Intervention de Marie-Luce Penchard

Madame le sénateur, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, qui ne peut être présent ce matin.

Vous avez souhaité attirer l’attention de mon collègue sur l’accès des urbanistes diplômés d’université aux concours d’ingénieurs de la fonction publique territoriale.

Le décret portant statut particulier du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux a été modifié par décret du 12 avril 2002. Depuis cette date, le diplôme permettant d’accéder au concours pour le recrutement doit sanctionner une « formation à caractère scientifique ou technique ».

Cette disposition a été prise pour corriger la distorsion constatée par les élus entre les profils des candidats et les besoins des collectivités locales. Elle a traduit les conclusions d’un groupe de travail associant les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. C’est donc pour répondre à une demande de leur part, afin d’assurer une meilleure qualification technique des candidats, que la modification statutaire est intervenue.

Madame le sénateur, depuis son instauration en 2007, la commission d’équivalence de diplômes, placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, veille au respect des qualifications exigées par les statuts de la fonction publique territoriale. S’agissant des ingénieurs territoriaux, mention urbanisme, elle s’assure du caractère « scientifique et technique » du diplôme du candidat. Elle s’appuie en particulier sur la jurisprudence du Conseil d’État, qui, par de nombreux arrêts, a apprécié le caractère scientifique et technique pour confirmer des décisions de rejet de demandes de reconnaissance d’équivalence de diplômes pour l’accès au concours d’ingénieur territorial. Ainsi ont été écartés des candidats possédant le master de sciences humaines et sociales, spécialité géographie environnementale, ou détenant une maîtrise de sciences et techniques en développement économique régional et commerce international, ou encore titulaires d’un diplôme d’études supérieures spécialisées de relations publiques de l’environnement, au motif que ces diplômes « ne présentent pas un caractère scientifique et technique ».

En pratique, s’agissant du domaine de l’urbanisme, qui recouvre un concept transversal et pluridisciplinaire, les diplômes peuvent, selon leur contenu et les universités les délivrant, traduire l’acquisition soit de compétences techniques, soit de compétences plus généralistes. Dans le cas d’une formation véritablement scientifique et technique, les candidats peuvent se présenter au concours d’ingénieur territorial. Dans le cas d’une formation plus généraliste, ils doivent davantage être orientés vers le cadre d’emplois des attachés, spécialité « urbanisme et développement des territoires ».

Aussi, si l’on souhaite continuer à répondre à la demande exprimée par les employeurs territoriaux, qui a conduit à la réforme de 2002, il est nécessaire de maintenir la distinction entre, d’une part, les diplômes à caractère scientifique et technique et, d’autre part, les diplômes correspondant à des formations plus généralistes.