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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 4 septies, amendement 301
Michèle André, présidente :L'amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts une phrase ainsi rédigée :
Ce taux peut être porté jusqu'à 30% par délibération du conseil municipal.
La parole est à M. Gérard Delfau.
