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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 4 octies, amendement 187
Michèle André, présidente :L'amendement n° 187 rectifié ter, présenté par MM. Masson, Jarlier, Adnot, Alduy, Barraux, Baudot, Beaumont, Bernardet et Besse, Mme Bout, MM. Cambon, Cléach, Darniche et Del Picchia, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Dulait, J.L. Dupont, Esneu et Faure, Mmes Garriaud-Maylam et G. Gautier, MM. Grillot et Hérisson, Mme Hummel, MM. Huré, Longuet et Milon, Mme Payet, MM. Portelli et Revet, Mme Sittler, MM. Souvet, Türk, Vendasi et Virapoullé, Mme Létard, MM. Dériot et Balarello, est ainsi libellé :
Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... °Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
