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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 4 septies ou avant l'article 5, amendement 465
Michèle André, présidente :L'amendement n° 465, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
« Art. 87 - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 1 000 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :
Prêts
Total
Prêts locatifs à usage social (PLUS)
Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)
Prêts locatifs sociaux (PLS)
Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
Total offre nouvelle
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 243 ?
