Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le président, mes chers collègues, la présence de M. le secrétaire d’État est opportune, car, même si ma question s’adressait à M. Borloo, elle a trait au logement et à l’urbanisme, notamment aux conditions d’application de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, plus connue sous l’appellation « loi SRU ».

Je tiens à faire état des difficultés rencontrées par certaines municipalités, alors même qu’elles consentent des efforts pour atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux prévu dans cette loi.

J’illustrerai mon propos en citant un exemple assez unique dans mon département de la Seine-et-Marne, à savoir la commune de Trilport, qui s’est engagée dans une démarche volontariste pour atteindre ce seuil dans les meilleurs délais.

Mise à l’amende pour les années 2004-2006, la municipalité a finalement été exonérée de pénalités depuis cette période en raison des efforts patents qui découlent de la volonté de fer incontestable de son maire élu depuis 2004.

Néanmoins, cette démarche positive est freinée par un problème de zonage selon les critères retenus conjointement par le ministère du logement et celui du budget.

En effet, la commune de Trilport est classée en zone II, ce qui est très étonnant, car quatorze des dix-huit communes de l’agglomération du pays de Meaux – dont plusieurs villages qui ne sont pas concernés par la loi SRU ! – sont classées en zone I.

Ce classement en zone II signifie, pour toute opération qu’un bailleur social engagerait sur le territoire communal, un surcoût direct de 20 % à l’investissement et une perte de 20 % par mois sur le montant des loyers.

Ce « handicap » n’a toutefois pas empêché la ville de Trilport de signer un contrat de mixité sociale avec l’État, celui-ci reconnaissant les efforts de cette dernière.

Le maire de cette commune ayant interpellé à plusieurs reprises les services préfectoraux, le préfet de Seine-et-Marne lui avait signifié par courrier qu’il avait saisi la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, la DGUHC, en vue d’un classement de Trilport en zone I. Cette décision était la conséquence logique de l’avis favorable émis par la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de Seine-et-Marne. Pourtant, au moment même où je vous parle, ce reclassement fait toujours défaut.

C’est la raison pour laquelle j’aimerais connaître le calendrier prévu pour permettre à la commune de Trilport de voir aboutir cet ajustement.

Par ailleurs, il faut fixer un principe plus général de nature à favoriser la construction de logements sociaux par les collectivités qui ne se trouveraient pas encore dans l’épure souhaitée – et souhaitable ! – des 20 %.