Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme des collectivités locales et, plus particulièrement, sur le projet de transférer des responsabilités d’urbanisme à l’échelle intercommunale.

De par leur nature, les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, relèvent du niveau intercommunal. En effet, le SCOT constitue un outil de planification stratégique, élaboré au niveau d’une agglomération qui constitue un espace de solidarité et de projet commun. Il recouvre plusieurs communes ou groupements de communes, et il est élaboré soit par un établissement public de coopération intercommunale, soit par un syndicat mixte.

S’agissant de la compétence en matière de PLU, dont vous souhaitez le maintien au niveau communal, je vous rappelle qu’à ce jour seules les communautés urbaines sont compétentes de plein droit en matière de PLU. Aucun texte actuel n’impose un transfert de compétence au niveau intercommunal pour les autres types de structures, c’est-à-dire les communautés d’agglomération ou les communautés de communes.

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, adopté en première lecture par le Sénat, renforce certes la nature transversale du PLU, mais il ne modifie pas l’organisation de la compétence en la matière et ne remet pas en cause la possibilité pour les communes d’élaborer un PLU. Deux mesures sont susceptibles de renforcer son caractère transversal : le contenu du PLU intercommunal est renforcé en lui permettant de tenir lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacement urbain ; par ailleurs, le texte modifie le périmètre des PLU intercommunaux, en prévoyant que le PLU élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, couvre l’intégralité de son territoire. Il ne sera donc plus possible d’élaborer plusieurs PLU au sein d’une même intercommunalité.

Je vous précise également que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, déposé le 21 octobre dernier au Sénat, ne modifie pas les modalités d’exercice de cette compétence.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, on ne saurait, dès lors, évoquer une remise en cause de la compétence des communes en matière de plan local d’urbanisme.