Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement contribue à concrétiser le droit opposable au logement suggéré par notre collègue Jack Ralite, en créant un fonds mutualiste afin de garantir les risques locatifs pour le parc privé conventionné et le parc social.

De fait, beaucoup d'entre nous souhaitent mobiliser le parc privé pour proposer à nos concitoyens les logements qui font défaut. Parmi les freins à la mise sur le marché de nouveaux logements, il convient de prendre en compte le risque d'impayés de loyers. Ces impayés, qui effraient les propriétaires, restreignent la mise sur le marché de logements parfois vacants depuis plusieurs années.

Un système assurantiel pourrait, nous dit-on, garantir à la fois le propriétaire contre les impayés et le locataire contre les accidents de la vie : perte d'emploi, séparation, etc. Mais les sociétés d'assurance pratiquent le scoring, c'est-à-dire que les populations à risque paient les primes les plus élevées. C'est ainsi que les primes d'assurance sont plus coûteuses pour les jeunes conducteurs que pour les conducteurs expérimentés.

En matière de logement, les salariés jeunes ou sous contrat à durée déterminée, et plus encore les bénéficiaires des allocations de solidarité, sont des populations à risque et se verraient par conséquent demander les tarifs les plus élevés.

C'est pourquoi, dans le prolongement des préconisations du rapport du Conseil national de l'habitat du 24 novembre 2004 sur la garantie des risques locatifs, nous proposons la création d'un fonds de garantie pour le parc conventionné privé ainsi que pour le parc locatif social.

Ce fonds mutualiste pourrait être financé à la fois par le 1 % logement payé par le monde de l'entreprise - en réalité 0, 40 % -, par une cotisation des bailleurs et par une contribution que l'État accorderait aux ménages à faibles ressources ne pouvant pas bénéficier du système assurantiel.

Ce fonds pourrait également être alimenté par la perception des deux mois de caution que tout ménage verse au propriétaire bailleur lorsqu'il entre dans un logement privé. Ces sommes seraient gérées par le fonds mutualiste, sans pour autant priver le propriétaire, et généreraient des intérêts tout au long du bail.

Nous instaurerions ainsi un système de garantie mutualiste, et non assurantiel, pour couvrir les risques d'impayés, fondé sur la contribution des propriétaires, des locataires, de l'État et du monde de l'entreprise.