Intervention de Philippe Dallier

Monsieur le rapporteur, c'est cette fois davantage sous ma casquette de rapporteur spécial de la ville et du logement que je vais m'exprimer.

Je comprends la problématique qui est soulevée par M. Jarlier et je partage ses préoccupations, mais il me semble difficile d'adopter son amendement. Le Gouvernement a pris l'engagement de doubler l'enveloppe de la DSU au bénéfice d'un certain nombre de communes, parmi lesquelles celles qui sont le plus en difficulté, qui comptent donc sur une progression de leur DSU la portant à des niveaux jamais atteints jusqu'à présent. Élargir aujourd'hui le nombre de communes éligibles reviendrait, tout au moins à enveloppe constante, à priver celles qui en bénéficient d'ores et déjà de la progression attendue. Quant à augmenter l'enveloppe de la DSU, cela nous ferait tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Il me paraît donc impossible de modifier ainsi les règles du jeu.