Intervention de Catherine Vautrin

Le Gouvernement partage le point de vue de la commission.

Par ailleurs, je tiens à préciser que la signature par l'ANAH des conventions de locations à loyers maîtrisés, les « Borloo dans l'ancien », ne prive en rien l'administration fiscale d'exercer ses contrôles habituels, avec la remise en cause possible des avantages fiscaux consentis au propriétaire bailleur si les conditions de loyer et de ressources ne sont pas respectées.

Nous sommes plutôt dans le domaine de l'engagement contractuel entre le bailleur et l'ANAH. C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous invite à mon tour à retirer cet amendement.