Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 7, amendement 34
Michèle André, présidente :L'amendement n° 34, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots :
des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j
par les mots :
ceux des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique
La parole est à Mme Michelle Demessine.
