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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5 sexies, amendement 328
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le sous-amendement n° 328 rectifié ter tend également à compléter l'amendement adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de Mme Christine Boutin en matière d'accession sociale à la propriété.
Il vise à étendre aux SEM de logements près les organismes d'HLM la possibilité de créer des SCI d'accession progressive. Le Gouvernement est naturellement favorable à cette extension, qui ne peut que favoriser l'accession sociale.
