Intervention de Gérard Delfau

Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 4 septies

Photo de Gérard DelfauGérard Delfau :

Cet amendement a pour objet de porter la taxe de 10 % à 20 %, ce qui représenterait un prélèvement de 12 % du prix de cession du terrain au lieu de 6, 6 %.

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