nous, la rédaction actuelle de l'article 4 quinquies est tout à fait satisfaisante et je vais tenter d'expliquer pourquoi.

Notre fiscalité locale a ceci d'incongru qu'elle taxe moins le propriétaire en position attentiste, qui bloque son terrain non bâti en attendant que le marché monte toujours plus, que le propriétaire qui, lui, s'engage dans un projet de construction. Il y a là un paradoxe qu'il faut lever.

La majoration de la taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, qui a été adoptée en première lecture par le Sénat nous paraît constituer une très bonne mesure, qui rendra moins attractive la rétention foncière.

Cette majoration de la TFNB est d'ailleurs une tellement bonne mesure qu'il serait vraiment dommage d'en priver une partie des communes, notamment celles sur le territoire desquelles se trouve précisément le plus de foncier disponible, le plus de terrains non bâtis, en « jachère », qui attendent un quelconque projet de construction dont le besoin se fait cruellement sentir !

À cet égard, je voudrais rappeler que, dans le cadre du rapport intitulé « Foncier, Logement : sortir de la crise », une enquête avait été réalisée auprès des maires dans le but de recueillir leur appréciation sur les propositions formulées, propositions dont faisait précisément partie la majoration de la TFNB. Or les résultats de cette étude sont sans appel, puisque 65 % des maires ont considéré la hausse de la TFNB comme une mesure utile, un tiers d'entre eux souhaitant que cette hausse soit rendue obligatoire par la loi, un autre tiers estimant qu'elle devait rester à la discrétion des communes.

En outre, les commentaires que les maires ont joints à leurs réponses au questionnaire qui leur avait été adressé font ressortir qu'ils sont nombreux à souligner l'intérêt d'une telle mesure hors agglomération, car c'est là, disent-ils avec raison, que subsiste du foncier disponible et que se jouent des stratégies de rétention foncière à des fins spéculatives.

Dès lors, si d'aventure la Haute Assemblée revenait sur le texte qu'elle a elle-même voté en première lecture, si elle faisait le choix de ne pas prendre en compte l'opinion des maires et des collectivités territoriales que je viens d'évoquer à l'instant, enfin, si elle adoptait la restriction contenue dans l'amendement n° 64 rectifié, il conviendrait à tout le moins de modifier les seuils proposés.

L'objet du sous-amendement n° 396 est donc d'étendre la majoration de la TFNB, d'une part, aux communes de plus de 1 500 habitants situées en Île-de-France et, d'autre part, s'agissant des autres régions, aux communes comprises dans un EPCI de plus de 50 000 habitants compétent en matière d'habitat.

Quant au sous-amendement n° 486 rectifié, il vise à compléter et préciser le dispositif de majoration.