Intervention de Jean Louis Masson

Madame la ministre, je souhaite savoir si, dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement serait favorable à des mesures d’adaptation concernant, d’une part, la modernisation du mode de scrutin municipal qui restera applicable dans les communes de moins de 500 habitants et, d’autre part, l’encadrement des pouvoirs exorbitants accordés à titre transitoire aux préfets pour modifier le découpage existant des intercommunalités.

Plus précisément, lors de son assemblée générale du 23 octobre 2005, l’Association des maires ruraux de France avait déjà demandé à l’unanimité une modernisation du scrutin municipal dans les petites communes. Récemment, elle a souhaité à nouveau que la réforme faisant suite au rapport Balladur ne se limite pas au cas des communes de 500 à 3 500 habitants. Cette demande est pertinente, car le scrutin qui resterait en vigueur dans les communes de moins de 500 habitants permet des dérives regrettables. Ainsi, des tiers peuvent distribuer à leur insu des bulletins de vote au nom de personnes n’étant pas candidates. De même, un candidat peut figurer sur deux listes concurrentes, et je pourrais citer de nombreux autres exemples.

En fait, les modalités de ce scrutin sont désuètes. C’est pourquoi, tout en maintenant la logique du scrutin de liste avec panachage, trois correctifs pourraient être envisagés en priorité, à savoir l’obligation de présenter des listes complètes de candidats ; l’interdiction pour un candidat de figurer sur plusieurs listes ; la nullité des bulletins de vote comportant le nom de personnes n’étant pas candidates ou comportant plus de noms que de sièges à pourvoir.

Je vous demande donc, madame la ministre, si le Gouvernement serait favorable à une évolution en ce sens.

Par ailleurs, le projet gouvernemental prévoit aussi qu’en 2013, et à titre transitoire, le préfet de chaque département ait carte blanche pour modifier à son gré le découpage existant des intercommunalités. De tels pouvoirs étant exorbitants, je demande à M. le ministre de l’intérieur s’il serait favorable à un encadrement permettant aux communes de conserver une influence réelle sur leur destin.