Intervention de Serge Lagauche

Nous proposons de rendre obligatoire et systématique la communication aux collectivités locales, par les gestionnaires d’infrastructures et les opérateurs, des informations relatives à leurs infrastructures et à leurs réseaux.

Sans cette disposition, il serait impossible aux collectivités de connaître l’état des réseaux existants. Or certaines d’entre elles ont constaté que des opérateurs, notamment de réseaux câblés, n’avaient pas les plans de leurs réseaux. Elles ont tenté, en vain, de faire jouer le mécanisme de médiation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, sur les contrats pour obtenir ces informations.

Il est inadmissible que certains opérateurs, par mauvaise volonté, négligence ou défaut d’organisation ne soient pas en mesure de fournir aux communes les plans des réseaux.

L’article D 98-4 du code des postes et des communications électroniques fixe une obligation de moyens « pour assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau [...] et pour qu’il soit remédié aux effets de la défaillance du système [...] dans les délais les plus brefs », ainsi que pour garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence.

Il semble impossible de garantir la continuité d’exploitation de réseaux sans en connaître les plans avec une précision suffisante pour intervenir sur la voirie, les fourreaux et les chambres et locaux techniques en cas d’incident.

Force est de constater que les dispositions de cet article D 98-4 n’ont pas suffi pour que les opérateurs détiennent les plans précis et à jour de leurs réseaux.

L’absence de détention de plans signifie également que l’opérateur ne peut répondre aux demandes de renseignements et d’intentions de commencements de travaux d’autres occupants du domaine public, avec les risques induits, ni remplir ses obligations de déclaration et de paiement des redevances d’occupation du domaine.

Enfin, l’absence de plans, réelle ou prétendue, fait obstacle à leur mise à disposition auprès de l’État et des collectivités, qui est un des objectifs de la présente loi.

Puisque la conciliation a échoué, la loi doit les obliger à tenir les collectivités informées, à l’instar des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’électricité ou d’eau.