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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5 quater, amendement 73
Michèle André, présidente :L'amendement n° 73, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer les 3° et 4° du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
