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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5 ter, amendement 72
Michèle André, présidente :L'amendement n° 72, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 443-15-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots :
elle doit l'offrir
insérer les mots :
en priorité
B - Dans la dernière phrase du premier alinéa du même texte, après les mots :
est affecté
insérer les mots :
en priorité
La parole est à M. le rapporteur.
