Intervention de Catherine Vautrin

La sécurisation des bailleurs, à l'égard notamment des risques d'impayés, est un facteur extrêmement important de soutien au développement du parc conventionné. C'est d'ailleurs pour cette raison que la loi relative au développement des services à la personne a prévu un nouveau dispositif de garantie des risques locatifs, sorte de « super-Locapass », à la fois en termes de protection du locataire et de sécurisation du propriétaire.

Ce dispositif, dont les modalités sont en cours de finalisation avec les partenaires sociaux du 1 % logement, autorisera les fonds du 1 % à apporter des compensations financières aux sociétés mutuelles d'assurance qui font souscrire aux bailleurs des polices d'assurance contre les impayés de loyers.

Nous sommes actuellement en train de mettre au point avec les partenaires sociaux le cahier des charges social de ce dispositif GRL : l'intervention du 1 % logement permettra d'en finir avec la sélection draconienne des candidats-locataires que pratiquent actuellement les compagnies d'assurances.

Ainsi, aucun salarié, quel que soit son statut de travail, ne pourra être écarté par avance de l'accès au logement locatif.

Dans le parc privé conventionné, qui vise les personnes à faibles ressources, aucun critère de situation professionnelle du candidat-locataire, salarié ou non salarié, ne pourra être retenu pour lui fermer le droit à un logement locatif.

Cette nouvelle garantie des risques locatifs marquera une avancée importante pour un droit au logement effectif pour tous.

Le développement du conventionnement ANAH sans travaux, créé à l'article 6 du présent projet de loi, constituera bien sûr un enjeu très fort pour assurer le succès du dispositif GRL.

Nous signerons avant l'été avec les partenaires sociaux une convention explicitant les règles de ce nouveau dispositif. Il sera mis en place de façon opérationnelle dès l'automne 2006. Je précise, par ailleurs, que, de manière extrêmement pratique, des discussions sont actuellement en cours à cette fin avec les assureurs.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, il n'est pas nécessaire de créer un fonds mutualiste de garantie destiné au parc conventionné, comme vous le suggérez à travers votre amendement.