Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales, vous souhaitez une modernisation du scrutin municipal dans les communes de moins de 500 habitants et un encadrement des pouvoirs des préfets en matière d’intercommunalité.

Le ministre de l’intérieur m’a chargée de vous apporter la réponse suivante. Dans les communes de moins de 500 habitants, il paraît nécessaire de maintenir une grande souplesse dans les conditions d’élection des conseillers municipaux.

Les mesures que vous proposez - obligation de présenter des listes complètes de candidats, nullité des bulletins de vote comportant le nom de personnes n’étant pas candidates ou comportant plus de noms que de sièges à pourvoir - pourraient avoir pour effet de restreindre le vivier des candidats dans des communes où les fonctions de maire et de conseiller municipal impliquent une lourde charge. En outre, avant toute mise en œuvre, elles exigeraient une large consultation des élus et des associations d’élus.

Toutefois, le Gouvernement n’est pas hostile, dans son principe, à une modernisation du droit applicable aux élections municipales et prendra connaissance avec grand intérêt des travaux du groupe de travail sénatorial sur le droit électoral qui s’est récemment constitué au sein de votre commission des lois.

S’agissant du volet intercommunal de la réforme, les objectifs sont, d’ici au 1er janvier 2014, d’achever la couverture de la carte par des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre et de rationaliser le périmètre de ces derniers.

Ces deux objectifs sont partagés, de manière consensuelle, par l’ensemble des associations d’élus. Certaines d’entre elles demandent même que l’échéance soit avancée par rapport au calendrier envisagé par le projet de loi.

À cette fin, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales donne la possibilité au préfet, après avis des organes délibérants de la commune, de l’EPCI, ainsi que de la commission interdépartementale de coopération intercommunale, CDCI, de procéder à des créations ou à des fusions d’EPCI à fiscalité propre, à des modifications de leur périmètre, des fusions ou dissolutions de syndicats intercommunaux ou mixtes, et à des modifications du périmètre de ces syndicats.

Toutefois, cette extension des pouvoirs du préfet en matière d’intercommunalité n’a pas vocation à être utilisée si les regroupements s’organisent sur l’initiative des communes et de leurs EPCI dans le cadre du schéma départemental. Elle est temporaire puisqu’elle portera essentiellement sur les années 2012 et 2013.

Enfin, elle est strictement encadrée, pour trois raisons. Premièrement, les projets présentés par le préfet doivent essentiellement s’appuyer sur les propositions formulées dans le schéma de coopération intercommunale établi en concertation avec les communes, les EPCI existants et la CDCI.

Deuxièmement, les projets ne peuvent s’écarter de ces propositions que s’ils restent conformes aux objectifs assignés au schéma et, dans cette hypothèse, la CDCI disposera à la majorité qualifiée d’un pouvoir d’amendement du projet présenté par le préfet.

Troisièmement, si une majorité qualifiée des conseils municipaux ne se dégage pas pour approuver le projet et que le préfet décide de poursuivre sa mise en œuvre, la CDCI aura à nouveau la possibilité d’amender le projet à la majorité des deux tiers de ses membres, et c’est la version du projet issu de l’examen de la CDCI, et éventuellement modifiée, qui sera finalement autorisée par le préfet.

Les communes conserveront donc leur autonomie et les mécanismes exceptionnels mis en place, respectueux du principe de libre administration, n’ont vocation à intervenir qu’en dernier recours.