Intervention de Thierry Repentin

Je comprends le souci de M. le rapporteur et de Mme la ministre de ne pas alourdir la procédure. Mais de là à ne rien faire...

Au cours de l'examen de ce projet de loi, nous avons longuement débattu de la question du surloyer de solidarité. Dès lors qu'une famille logée en HLM dépasse le plafond, se pose la question de savoir si on lui applique un surloyer de solidarité. Dans la mesure où l'État a apporté une aide à la construction du logement social, on considère en effet que ce dernier doit être réservé à ceux de nos concitoyens qui ont des ressources modestes.

C'est sur ce principe que reposait toute une argumentation visant à ce que les personnes dépassant les plafonds de ressources intègrent le parc privé classique ou versent, pour rester dans le logement social, un surloyer de solidarité. Dont acte !

Dès lors, il est assez difficile de tenir deux raisonnements différents et d'admettre que les ménages du parc ANAH, où les niveaux de revenus sont plus élevés que dans le logement social, mais qui est un parc conventionné et recevant donc de l'argent de l'État, ne soient pas soumis au même contrôle. J'avoue que j'ai du mal à le comprendre.

Vous dites que l'article L. 321-2 permet ces contrôles, mais l'ANAH a-t-elle les moyens humains pour les effectuer ?

On pourrait décider, par contractualisation entre l'ANAH et l'État qui lui verse de l'argent prélevé sur le budget de la nation, de contrôler chaque année 5 % des ménages concernés, par exemple. Comment garantir sinon à nos concitoyens que ces logements sont bien occupés par des familles répondant aux critères de conventionnement ?