Intervention de Jean-Pierre Sueur

Lorsqu'une collectivité territoriale cède tout ou partie de ses logements locatifs conventionnés vacants, le surplus de la vente doit être utilisé au profit de la réalisation de logements pour tous.

Dans le contexte actuel de pénurie de logements locatifs sociaux, il serait en effet tout à fait incompréhensible que la vente de logements conventionnés s'opère au profit des collectivités pour être réinjectées dans les budgets au profit des dépenses de fonctionnement ou pour le développement de services sans lien avec la problématique du logement.

C'est pourquoi nous proposons que, outre les affectations déjà inscrites dans le texte, le surplus de la vente des logements conventionnés vacants puisse être affecté au financement de places d'hébergement en résidence sociale, places qui font aujourd'hui cruellement défaut.