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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5 bis, amendement 70
Michèle André, présidente :L'amendement n° 70, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence :
section 2
par la référence :
section 1
La parole est à M. le rapporteur.
