Intervention de Thierry Repentin

Vous nous avez indiqué, madame la ministre, qu'une convention serait signée entre l'État et l'ANAH concernant la façon de gérer les nouveaux moyens qui lui seront alloués et l'agrandissement de son parc.

Plutôt que de renvoyer à des contrôles des services fiscaux, qui, semble-t-il, sont déjà fort occupés, je préférerais que ma proposition soit l'une des clés du cahier des charges que vous signerez avec l'Agence.

C'est une simple suggestion, madame la ministre, sur laquelle je n'attends pas, ce soir, de réponse définitive. Elle procède toujours de la démarche visant à s'assurer de la contrepartie effective de l'engagement financier de l'État au côté de l'ANAH.

Les services mis en place par les communes sont, vous le savez, très souvent facturés en fonction du quotient familial. Une justification des revenus est demandée chaque année afin de déterminer les tarifs. De telles procédures ne nécessitent aucune intervention des services fiscaux.