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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 4 quinquies, amendement 65
Michèle André, présidente :L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables :
L'amendement n° 66, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A- Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer des alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, remplacer les mots :
« pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins d'un an »
par les mots :
« situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu »
B- Compléter, in fine, ce même alinéa par les mots :
«, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A- Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer des alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts :
« - aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation ;
B- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « en cas de révision ou de modification des documents d'urbanisme » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces trois amendements.
