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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 7, amendement 528
Michèle André, présidente :L'amendement n° 528, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots :
aux articles L. 321-1 et L. 321-4
par les mots :
à l'article L. 321-4
La parole est à M. le rapporteur.
