Intervention de Catherine Vautrin

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 80 rectifié, qui clarifie la rédaction du code de la construction et de l'habitation concernant le régime des conventions ANAH de locations à loyers maîtrisés, qu'il s'agisse des conventions après travaux subventionnés par l'Agence comme des conventions sans travaux aidés par l'ANAH.

L'amendement n° 417 fixe une limite au plafond de loyers des conventions de locations à loyers maîtrisés conclues entre les bailleurs et l'ANAH. La limite prévue dans l'amendement correspond à celle du PLUS ; or la fixation d'une telle limite relève du décret. L'amendement n° 80 rectifié, auquel le Gouvernement est favorable, renvoie au décret pour la détermination des conditions de loyers que doivent respecter les bailleurs signant une convention avec l'ANAH. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 417.