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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11, amendement 21
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article 81 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. - Le droit au logement est opposable. L'État est responsable de sa mise en oeuvre. »
La parole est à M. Jack Ralite.
