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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11, amendement 474
Michèle André, présidente :L'amendement n° 474, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement rendra compte de son état d'avancement au Parlement, et présentera un projet de loi visant à rendre le droit au logement opposable au plus tard le 1er janvier 2009.
L'amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 21 ?
