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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5, amendement 68
Michèle André, présidente :L'amendement n° 68, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, remplacer les mots :
au sens du recensement, entièrement compris à une distance de moins de 2 kilomètres
par les mots :
au sens du recensement général de la population, entièrement compris à une distance de moins de 500 mètres
La parole est à M. le rapporteur.
