Je reste très sceptique à l'égard de cet article, même amendé. Je reconnais que l'amendement n° 64 rectifié de la commission le rend plus acceptable. Néanmoins, sur le fond et sur les principes, je continue à partager le point de vue qui nous a été présenté par notre collègue Alain Vasselle.
En un mot, madame la présidente, je souhaite m'abstenir sur cet article.