Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
L'avis du Gouvernement est le même que celui de la commission.
Si, sur le fond, votre volonté de protéger davantage encore les souscripteurs est compréhensible, monsieur le sénateur, ne s'agit-il pas là encore d'une mesure dont le caractère systématique aurait à terme l'effet opposé ? Elle risquerait en effet de rendre les banques plus « frileuses » et donc de limiter l'accès au crédit.
