Intervention de Joël Bourdin

J'ai bien compris les arguments développés par M. le rapporteur. Je lui donne acte de ses propos et de la philosophie qui les sous-tend.

Cependant, sur le plan doctrinal, appartenant à une famille libérale, je ne partage pas son point de vue. Dans mon entourage, j'entends parler des impôts en des termes négatifs. Nos concitoyens n'attendent pas de nous des créations d'impôts. M. le rapporteur général présente tous les ans un rapport sur les prélèvements obligatoires dont il ressort que la France n'est pas très bien située au niveau européen, car lesdits prélèvements sont particulièrement importants dans notre pays. Est-ce à nous, parlementaires, de proposer de nouvelles taxes et d'accroître ainsi les prélèvements obligatoires ? Je pense qu'il faut au contraire aller vers une diminution de ces prélèvements, après, bien sûr, une réflexion d'ordre général.

À cet instant de mon propos, je ferai deux observations techniques.

Première observation : nous avons déjà une imposition sur les plus-values et, d'une certaine manière, sur les cessions, comme l'ont souligné MM. de Raincourt et Marini. Mais surtout, voilà une quarantaine d'années, nous avons décidé de ne pas mélanger les impôts locaux et nationaux. Lorsque la TVA a été créée, parallèlement, la taxe locale a été supprimée. En l'espèce, le dispositif proposé va un peu à rebours de ce concept, puisqu'il reviendrait à greffer une taxe locale sur des plus-values.

J'en viens à ma seconde observation. Le marché de l'immobilier est généralement un marché d'offre. C'est la rareté de cette dernière qui conduit à une augmentation des prix. Si l'on ajoute une taxe, elle sera bien sûr répercutée sur l'acheteur. Le dispositif proposé par l'article 4 septies est donc inflationniste.

Qui va être pénalisé ? J'ai bien compris l'argumentation à caractère social développée par M. le rapporteur. Mais je me demande si la mesure dont il s'agit n'aura pas un effet inverse. En effet, nos concitoyens qui, au cours des prochaines années, vont vouloir accéder à la propriété en acquérant des biens fonciers vont devoir supporter une taxe supplémentaire, car ce n'est pas le vendeur qui la supportera. En agissant ainsi, nous n'aurons pas fait progresser notre doctrine sociale.

Bien évidemment, je voterai l'amendement n° 133 rectifié bis, d'autant que je l'ai signé !