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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5 sexies, amendement 328
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 328 rectifié ter, présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 75 par huit alinéas ainsi rédigés :
... °Après l'article L. 472-1-6, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État.
« Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte, associée gérant, gère les immeubles et attribue en location les logements conformément aux dispositions de l'article L. 472-1-3.
« Un décret en Conseil d'État détermine en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
... °Après l'article L. 481-5, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code.
« Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte, associée gérant, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des conventions visées à l'alinéa précédent.
« Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
