Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5 sexies, amendements 41 5
S'agissant tout d'abord de l'amendement n° 41 rectifié, l'objet de l'article 5 sexies est de définir le régime des sociétés civiles immobilières spécifiquement destinées à permettre l'accession à la propriété de personnes disposant de ressources limitées. L'exposé des motifs de l'amendement est donc sans rapport avec son contenu. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 75 rectifié concerne les SCI d'accession sociale progressive à la propriété. Une meilleure protection du locataire associé en cas de difficultés personnelles, une transparence et un encadrement renforcés du processus au moyen d'un règlement de copropriété et de statuts conformes à des statuts types sont dans la logique d'un outil adapté aux caractéristiques que peuvent demander les ménages modestes.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable sur cet amendement et je lève le gage.
