Intervention de Catherine Vautrin

Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de mettre en place un outil permettant à la commune de récupérer une partie de la plus-value engendrée par les équipements qu'elle a installés dans des secteurs de son territoire pour les rendre constructibles.

Quel outil faut-il mettre en place ? La commission des affaires économiques avait suivi le rapport de M. le rapporteur, ce fameux rapport qui a tant inspiré ce texte. Le Gouvernement en comprend parfaitement la philosophie. Il sait qu'il faut trouver une solution, car cela fait des années que nous parlons de ce sujet. Mais il comprend aussi la position des uns et des autres et, à partir du moment où la demande de suppression est d'initiative parlementaire, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 303 rectifié bis, présenté par M. Delfau, car la taxation automatique à un tiers de la plus-value réalisée lui semble franchement excessive.

S'agissant de l'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Vasselle, je lui préfère l'amendement de la commission. Je demande donc à M. Vasselle de bien vouloir le retirer, faute de quoi le Gouvernement sera contraint de donner un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 397, il semble satisfait par le code général des impôts ; c'est pourquoi j'invite M. Repentin à le retirer.

Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 302 rectifié, 240 et 301 rectifié, qui lui paraissent excessifs.