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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
La condition liée à la signature d'une convention avec l'ANRU répond à un objectif très simple : garantir que le taux réduit de TVA s'appliquera à des opérations d'accession inscrites dans des projets concertés avec les maires dans le cadre du renouvellement urbain.
Tel est le sens de ce dispositif tendant à réduire le taux de TVA à 5, 5 % dans les quartiers qui font l'objet d'une convention avec l'ANRU.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
