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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
La position du Gouvernement est la même que celle de la commission.
En effet, les quartiers concernés par un grand projet de ville ou une opération de renouvellement urbain appartiennent, pour la plupart, à des ZUS et peuvent, à ce titre, conclure une convention avec l'ANRU.
En outre, l'article 6 précité sur la rénovation des quartiers non classés en ZUS mais présentant des caractéristiques analogues s'applique, ce qui nous conduit à dire que les quartiers GPV et ORU sont potentiellement éligibles au dispositif prévu par le présent article 5.
