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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 4 octies, amendement 526
Michèle André, présidente :L'amendement n° 526, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « logements locatifs » sont insérés les mots : «, ainsi que les logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, » et après les mots : « Caisse des dépôts et consignations », la fin de la phrase est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
