Intervention de Jack Ralite

Depuis qu'elle a été énoncée par le Haut comité en 2002, l'idée du droit opposable a fait son chemin. À l'Assemblée nationale, l'abbé Pierre avait d'ailleurs été applaudi, mais totalement contredit par la suite. Ici, il n'est pas venu, mais je me fais le porte-parole du Haut comité, et un porte-parole fidèle, qui participe à ses travaux, lesquels ont abouti, je le rappelle, à des décisions unanimes. Et je rappelle aussi que le président de ce Haut comité a été ministre UMP.

L'idée du droit opposable rencontre maintenant une large adhésion au sein de la société civile. L'attestent la mobilisation du secteur associatif et son approbation à la quasi-unanimité par le Conseil économique et social en janvier 2004. L'idée suscite encore des réticences parmi les élus. Cela dit, lors des débats parlementaires sur le logement, des amendements visant à introduire ce droit opposable ont été soutenus par des élus de gauche et de droite.

Le Gouvernement lui-même a admis la légitimité du droit opposable en tant que perspective, s'y référant explicitement dans l'exposé des motifs du texte que nous discutons.

Cependant, le Haut comité estime que la perspective restera hors de portée si elle n'est pas inscrite dans une stratégie irréversible. Faire du développement de la production de logements sociaux une condition préalable pour s'engager dans la voie de l'opposabilité reviendrait à ignorer les processus qui freinent cette production, augmentent les besoins et produisent l'exclusion du logement.

L'opposabilité juridique est un moteur dont les politiques du logement ont besoin pour être en mesure d'assurer le droit au logement. C'est pourquoi le Haut comité propose que l'opposabilité du droit au logement soit inscrite sans attendre dans un calendrier, accompagnée d'une définition des responsabilités et des outils de mise en oeuvre.

Nous proposons de construire le droit opposable en six ans, temps minimal nécessaire pour mener des politiques permettant de répondre aux besoins, mais aussi temps insupportable pour les personnes qui vivent dans les conditions les plus indignes, en particulier quand leur sécurité et leur santé sont en cause. C'est pourquoi il importe que des réponses leur soient apportées sans attendre cette échéance.

Le calendrier proposé par le Haut Comité comporte trois phases :...