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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 6
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement partage totalement l'avis du rapporteur et son argumentaire. Il est donc lui aussi défavorable à cet amendement, sur le fondement de L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation.
