Séance en hémicycle du 10 juillet 2008 à 15h00

La séance est reprise.

Mes chers collègues, j’informe le Sénat que la commission spéciale m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de modernisation de l’économie, actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie (nos 398 et 413).

Dans la discussion des articles, nous avons abordé l’examen de l’article 29.

Dans l’examen de l’article 29, nous en sommes parvenus au paragraphe IV.

L'amendement n° 784, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :

, à leur demande,

La parole est à M. Serge Lagauche.

Nous proposons de rendre obligatoire et systématique la communication aux collectivités locales, par les gestionnaires d’infrastructures et les opérateurs, des informations relatives à leurs infrastructures et à leurs réseaux.

Sans cette disposition, il serait impossible aux collectivités de connaître l’état des réseaux existants. Or certaines d’entre elles ont constaté que des opérateurs, notamment de réseaux câblés, n’avaient pas les plans de leurs réseaux. Elles ont tenté, en vain, de faire jouer le mécanisme de médiation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, sur les contrats pour obtenir ces informations.

Il est inadmissible que certains opérateurs, par mauvaise volonté, négligence ou défaut d’organisation ne soient pas en mesure de fournir aux communes les plans des réseaux.

L’article D 98-4 du code des postes et des communications électroniques fixe une obligation de moyens « pour assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau [...] et pour qu’il soit remédié aux effets de la défaillance du système [...] dans les délais les plus brefs », ainsi que pour garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence.

Il semble impossible de garantir la continuité d’exploitation de réseaux sans en connaître les plans avec une précision suffisante pour intervenir sur la voirie, les fourreaux et les chambres et locaux techniques en cas d’incident.

Force est de constater que les dispositions de cet article D 98-4 n’ont pas suffi pour que les opérateurs détiennent les plans précis et à jour de leurs réseaux.

L’absence de détention de plans signifie également que l’opérateur ne peut répondre aux demandes de renseignements et d’intentions de commencements de travaux d’autres occupants du domaine public, avec les risques induits, ni remplir ses obligations de déclaration et de paiement des redevances d’occupation du domaine.

Enfin, l’absence de plans, réelle ou prétendue, fait obstacle à leur mise à disposition auprès de l’État et des collectivités, qui est un des objectifs de la présente loi.

Puisque la conciliation a échoué, la loi doit les obliger à tenir les collectivités informées, à l’instar des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’électricité ou d’eau.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Lagauche, vous demandez la transmission gratuite des informations relatives au déploiement de tous les réseaux à toutes les collectivités territoriales. Or une collectivité territoriale n’a besoin de connaître que les réseaux implantés sur son propre territoire, ainsi que le prévoit le texte.

Par conséquent, la commission spéciale est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, votre amendement rendrait automatique la communication des informations qui seront désormais délivrées aux collectivités. Cette communication entraînant un certain nombre d’opérations qui ont un coût, il est préférable de la réserver aux collectivités qui en font la demande.

Si cet article est voté, le droit à l’information de la collectivité figurera dans la loi, et cela nous paraît suffisant.

Par conséquent, je souhaite le retrait de votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 784.

L'amendement n° 836 rectifié, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 33-7 du code des postes et des communications électroniques par les mots :

notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale

La parole est à M. Paul Girod.

S’agissant de la transparence, gardons-nous d’être naïfs : il en faut, bien sûr, mais n’allons pas trop loin !

Quels types de messages vont emprunter les réseaux dont il est ici question ? Non seulement des mots d’amour, des transactions commerciales, des transactions bancaires, des documents variés, mais aussi un certain nombre d’informations vitales pour la sécurité du territoire et pour le bon fonctionnement des pouvoirs publics. N’oublions pas que les réseaux IRIS passent aussi par les câbles !

Par conséquent, la communication d’un certain nombre d’informations aux collectivités territoriales, en particulier, nécessite un minimum de précautions et de sérieux, faute de quoi elle pourrait faciliter la destruction des nœuds de raccordement des transmissions, voire l’endommagement des réseaux eux-mêmes.

C’est la raison pour laquelle je souhaite que le décret d’application de cet article tienne notamment compte des contraintes de la sécurité publique et de la sécurité nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un sujet éminemment important, et la commission spéciale partage bien entendu le souci de notre collègue Paul Girod.

Toutefois, ce motif de sécurité pourrait être abusivement invoqué par certains opérateurs pour refuser aux pouvoirs publics qui le demanderaient des informations relatives aux réseaux de communications électroniques.

C’est pourquoi, la commission spéciale, qui est plutôt favorable à cette proposition, préfère s’en remettre à l’avis du Gouvernement, qui devra élaborer le décret destiné à préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation d’information.

À titre personnel, je suis tout à fait favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Girod propose d’ajouter un élément qui nous paraît aller de soi, mais le Gouvernement n’est pas opposé pour autant à cette précision.

Il est tout à fait clair que la communication d’informations aux collectivités territoriales et leur utilisation par ces dernières ne doivent pas porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité nationale. Ces informations sont déjà protégées par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. La commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, a déjà eu l’occasion de le confirmer.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que la loi mentionne explicitement la protection de la sécurité nationale pour que le décret comporte des dispositions en la matière, ce à quoi le Gouvernement était prêt à s’engager

Cela dit, ce rappel dans la loi n’étant nullement contradictoire avec l’esprit du texte, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 836 rectifié.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 163, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 33-8. - Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il a couvertes au cours de l'année écoulée, et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la liste des nouvelles zones qu'il prévoit de couvrir dans l'année en cours, ainsi que les modalités associées.

« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie dans les douze mois suivant la publication de la présente loi un bilan global sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, portant notamment sur les perspectives de résorption des zones non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération. »

II. En conséquence, supprimer le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer la solution proposée par les députés pour résoudre les difficultés que rencontrent les habitants des zones grises, qui sont couvertes par un ou deux opérateurs de réseaux mobiles, mais pas par les trois. Par conséquent, dès lors qu’ils se déplacent, ces habitants voient leurs communications interrompues à chaque « trou » dans la couverture de leur opérateur.

Les députés suggèrent de remédier à cet état de fait en obligeant le ou les opérateurs présents sur une zone grise à offrir une prestation d’itinérance locale aux autres opérateurs, c’est-à-dire à accueillir leurs clients sur son réseau.

Or la généralisation de l’itinérance locale pose de sérieux problèmes, en termes à la fois de qualité de service, d’équité concurrentielle entre opérateurs et d’incitation au déploiement des réseaux.

D’abord, l’itinérance locale ne permet pas d’offrir la totalité des services que peut proposer un opérateur. Ainsi, à ce jour, elle ne permet d’accéder qu’au service de voix et de messages courts, les SMS. Les utilisateurs ne peuvent pas bénéficier, notamment, des services de données, qui constituent aujourd’hui la part la plus importante de la croissance du trafic. Les habitants des zones grises risquent donc d’être déçus par l’itinérance locale.

De plus, lorsqu’un utilisateur entre ou sort d’une zone d’itinérance locale, la communication est coupée, la fonction de hand over ne fonctionnant pas entre les parties de réseau en itinérance locale et le reste du réseau « natif » de l’opérateur. Cela engendre un désagrément pour le client qui, obligé de rappeler plusieurs fois son correspondant, subit ainsi une hausse de sa facture téléphonique puisque chaque connexion au réseau lui est facturée.

C’est la raison pour laquelle, au moment de la mise en place du plan national de couverture des zones blanches en téléphonie mobile – zones qui ne sont couvertes par aucun des trois opérateurs de réseaux mobiles –, il avait été procédé avec soin, pour les zones à couvrir, à la répartition entre zones de « mutualisation », où les trois opérateurs mobiles installent leurs équipements actifs sur un site commun partagé, et zones d’« itinérance locale », où un seul opérateur installe ses équipements et accueille les clients des deux autres sur ce réseau partagé, selon des critères objectifs liés notamment à la possibilité de constitution de « plaques » d’itinérance locale suffisamment importantes pour justifier le recours à cette technique et limiter les inconvénients liés à ces coupures à chaque sortie de la zone d’itinérance locale.

De surcroît, l’itinérance locale conduirait à un traitement discriminatoire des opérateurs mobiles et n’inciterait pas ceux-ci à renforcer leur déploiement, alors même que les opérateurs le poursuivent de manière continue dans les zones grises, avec quelques centaines de sites supplémentaires par an.

En effet, l’obligation pour les opérateurs présents dans une zone d’accorder la prestation d’itinérance locale aux opérateurs absents conduirait à une égalisation des couvertures. Cette solution reviendrait à donner aux opérateurs l’accès à de nouvelles zones de couverture sans investir dans des capacités de réseau en propre. Elle ferait peser la charge de l’extension de la couverture sur les opérateurs ayant déjà le plus investi dans leur réseau, au bénéfice de ceux qui ont le moins investi.

En empêchant les opérateurs de se différencier par la qualité de couverture de leur réseau et le niveau des services offerts, l’itinérance stopperait l’investissement dans l’extension de la couverture des réseaux.

En outre, un tel précédent serait un mauvais signal au moment où les opérateurs mobiles doivent investir lourdement pour le déploiement des réseaux de troisième génération, celle de l’UMTS, et risquerait de conduire à freiner, voire paralyser, ces déploiements.

Pour toutes ces raisons, la commission a jugé bon de ne pas retenir l’itinérance locale comme solution à la problématique des zones grises. En revanche, elle estime essentiel de donner aux habitants de ces zones des perspectives leur permettant d’espérer une solution aux difficultés qu’ils rencontrent en matière de téléphonie mobile.

En conséquence, par cet amendement, nous proposons que les collectivités territoriales soient tenues informées des investissements effectués par les opérateurs dans le déploiement des réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération en zones grises et de leur donner une visibilité, via l’ARCEP, sur les perspectives de déploiement des réseaux sur leur territoire.

L'amendement n° 876, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Aux termes du texte proposé pour l’article L. 34-8-4, « dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les opérateurs présents fournissent une prestation d’itinérance locale aux autres opérateurs », à savoir les opérateurs n’ayant pas développé leur réseau dans cette zone.

L’intention de permettre à tout client mobile de pouvoir utiliser le réseau existant peut paraître louable, mais elle revient en fait à inscrire dans la loi l’obligation, pour un opérateur ayant fait l’effort de couvrir cette zone, de laisser profiter gratuitement de son réseau un autre opérateur qui, lui, n’aura pas consenti le même effort pour couvrir la zone en question.

Des ententes entre opérateurs ont déjà eu lieu ; elles ont d’ailleurs à juste titre fait l’objet de dépôts de plainte de la part d’opérateurs tiers.

Introduire dans la loi une telle mesure, c’est en fait accorder une sorte de prime permettre à l’opérateur le moins soucieux d’assurer une couverture aussi complète que possible. Voilà qui relève d’une vision bien particulière de la concurrence ! De fait, c’est un cadeau supplémentaire en faveur d’un seul : Bouygues !

Nous voyons bien ici les limites de la concurrence quand il s’agit de garantir l’accès de tous à un service. Cela pousse à des aberrations : à favoriser Numericable, Bouygues, Leclerc, ou à accepter de sacrifier un territoire.

Pour garantir l’équité et l’accès de tous, et cela malgré les intérêts économiques des opérateurs, il n’y a pas d’autre solution que celle de la gestion par l’État du service public.

Pour éviter au moins le favoritisme, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.

L'amendement n° 997, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code de la poste et des communications électroniques :

« Art. L. 34 -8 -4. - Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs, les opérateurs présents accueillent sur leurs réseaux les clients des autres opérateurs nationaux en optant pour une solution qui par le biais d'accords commerciaux, financiers et techniques, entre les opérateurs mobiles nationaux, garantit la qualité et la continuité du service délivré. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

Nous proposons de favoriser la pratique du roaming. Nous souhaitons en effet que, dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs, les opérateurs présents accueillent sur leur réseau les clients des autres opérateurs nationaux en optant pour une solution qui, par le biais d’accords commerciaux, financiers et techniques entre les opérateurs mobiles nationaux, garantit la qualité et la continuité du service délivré.

À la suite du vote à l’Assemblée nationale de l’amendement relatif à l’itinérance locale dans les zones grises, les zones ne bénéficiant de la présence que d’un seul opérateur ont désormais l’occasion de bénéficier d’une couverture en équipements de téléphonie mobile de deuxième génération, et ce par le biais de l’itinérance locale, majoritairement utilisée dans le programme en cours de couverture des zones blanches.

Bien qu’ayant été considéré comme un progrès incontestable, générateur notamment d’économies substantielles dans les coûts de déploiement, le principe de l’itinérance locale a mis au jour des dysfonctionnements non négligeables : discontinuité de service, qualité de service insuffisante – absence de service data, impossibilité de rechargement par carte prépayée –, pollution des sites par la proximité de réseaux natifs. Son maintien fait actuellement l’objet de discussions avec les opérateurs mobiles.

C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est utile de ne pas inscrire dans la loi la référence à une solution technique qui risque d’être abandonnée très prochainement. Ainsi, avec l’Assemblée des départements de France, très engagée sur ces sujets, nous proposons de ne plus faire mention de l’« itinérance locale » et d’orienter plutôt cet amendement vers le principe du roaming, utilisé dans les accords-cadres entre opérateurs de pays différents, et qui garantit une qualité et une continuité de service plus substantielle.

L'amendement n° 94, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

fournissent une prestation d'itinérance locale aux

par les mots :

répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des

II. - Après les mots :

aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération

rédiger comme suit la fin du même texte :

dans la limite des capacités disponibles. »

La parole est à M. Pierre Hérisson.

En l’état, la disposition qui nous est soumise ne permet pas d'assurer le déploiement optimal de la couverture du territoire au bénéfice du consommateur.

En effet, l'itinérance locale ne permet pas techniquement d'offrir le panel de services offerts par la 2G, en particulier la transmission de données comme les photos ou les vidéos. Elle ne permet pas non plus d'offrir un service de qualité dans la mesure où le « saut » d'un réseau à l'autre provoque de nombreuses coupures de communication, y compris pour les clients de l'opérateur hôte. De plus, ces coupures conduisent in fine à alourdir la facture du consommateur puisque ceux-ci sont contraints de renouveler un appel à la suite de chaque coupure.

Les particuliers ainsi que les professions libérales, les petites et moyennes entreprises et les activités de tourisme seront fortement pénalisés par cette qualité dégradée et par l'absence de certains services de transmission de données.

La disposition telle qu’elle est rédigée ne constitue pas non plus une réponse adéquate à l'objectif d'aménagement du territoire en réseaux mobiles. Ce sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet ajout.

L'amendement n° 702, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

fournissent une prestation d'itinérance locale aux

par les mots :

répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des

II. - Dans le même texte, après les mots :

aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération

insérer les mots :

dans la limite des capacités disponibles

III. - Dans le même texte, supprimer les mots :

dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-1 et accueillent ainsi sur leur réseau les clients de ces autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération

IV. - Compléter le même texte par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le partage est fourni dans des conditions objectives et transparentes. Tout refus est motivé.

« Il fait l'objet d'une convention entre les opérateurs de radiocommunications mobiles. Celle-ci détermine les conditions techniques et tarifaires. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques à sa demande.

« Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8. »

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. M. Hérisson venant de présenter un amendement qui procède exactement du même esprit que le mien, je n’ajouterai rien à son argumentaire, me contentant de faire remarquer qu’un sénateur de Paris défend aussi les zones rurales.

L'amendement n° 786, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

fournissent une prestation d'itinérance locale aux

par les mots :

répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des

II. - Après les mots :

aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération

supprimer la fin du même texte.

III. - Compléter ce même texte par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le partage est fourni dans des conditions objectives et transparentes. Tout refus est motivé.

« Il fait l'objet d'une convention entre les opérateurs de radiocommunications mobiles. Celle-ci détermine les conditions techniques et tarifaires. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.

« Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

Cet amendement vise à permettre la couverture du territoire en services mobiles par le biais d’une solution technique plus fiable pour les clients, sans pour autant pénaliser les opérateurs ayant effectué de lourds investissements en infrastructures dans les zones non couvertes.

Il s’agit de remplacer une disposition qui prévoit l’itinérance locale, avec son lot de défaillances techniques et de ruptures de réseaux, par le partage des infrastructures passives utilisées pour le service de l’opérateur sur place, à savoir les pylônes et les antennes.

Force est de constater que cette mutualisation a été très défaillante lors du déploiement des services mobiles sur le territoire, non seulement pour le plus grand malheur de nos paysages, mais aussi, il ne faut pas le nier, des personnes les plus sensibles aux ondes électromagnétiques. Or il n’est pas complètement déraisonnable de penser que les conséquences de ces infrastructures sur la santé humaine soient en passe d’être découvertes. Souvenons-nous de la toute récente polémique médicale sur les effets supposés des téléphones portables sur le cerveau. Le débat scientifique n’est certes pas clos.

Revenons-en à notre amendement : il vise à ce que l’article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques prévoie aussi, sur le modèle de la mutualisation mise en place pour les opérateurs internet à très haut débit, que le partage soit fourni dans des conditions objectives et transparentes. Tout refus devra être motivé.

Nous proposons qu’une convention entre les opérateurs de radiocommunications mobiles détermine les conditions techniques et tarifaires.

Enfin, ce serait à l’ARCEP de régler les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention.

L'amendement n° 785, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques par les mots :

dans des conditions qui ne nuisent pas à la qualité des services des opérateurs présents.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Cet amendement vise à permettre la couverture du territoire en services mobiles sans pour autant pénaliser les opérateurs ayant effectué de lourds investissements en infrastructures dans les zones non couvertes.

Si vous tenez à la solution technique proposée par les députés, admettez au moins que des opérateurs ont consenti des efforts considérables pour couvrir au mieux le territoire. Nous souhaitons que, au minimum, la qualité de leurs services ne soit pas affectée par cette disposition nouvelle. Vous restaurerez ainsi une plus juste concurrence entre les opérateurs de téléphonie mobile et préserverez l’avantage comparatif des opérateurs qui ont effectué de lourds investissements en infrastructures dans les zones non couvertes, ce qui permettra de ne pas décourager les opérateurs de poursuivre éventuellement les investissements.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n° 876, la commission partage la préoccupation du groupe CRC. Nous avons compris que l’itinérance locale n’était pas la meilleure solution pour assurer la couverture des zones grises. C’est pourquoi nous proposons également, par l’amendement n° 163, la suppression de l’article L. 34-8-4. Votre amendement, monsieur Danglot, est donc satisfait par celui de la commission, même si nous avons noté que vous préfériez compléter cette suppression par la création d’un article dans le code prévoyant un suivi public du déploiement des réseaux 2G des opérateurs. La commission a néanmoins émis, pour les raisons précédemment évoquées, un avis défavorable.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 997. Sans doute le roaming représente-t-il une solution plus satisfaisante que l’itinérance locale au regard de la qualité de service. Mais cela tient au fait que l’itinérance se fait à l’échelle du pays ; en zone grise, la zone en itinérance sera nécessairement très petite puisqu’il s’agira de combler des trous dans la couverture mobile des opérateurs.

Il n’est donc pas possible d’échapper à la coupure de communication qu’occasionne le passage d’une zone en itinérance vers une autre zone, sauf à basculer dans un système d’itinérance nationale. Or notre pays a toujours écarté cette solution, car elle paralyserait les investissements des opérateurs mobiles dans la couverture. De ce fait, le modèle du roaming n’est pas transposable en zone grise. La qualité et la continuité ne seront donc pas mieux assurées par l’amendement n° 997.

Par l’amendement n° 94, M. Pierre Hérisson reconnaît que l’itinérance locale ne peut être une solution satisfaisante pour assurer la couverture mobile des zones grises. La commission en est également convaincue.

Cet amendement propose une autre solution pour faciliter la couverture 2G des zones grises : le partage des infrastructures passives.

La commission reconnaît que cette solution de mutualisation aurait le mérite de permettre aux consommateurs des zones grises de disposer d’un service de qualité et de ne pas dissuader les investissements en couverture des opérateurs. Toutefois, nous préférons ne pas imposer la mutualisation en zone grise dans la mesure où cette solution serait plus coûteuse pour les opérateurs mobiles, notamment les plus petits, que la solution de l’itinérance locale.

En outre, cette solution serait assurément longue à mettre en place dans la mesure où elle pourrait nécessiter de renégocier le bail des sites où la taille du pylône ne permet pas d’accueillir les équipements actifs de trois opérateurs.

La commission a choisi, dans son amendement n° 163, non pas d’imposer une solution technique pour la couverture des zones grises, mais d’inciter les opérateurs à poursuivre leur déploiement dans ces zones et à faire connaître aux collectivités territoriales les améliorations qu’ils comptent apporter à la couverture des zones grises.

Par conséquent, je vous invite, monsieur Hérisson, à retirer votre amendement.

Les amendements n° 702 et 786, très proches de l’amendement n° 94, appellent les mêmes observations de ma part.

L’amendement n° 785 soulève la question de la qualité de service en zone grise si l’itinérance locale y était imposée.

En effet, pour des raisons techniques, la communication d’un abonné qui se déplacerait dans la zone et passerait ainsi d’un réseau à l’autre serait nécessairement coupée à chaque « saut » de réseau, y compris si l’abonné est client de l’opérateur hôte. De plus, chaque coupure oblige à renouveler l’appel, ce qui accroît la facture du client. Enfin, en itinérance, certains services de transmission de données ne sont pas accessibles.

C’est précisément parce que l’itinérance implique un service restreint, dégradé et coûteux que l’amendement n° 163 de la commission prévoit de ne pas l’imposer en zone grise. L’amendement n° 785 ne permettra pas de résoudre cette problématique de qualité de service en cas d’itinérance en zone grise. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme le rapporteur a parfaitement résumé la situation : l’objectif de couverture du territoire en réseau de téléphonie mobile est un enjeu crucial. Nous sommes d’ailleurs tous conscients que cette couverture reste imparfaite. C’est pourquoi l’Assemblée nationale avait introduit un amendement relatif à l’itinérance locale dans ces zones grises.

Je veux dire mon accord avec l’analyse que vous avez développée, madame le rapporteur. L’itinérance locale entre les opérateurs soulève effectivement des problèmes techniques non encore résolus, ce qui entraîne des incertitudes sur la continuité des communications lors des déplacements. Vous avez dit à juste titre que l’impact de cette mesure sur les déploiements prévus ou en cours en téléphonie mobile de deuxième génération n’est pas évalué à ce stade. Vous avez également dit que cela pourrait constituer un mauvais signal pour les opérateurs au moment où ils investissent massivement.

Il est donc prématuré de légiférer. C’est pourquoi je suis favorable à la suppression que vous proposez. Pour autant, on ne peut pas entièrement occulter la question des zones grises. Votre amendement constitue donc une bonne base pour aborder cette question.

D’une part, le bilan demandé à l’ARCEP permettra d’évaluer précisément l’ampleur des zones grises et leur perspective de résorption, ce qui est indispensable avant d’envisager des mesures plus précises.

D’autre part, votre dispositif permettra d’informer précisément tant le public que les collectivités territoriales sur les déploiements des opérateurs en zone grise, ce qui rendra plus concret les progrès de couverture du territoire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 163 et invite les auteurs des amendements n° 876, 997, 94, 702, 786 et 785 à bien vouloir les retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote sur l'amendement n° 163.

Le débat était nécessaire sur ce point important, dont il est question depuis un certain nombre d’années.

Pour ma part, j’ai essayé de contribuer à la recherche d’une solution, sinon définitive, du moins évolutive pour améliorer la situation.

Je retire mon amendement au profit de celui de la commission.

L'amendement n° 94 est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je soutiendrai également l’amendement de la commission.

Il peut être rapproché d’une démarche que nous avait exposée Mme Lagarde sur les assurances, disant qu’elle ne souhaitait pas tirer profit des carences, mais qu’elle voulait essayer de les réparer.

J’ai bien peur que l’itinérance locale ne soit qu’une petite « rustine » dans les zones privées de téléphonie mobile. Vous parlez de zones grises. L’Orne n’est pas une zone grise, c’est une zone blanche.

C’est une zone verte ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. C’est peut-être parce qu’elle est verte qu’elle est blanche !

Beaucoup d’endroits sont encore totalement privés d’accès à la téléphonie mobile. Quelle que soit la disposition qui sera prise, il faudra tout de même encourager les opérateurs à consentir des efforts sur ces zones blanches.

Vous n’en serez pas très étonnés que je vous propose de prendre le beau département de l’Orne comme département pilote pour une étude d’impact et une évaluation.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

On reporte encore ! On demande un énième rapport à l’ARCEP ! C’est une méthode que l’on utilise trop souvent dans ce domaine qui demande pourtant une rapidité et une efficacité un peu plus grande.

Malgré tout, puisque l’amendement de la commission ouvre la voie à une évolution, je retire mon amendement.

L'amendement n° 702 est retiré.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur l'amendement n° 163.

Je retire nos trois amendements au bénéfice de celui de la commission.

Les amendements n° 997, 786 et 785 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 163.

En conséquence, l'amendement n° 876 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 844 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques :

« Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne émanant d'opérateurs ou de l'exploitant d'une infrastructure ou d'un réseau d'initiative publique au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Cet amendement rejoint celui que j’ai présenté hier soir sur un autre chapitre et qui nous a permis d’obtenir de M. le secrétaire d'État confirmation de ce que les exploitants d’un réseau d’initiative publique, au sens de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, étaient des opérateurs de plein droit. Nous avons été ainsi rassurés sur ce point important.

J’ai cependant, monsieur le secrétaire d'État, une autre question à vous poser.

Certains réseaux d’initiative publique pourraient ne pas être des opérateurs au sens classique du terme. On peut très bien imaginer qu’une collectivité soit soucieuse, par exemple, d’équiper en fibre noire les bâtiments d’une pépinière d’entreprises, endroit public accueillant des entreprises débutantes, de façon à faciliter l’accès à toute sorte de services à très haut débit. Quelle serait alors la position de la collectivité ? La collectivité n’étant pas considérée comme un opérateur, l’initiative publique pourrait être inopérante.

En fait, l’effort de chacun est indispensable pour le déploiement du très haut débit. Les opérateurs publics sont des partenaires parmi d’autres, mais on pourrait également faciliter des initiatives publiques complémentaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Leroy, comme cela a déjà été dit la nuit dernière, lors de l’examen de votre amendement n° 842 rectifié, la précision que vous proposez d’’apporter n’apparaît pas utile puisqu’une collectivité qui exerce la compétence définie à l’article L. 1425-1 est réputée exercer une activité d’opérateur de communications électroniques.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Leroy a bien voulu rappeler la discussion que nous avons eue hier soir. Je confirme que l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, règle bien cette question.

Dans de telles situations, les collectivités locales sont bien des opérateurs, y compris dans le cas d’école que vous venez de citer : la collectivité concernée aurait bien le statut d’opérateur.

Monsieur Leroy, l'amendement n° 844 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 844 rectifié est retiré.

L'amendement n° 843 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« De même, cette personne fait droit aux demandes d'accès à la capacité de transport dudit réseau émanant d'autres opérateurs et exploitants d'une infrastructure ou d'un réseau d'initiative publique.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Cet amendement vise à traiter les zones blanches de téléphonie mobile, dont notre collègue de l’Orne a rappelé qu’elles demeuraient assez étendues et nombreuses. Il semble en effet que 300 à 400 communes se trouvent encore en zone blanche. C’est d’autant moins acceptable que les opérateurs ont pris, me semble-t-il, l’engagement de couvrir l’ensemble du territoire.

Les collectivités locales ont d’ailleurs été conduites, il y a quelques années, à cofinancer un premier plan de mise en place de pylônes d’installation permettant la résorption desdites zones blanches.

Cet amendement vise simplement à faire couvrir les zones blanches, parce qu’il me semble nécessaire de rappeler avec force que les zones blanches en téléphonie mobile doivent être totalement résorbées.

Mme Lamure répond de façon satisfaisante au problème des zones grises. Mais, en ce qui concerne les zones blanches, j’ai l’impression que nous sommes « blancs-blancs » ! Il faut donc taper du poing sur la table, faute de quoi 300 à 400 communes resteront « orphelines ».

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Leroy vient en fait de défendre l’amendement n° 838 rectifié.

Effectivement !

Monsieur Leroy, pouvez-vous présenter l’amendement n° 843 rectifié ?

Je suis confus, madame la présidente ! Le plaidoyer que je viens de faire vaudra pour tout à l'heure, lorsque vous appellerez l’amendement n° 838 rectifié en discussion.

Cela va de soi !

En vérité, ce projet de loi est épouvantable, car, sur ces problèmes très techniques, le diable est dans les détails ! J’ai dû présenter quinze ou seize amendements de détail, parce que le freinage du déploiement du haut débit et du très haut débit est lié à une foule de détails. Il faut résoudre les difficultés les unes après les autres. Bref, c’est épouvantable !

Je suis donc désolé de la confusion que cela peut engendrer, mais il s’agit de sujets très importants.

L’amendement n° 843 rectifié est également extrêmement technique. Il vise à prendre en compte les petits opérateurs qui apportent des services correspondant à des « niches ». Nous avons évoqué hier les petits opérateurs apportant de tels services à des entreprises, qui peuvent être disséminées dans un certain nombre d’immeubles : services de comptabilité, de conseil juridique, services de pointe ; il s’agit d’opérateurs très spécialisés. Nous avons besoin, pour déployer la technologie du haut débit et les transferts de technologies en France, de tous ces petits opérateurs.

Or ces petits opérateurs n’ont pas tous les moyens de d’installer de la fibre. Nous devons leur donner la possibilité d’utiliser les bandes passantes des opérateurs plus importants, ainsi que les capacités de transport disponibles sur les fibres préinstallées, de façon qu’ils puissent accéder à des prix compétitifs aux réseaux et rendre les services que l’on attend d’eux.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je ne sais pas si je partage votre point de vue lorsque vous nous dites que ce projet de loi est épouvantable !

Pour moi !

Quoi qu’il en soit, vous avez raison d’affirmer que ce texte est très technique !

L’amendement n° 843 rectifié appelle les mêmes observations que l’amendement n° 844 rectifié : il est en partie satisfait puisqu’une collectivité peut être petit ou grand opérateur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Leroy propose d’ajouter un alinéa qui vise à créer une obligation de mutualisation de la partie « transport du réseau ».

La mutualisation dont il est question dans cette disposition du projet de loi concerne les câbles établis à l’intérieur d’un immeuble jusqu’au point de mutualisation. Il s’agit donc de la partie terminale de la fibre.

Or l’accès à la capacité de transport relève de la régulation du marché par l’ARCEP, qui dispose déjà de toutes les compétences nécessaires pour la mettre en œuvre si cela se révèle utile.

C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur Leroy, l'amendement n° 843 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Leroy. Monsieur le secrétaire d'État, vous n’êtes pas le diable : vous êtes un peu le bon Dieu ! Vous ne l’êtes donc pas complètement !

Votre réponse apporte un éclairage. Il est important de savoir que l’ARCEP a toute autorité voulue pour promouvoir ce genre d’initiatives lorsqu’elles se présenteront.

Il convient en effet de donner un sens aussi précis que possible aux dispositifs que nous sommes aujourd’hui en train de mettre en œuvre dans les textes, et votre précision se révélera bien utile.

Je retire mon amendement.

L'amendement n° 843 rectifié est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 783, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques :

« Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, dans des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Tout refus d'accès est motivé. L'Autorité de régulation des communications électroniques s'assure de l'interopérabilité des technologies utilisables entre le point de mutualisation ainsi défini et le logement.

La parole est à M. Serge Lagauche.

La mutualisation est une condition indispensable du déploiement de la fibre sur le territoire.

Le texte actuel prévoit un point de mutualisation situé en dehors des limites de propriété, tout en renvoyant à l’ARCEP le soin de définir des exceptions à la règle.

Nous reconnaissons avec vous qu’il est fondamental que le point de mutualisation se situe en dehors des limites de la propriété privée, afin de faciliter le raccordement d’opérateurs tiers. Il n’en reste pas moins qu’en fixant la règle de la sorte, le point de mutualisation se situera le plus souvent au droit des immeubles, ce qui ne garantira pas forcément la meilleure rentabilité à l’opérateur, sauf pour celui qui sera déjà, pour ainsi dire, « dans la place ».

Ce texte risque donc de favoriser les positions acquises et de ne pas inciter au développement de la fibre dans les zones résidentielles dont les voiries demeurent de plus en plus souvent la propriété des lotisseurs.

Le point d’équilibre n’est certes pas facile à trouver. Mais il est important d’y parvenir, car nous pouvons tous raisonnablement reconnaître que nous sommes à l’aube du développement d’infrastructures séparées pour chaque opérateur jusqu’au point de mutualisation.

Compte tenu de l’enjeu, notamment pour les collectivités locales, peut-être aurions-nous eu besoin de modélisation des différentes solutions avant de nous prononcer ?

À ce propos, monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, où en sont nos grands organismes de prévision et de prospectives économiques ? Que devient le Commissariat général du Plan ? Que fait le Centre d’analyse stratégique ?

Nos choix d’aujourd’hui sont de nature à orienter le développement de ce grand réseau stratégique. Force est de constater que nous aurions fort besoin, à l’heure actuelle, pour orienter nos choix, de tous ces outils tombés en désuétude !

Nous vous proposons donc un amendement fondamental à plusieurs titres.

Tout d’abord, il vise à revenir sur la formulation actuelle, qui prévoit que le point de mutualisation est situé hors des limites de propriété, en dehors des cas d’exception définis par l’ARCEP.

Nous souhaitons retourner la logique et donner à l’ARCEP la responsabilité de la localisation du point d’accès, d’une manière générale, de sorte qu’elle permette effectivement aux opérateurs de desservir un nombre suffisant d’abonnés.

L’accès à ce point doit évidemment être assuré dans des conditions transparentes et non discriminatoires, en un lieu situé hors des limites de propriété privée, et permettre le raccordement effectif d’opérateurs tiers, dans des conditions économiques, techniques et d’accessibilité raisonnables. Tout refus d’accès devra être motivé.

Nous souhaitons aussi inscrire dans la loi que l’ARCEP s’assure de l’interopérabilité des technologies utilisables entre le point de mutualisation défini et le logement. En effet, un opérateur pourrait être tenté d’utiliser une technologie qui empêche ses concurrents de se servir du réseau : ce peut être le cas des câblo-opérateurs qui pourraient être tentés de ne pas remplacer le câble coaxial sur l’ensemble du réseau ou des opérateurs qui utilisent une technologie d’activation de la fibre optique qui soit incompatible avec les autres.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 93 est présenté par M. Hérisson.

L'amendement n° 700 est présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques :

« En dehors des cas définis par l'Autorité...

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l’amendement n° 93.

L'ARCEP a d'ores et déjà lancé, au début de juin, une consultation publique en vue de définir les règles de mutualisation du câblage d'immeuble, conformément au pouvoir que lui conférera la future loi au travers de la modification de l'article L. 36-6. La modification proposée vise donc à donner au régulateur une marge d'appréciation plus large pour définir le point de mutualisation.

Il est en effet essentiel de tenir compte du caractère naissant de ce marché et de la nécessité, pour tous les acteurs, de bien prendre le temps de l'apprentissage sur cette question du point de mutualisation, sur laquelle les opérateurs travaillent depuis plusieurs mois sous l'égide de l'ARCEP, pour certains au travers d'expérimentations.

À ce stade, les différentes solutions envisagées par le régulateur ont mis en évidence plusieurs éléments.

Tout d’abord, une solution unique ne pourra être retenue pour l'ensemble du territoire : la variabilité des situations selon la nature des zones concernées et la nature de l'habitat appelle des traitements différenciés.

Par ailleurs, la définition du point de mutualisation peut avoir des incidences importantes sur l'architecture retenue par certains opérateurs, ce qui pose la question de la neutralité technologique.

En outre, la faisabilité technique de certaines solutions n'est pas acquise : les conditions d'implantation sur le domaine public d'armoires pouvant faire plus de deux mètres de hauteur restent notamment à définir.

Enfin, le choix du point de mutualisation a des conséquences économiques non négligeables.

Il est également important d'insister sur le caractère extrêmement limité des nuisances qu'apporte un point de mutualisation situé en propriété privée.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 700.

M. Hérisson ayant très bien défendu un amendement identique, j’insisterai simplement sur la nécessité de donner au régulateur une plus grande marge d’appréciation.

L'amendement n° 698, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :

Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

II. Dans la même phrase du même alinéa,

après les mots :

non discriminatoires

supprimer les mots :

en un point situé hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables

III. Dans la même phrase, après les mots :

dans des conditions

insérer le mot :

objectives

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

La fixation par la voie législative du point de mutualisation, sans concertation préalable du secteur, pourrait avoir des conséquences irrémédiables sur les investissements consentis par les opérateurs et fortement handicaper le déploiement de ces nouveaux réseaux du fait des incertitudes techniques inhérentes à certaines solutions.

L'objet du présent amendement est de laisser à l'ARCEP, auquel le présent projet loi confère un pouvoir réglementaire de prescription technique et financière en la matière en raison de la modification de l'article L.36-6, la latitude nécessaire et suffisante pour fixer les règles de mutualisation afin de favoriser le déploiement des réseaux à très haut débit sur le territoire. À cet égard, on notera que l'ARCEP a d'ores et déjà lancé, au début de juin, une consultation publique sur le sujet.

Cet amendement vise également à substituer une formule consacrée par le code des postes et des communications électroniques, « dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires », à la rédaction retenue par les députés « dans des conditions transparentes, non discriminatoires (…) permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables », qui risque d'être sujette à interprétations.

Il est en effet essentiel de tenir compte du caractère naissant de ce marché et de la nécessité pour tous les acteurs de bien prendre le temps de l'apprentissage, plus particulièrement sur cette question du point de mutualisation, sur laquelle les opérateurs travaillent depuis quelques mois sous l'égide de l'ARCEP. On notera d'ailleurs que certains opérateurs ont lancé des expérimentations réciproques afin de tester les modalités techniques et opérationnelles de la mutualisation.

À ce stade, les différentes solutions envisagées permettent de mettre en évidence plusieurs éléments.

Tout d’abord, une solution unique ne pourra être retenue pour l'ensemble du territoire : la nature des zones concernées - très denses, denses, non denses - et la nature de l'habitat - immeubles, zones pavillonnaires - appellent des traitements différenciés.

Par ailleurs, la définition du point de mutualisation peut avoir des conséquences importantes sur l'architecture retenue par certains opérateurs, ce qui pose la question de la neutralité technologique.

En outre, la faisabilité technique de certaines solutions n'est pas acquise : les conditions d'implantation sur le domaine public d'armoires pouvant faire jusqu'à deux mètres de hauteur restent notamment à définir. C’est un point auquel le sénateur de Paris que je suis restera attentif.

Enfin, il est apparu que le choix du point de mutualisation avait des conséquences économiques non négligeables.

Il est également important d'insister sur le caractère extrêmement limité des nuisances qu'apporte un point de mutualisation situé en propriété privée. En effet, quelle que soit la localisation du point de mutualisation, le raccordement initial du client nécessite systématiquement une intervention de l'opérateur chez le client, déplacement à l'occasion duquel le technicien effectue le raccordement de sa fibre au point de mutualisation. En « régime de croisière », la rotation des clients entre opérateurs n’entraînera qu'un nombre très limité d'interventions en propriété.

Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Lamure, au nom de la commission.

L'amendement n° 168 est ainsi libellé :

I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :

Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

II. - Dans la même phrase du même alinéa, après les mots :

en un point situé

insérer les mots:

, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

L'amendement n° 169 est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques :

Tout refus d'accès est motivé.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour présenter ces deux amendements et donner l’avis de la commission sur les autres amendements.

L'amendement n° 168 tend à rendre à l'ARCEP une plus grande liberté dans la détermination de la localisation du point de mutualisation entre opérateurs. Sans remettre en cause le principe d'un accès hors des limites de propriété privée, qui améliore l'équation économique du déploiement de la fibre pour les opérateurs alternatifs, l'amendement tempère ce principe, auquel l'ARCEP pourrait être amenée à déroger de manière plus qu'exceptionnelle, surtout dans les premiers temps du déploiement de la fibre.

En effet, dans les zones denses, qui seront les premières équipées en fibre optique, il n'est pas certain qu'imposer la mutualisation hors des limites de propriété privée soit opportun, notamment du fait des nuisances supplémentaires que cela engendrerait, par exemple la mise en place d’armoires de rue.

L'amendement n° 169 prévoit de reprendre une formule consacrée dans le code des postes et des communications électroniques, qui semble moins sujette à interprétations.

L’amendement n° 783, présenté par M. Lagauche, tend à renverser la perspective et à faire de la situation du point de mutualisation en dehors des propriétés privées non plus un principe mais un cas défini par l’ARCEP.

La rédaction proposée dans cet amendement risquerait d’avoir un effet inattendu puisque, a contrario, il laisserait entendre que, dans les cas autres que ceux qui auront été définis par l’ARCEP, l’accès à la fibre pourrait être fourni dans des conditions opaques et discriminatoires. La commission ne peut donc pas y être favorable.

Tout en partageant l’objectif visé par les auteurs des amendements identiques n° 93 et 700, la commission préfère la rédaction de son amendement n° 168. MM. Hérisson et Pozzo di Borgo ayant donc pleinement satisfaction, la commission leur demande de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de celui qu’elle a présenté.

Dans l'amendement n° 698, M. Pozzo di Borgo propose de revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement concernant le point de mutualisation. En effet, le texte du projet de loi, avant son adoption par l’Assemblée nationale, se limitait à prévoir que l’accès à la fibre devait être fourni par l’opérateur d’immeuble dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Cette formulation renvoyait vers l’ARCEP tout le travail de définition du point de mutualisation. Il est apparu important aux députés de poser le principe d’une localisation de ce point en dehors des limites de propriété privée. L’Assemblée nationale a ainsi manifesté son souci d’ouvrir le déploiement de la fibre aux opérateurs alternatifs.

La commission partage ce même souci mais, par réalisme, propose de tempérer ce principe en excluant son application dans les cas où l’ARCEP estimerait que cela est justifié. Elle ne souhaite pas, pour autant, revenir au silence législatif que proposait initialement le Gouvernement sur cette question sensible de la situation du point de mutualisation.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 698.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement n° 783, des amendements identiques n° 700 et 93 et de l'amendement n° 698 au profit de l’amendement n° 168 de la commission.

Vous avez à juste titre souligné, madame le rapporteur, que définir le point de mutualisation dans la loi est complexe, qu’il s’agisse de l’aspect technique ou de l’aspect économique. Votre amendement, sans remettre en cause le principe d’accès hors des limites de propriété retenu par l’Assemblée nationale, donne une plus grande marge d’appréciation au régulateur, ce qui me paraît opportun.

J’émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 168.

Monsieur Lagauche, en présentant votre amendement n° 783, vous avez fait référence au Commissariat général du plan et au Centre d’analyse stratégique. Je n’ai pas très bien compris quel était le lien avec votre amendement.

Que fait le Commissariat général du plan ? Rien, puisqu’il a été supprimé.

Que fait le Centre d’analyse stratégique ? De la prospective. Nous sommes en plein débat sur un diagnostic stratégique intitulé « France 2025 », qui mobilise tout le Centre d’analyse stratégique et 350 experts, sur le modèle de ce que font les Danois, les Finlandais, les Britanniques, les Coréens et d’autres, qui sont parmi les pays les plus compétitifs du monde. Nous avons défini un très important programme d’évaluation, que je tiens à votre disposition. Je vous invite d'ailleurs bien volontiers à venir visiter, quand vous le souhaitez, le Centre d’analyse stratégique, dont le programme de travail est très chargé.

Enfin, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 169, qui est rédactionnel.

Monsieur Lagauche, l'amendement n° 783 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 783 est retiré.

Monsieur Hérisson, l'amendement n° 93 est-il maintenu ?

J’ai bien compris l’intervention de notre excellent rapporteur. Nous avons des visions inversées du régime d’exception prévu et de ce que nous souhaitons pour l’ARCEP. Toutefois, pour rester dans la cohérence des positions que nous avons antérieurement adoptées et permettre au débat de progresser, je retire mon amendement et je voterai celui qui a été proposé par Mme le rapporteur.

L'amendement n° 93 est retiré.

Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 700 est-il maintenu ?

Comme mon collègue M. Hérisson, je ne suis pas totalement satisfait par l'amendement proposé par la commission. Toutefois, puisqu’il faut avancer dans le débat, je retire mon amendement n° 700.

L'amendement n° 700 est retiré.

Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 698 est-il maintenu ?

Madame le rapporteur, je ne suis pas non plus totalement satisfait des explications que vous avez données sur cet amendement. Vous auriez dû, me semble-t-il, l’examiner avec plus d’attention : mes arguments étaient bons. Mais le consensus étant nécessaire dans la situation évolutive où nous nous trouvons, je le retire également au profit de l’amendement n° 168.

L'amendement n° 698 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 168.

Je mets aux voix l'amendement n° 169.

L'amendement n° 838 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 34-8-5. - Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles et qui ne font pas déjà l'objet du plan d'extension de la couverture engagé en juillet 2003, sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération de voix et de données par l'un de ces opérateurs chargé d'assurer une prestation d'itinérance locale, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-1.

« Par dérogation à la règle posée à l'alinéa précédent, la couverture en téléphonie mobile dans certaines zones est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par un partage d'infrastructures entre les opérateurs.

« Les zones mentionnées au premier alinéa sont identifiées par les préfets de région en concertation avec les départements et les opérateurs. En cas de différend sur l'identification de ces zones dans un département, les zones concernées sont identifiées au terme d'une campagne de mesures conformément à une méthodologie validée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire rend publique la liste nationale des communes ainsi identifiées et la communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Sur la base de la liste nationale définie à l'alinéa précédent et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, les opérateurs adressent au ministre chargé des communications électroniques, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un projet de répartition entre les zones qui seront couvertes selon le schéma de l'itinérance locale et celles qui seront couvertes selon le schéma du partage d'infrastructures, un projet de répartition des zones d'itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu'un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunication. Le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé de l'aménagement du territoire approuvent ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L'Autorité de régulation des communications électroniques se prononce sur les répartitions proposées, qui ne doivent pas perturber l'équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. La couverture d'une commune est assurée dans les trois ans suivant son identification par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.

« Le ministre chargé de l'aménagement du territoire fait rapport annuellement au Parlement sur la progression de ce déploiement. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 838 rectifié porte sur la couverture des zones blanches. Bien sûr, il est fondamental que chaque commune soit couverte en téléphonie mobile. Or, au-delà du programme de couverture des zones blanches en cours de mise en œuvre, 364 nouvelles communes ont été identifiées comme non couvertes.

Pour autant, il ne nous paraît pas nécessaire d’adopter une nouvelle disposition légale pour prévoir cette couverture. Il serait en effet plus approprié de négocier un nouvel avenant à la convention signée le 15 juillet 2003 pour programmer la couverture des quelques centaines de communes encore en zone blanche. Cette approche négociée a fait la preuve de son efficacité puisque, sur un total de 3 000 communes recensées comme restant à couvrir en 2003, plus de 2 700 étaient couvertes au 31 décembre 2007, soit plus de 90 % du programme.

En outre, grâce à l’optimisation de la cartographie, 253 sites prévus pour être équipés ne l’ont pas été et les équipements ainsi économisés pourraient contribuer à la couverture des 364 communes restantes.

En réalité, ce sont donc seulement 86 sites nouveaux qui devraient être déployés et c’est sur ce point qu’il convient de négocier avec les opérateurs, plutôt que de rouvrir dans la loi un processus d’identification des « zones blanches » qui risque de faire perdre beaucoup de temps. C’est précisément la négociation qu’a entreprise M. Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

L’adoption de cet amendement consacrerait donc de manière prématurée l’échec de cette négociation alors que les dernières informations que nous avons pu obtenir laissent espérer, au contraire, son aboutissement. Sans doute pourrez-vous nous le confirmer, monsieur le secrétaire d’État.

La commission spéciale demande donc à M. Leroy de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est important et, avec votre autorisation, madame la présidente, je vais m’exprimer un peu plus longuement que d’habitude pour tenter d’exposer la situation de la manière la plus complète possible.

La couverture de l’ensemble de notre territoire en téléphonie mobile est un enjeu crucial pour notre pays et nos concitoyens, tant pour la deuxième génération, le GSM, que pour les services d’accès à Internet en haut débit mobile.

Le Gouvernement travaille aujourd’hui à l’achèvement du programme de couverture des zones blanches, ces zones dont les habitants ne bénéficient d’aucun service de téléphonie mobile.

Le Gouvernement a déjà consacré à ce programme près de 70 millions d’euros en intervention directe, sur la base d’un recensement des zones blanches réalisé en 2003. C’est dire son engagement politique pour que ces zones soient couvertes.

Les collectivités territoriales ont aussi largement contribué, au titre de la phase 1 du programme, en mettant à la disposition des opérateurs plus de mille infrastructures passives : au total, près de 50 millions d’euros devraient être ainsi engagés. Sans les collectivités, rien n’aurait été possible et leur effort mérite d’être salué.

Pour les opérateurs, le coût du programme « zones blanches » a été évalué à 450 millions d’euros. Grâce à la concertation, plus de 2 700 communes ont d’ores et déjà pu être couvertes.

À la fin de 2006, il est toutefois apparu au niveau national que certaines zones avaient été oubliées lors du recensement effectué en 2003. Pour remédier à cet oubli, le Gouvernement avait décidé d’améliorer le processus de recensement de manière à détecter des zones blanches non connues, et 364 communes ont été ainsi identifiées. Les modalités de financement d’un nouveau plan sont actuellement en discussion.

L’amendement que vous présentez, monsieur Leroy, vise à achever ce programme et à définir un cadre pérenne pour les communes encore non couvertes qui viendraient à être identifiées. Je comprends votre impatience : étant moi-même maire, je dois également faire face aux problèmes que vous avez décrits et sais ce que la couverture d’une commune en téléphonie mobile représente pour nos concitoyens et administrés.

La couverture des zones blanches reste inscrite dans le cadre de la concertation entre tous les acteurs, dans une logique de partenariat public-privé. Changer cet équilibre nous entraînerait vers une tout autre logique, celle de l’obligation de résultat.

Je crois qu’il nous faut travailler avec les opérateurs. C’est pourquoi je les ai invités cette semaine à participer à des réunions de travail ; celles-ci ont permis de dégager les réponses qu’il convient d’apporter pour assurer la couverture des communes n’ayant pas encore fait l’objet d’un accord.

Environ 330 sites doivent être équipés pour couvrir les 364 communes identifiées. Nous avons obtenu l’accord des opérateurs pour une prise en charge d’au moins 250 d’entre eux et les discussions sont très avancées pour les 80 autres sites. Je viens d’ailleurs d’obtenir l’accord de deux opérateurs, SFR et Bouygues Télécom – et je ne doute pas qu’Orange s’y joindra très rapidement – pour le financement des 80 derniers sites. Nous souhaitons ainsi pouvoir signer très rapidement un accord cadre, avant une convention détaillée à la fin de l’été.

Par ailleurs, 141 sites restent à équiper sur les plus de 1 800 sites concernés par la première partie du programme, qui concerne les zones blanches identifiées avant 2006. Si les opérateurs ont garanti leur financement, les accords avec les collectivités locales n’ont pas encore été mis en place pour le cofinancement et la localisation des antennes. Dès lors, sortir du cadre de la concertation et passer à une obligation de résultat inscrite dans la loi s’imposerait aussi à cette catégorie de collectivités.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, Luc Chatel et moi-même, ainsi que l’ensemble du Gouvernement, souhaitons achever ce programme de couverture des zones blanches. Le législateur peut très bien, c’est son droit, fixer une obligation de résultat. Nous restons néanmoins convaincus que la méthode actuelle, même si elle est perfectible, sera la plus adaptée pour atteindre notre objectif commun : la couverture du territoire au bénéfice de tous, qu’Hubert Falco a eu l’occasion de présenter dans cet hémicycle.

Par conséquent, monsieur Leroy, je vous demande le retrait de votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

J’indique, pour ce qui concerne les deux opérateurs que j’ai cités, SFR et Bouygues Télécom, qu’il ne s’agit pas de déclarations d’intention mais de lettres que j’ai ici à votre disposition et qui m’ont été adressées cette semaine, sachant que la discussion porterait sur cet amendement.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Je voudrais d’abord présenter mes excuses à Mme Lamure. Quand j’ai dit tout à l’heure que ce projet de loi était épouvantable, je voulais bien sûr dire qu’il était, pour moi, épouvantablement compliqué.

Mais défendu avec talent !

Ce texte s’impose à nous, et Mme Lamure est extraordinaire dans la maîtrise de cette complexité !

D’où son mérite !

Je parle souvent en laissant mon verbe précéder ma pensée et je ne voulais pas laisser planer un malentendu !

Nous avions compris !

M. Philippe Leroy. Croyez bien cependant, monsieur le secrétaire d’État, que, dans le propos qui va suivre, mon verbe ne précédera pas ma pensée.

S’agissant de la couverture téléphonie mobile, nous en sommes encore à la première vague. Cela fait tout de même dix ans ou presque qu’on en parle ! Et je ne méconnais pas les efforts extraordinaires qui ont été consentis par les uns et les autres pour couvrir la France de relais de téléphonie mobile. Mais nous en sommes aujourd’hui à la couverture de la France en haut débit, voire en très haut débit. Dès lors, vous comprendrez que cette histoire de téléphone nous irrite un peu !

Les élus locaux que nous sommes se voient déjà reprocher que l’ADSL n’atteint pas telle ou telle commune. Et nous devons, par-dessus le marché, essuyer des reproches concernant des pylônes de téléphonie mobile qui n’existent pas, alors même que, de toute façon, nous n’y pouvons rien !

Je ne cherche qu’à aider le Gouvernement, nullement à l’embarrasser. Je veux aider M. Falco. Mais, pour cela, il faut bien finir, un jour, par taper sur la table !

D’ailleurs, nous ne tapons pas sur la table pour contraindre à agir des entreprises qui rencontrent des difficultés économiques. Celles à qui nous demandons d’effacer ces 300 ou 400 zones blanches sont des entreprises prospères. Quand on gagne de l’argent dans certains secteurs, on doit accepter d’en perdre dans d’autres : la mutualisation, c’est ça ! Dès lors qu’elles occupent un marché, elles doivent satisfaire la demande, répondre aux besoins.

En dépit de toute l’amitié que j’ai pour vous et de tout le respect que m’inspire votre travail, monsieur le secrétaire d’État, en dépit de toute la considération que j’ai pour Mme Lamure et pour la commission, je maintiendrai mon amendement.

Très bien !

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

À l’occasion de ce débat, monsieur le secrétaire d’État, il est important de rappeler que, depuis un certain nombre d’années, nous continuons à établir les statistiques de couverture en téléphonie mobile en fonction des populations couvertes et non pas en fonction des territoires couverts. Je souhaite que l’on abandonne ce critère des populations couvertes – même si, dans notre pays, les populations sont essentiellement sédentaires, à l’exception des quelque 400 000 gens du voyage, auxquels, vous le savez, je porte un intérêt particulier – au profit de celui des territoires, beaucoup plus pertinent, me semble-t-il, s’agissant de téléphonie « mobile ».

Avec les moyens technologiques dont nous disposons, y compris les pylônes et l’itinérance, donnons-nous enfin les moyens d’une couverture totale du territoire, comme l’ont fait un certain nombre de pays qui disposent d’une couverture correcte, fût-ce avec quelques zones grises.

Qu’on en finisse donc avec ces zones blanches qui reviennent sur le tapis chaque fois qu’il est ici question de téléphonie mobile.

De telles dispositions ne méritent peut-être pas de figurer dans la loi, mais la situation est inacceptable : sans cesse des listes de communes non couvertes apparaissent. Il faut vraiment prendre des dispositions pour que la téléphonie mobile couvre effectivement la totalité du territoire.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

En écoutant notre collègue Leroy, j’ai connu, comme dit la chanson, deux minutes trente-cinq de bonheur !

J’avais moi-même précédemment évoqué les zones blanches. Je regrette d’ailleurs que notre collègue René Garrec, qui a été un très bon président de la région de Basse-Normandie, ne soit plus dans l’hémicycle, car il aurait pu confirmer que les régions ou les départements ont largement fait leur travail dans ces domaines. On ne peut pas demander aux collectivités locales d’en faire plus ni d’aller quémander auprès de France Télécom ou d’autres opérateurs. Ceux-ci ne pensent maintenant qu’à l’ADSL, il faut le savoir, et ne s’intéressent plus du tout aux zones non couvertes par la téléphonie mobile !

Il faut aussi dire à nos collègues qui ne vivent pas en zone rurale qu’ils peuvent s’y trouver, un jour ou l’autre, comme résidents secondaires ou simplement circuler sur nos routes. Ils seront alors contents de pouvoir accéder au réseau de téléphonie mobile s’ils ont un « pépin » mécanique sur une route départementale !

J’apprécie donc particulièrement que notre collègue Philippe Leroy maintienne son amendement, que je voterai avec enthousiasme. Je pense que lui-même sera très intéressé par mon amendement n° 300 qui, à l’article 29 bis, tend à instaurer une réduction tarifaire dans les zones de revitalisation rurale.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Je ne suis pas un spécialiste de ce sujet, mais j’ai écouté avec attention notre collègue Philippe Leroy et j’ai eu le sentiment que son amendement était en fin de compte un amendement de transparence : il s’agit de prendre acte de la situation actuelle, d’indiquer le rythme de résorption de ces zones blanches et de le faire publiquement et périodiquement, de telle sorte que ce sujet soit enfin maîtrisé, compte tenu de l’ensemble des enjeux qui s’y attachent.

Je n’ai pas eu l’impression – mais peut-être ai-je été inattentif ! – que cet amendement induisait des coûts directs pour les finances publiques. §Bien sûr, si tel avait été le cas, il ne m’aurait pas été possible de soutenir cet amendement.

Ayant bien analysé la situation, et considérant qu’elle se résume à une négociation avec les opérateurs, il me paraît utile de voter cet amendement.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Qu’il n’y ait pas de malentendu : le Gouvernement partage totalement votre objectif, monsieur Leroy. Ce n’est pas une clause de style, c’est une réalité !

Ensuite, ce que vous avez dit quant aux moyens des opérateurs est également vrai. C’est pour cela que nous avons demandé à ces opérateurs de s’engager très précisément.

Je voudrais simplement attirer votre attention sur un point qui peut être déterminant et que je soumets à votre réflexion. Cet amendement n° 838 rectifié, s’il était adopté, conduirait paradoxalement à un allongement des délais de déploiement parce qu’il ouvre un nouveau processus d’identification et de couverture des zones blanches. De ce fait, votre amendement irait à l’encontre de l’objectif que vous vous assignez, que nous partageons et qui pourrait être atteint plus vite grâce aux accords avec les opérateurs.

Il ne s’agit donc pas d’une question de principe, mais je mets en avant le risque que nous fait courir votre amendement, bien que nous partagions le même objectif.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Monsieur le secrétaire d’État, j’analyserai attentivement, dans les jours qui viennent, les informations que vous venez de donner. Ce que vous dites peut être exact, mais, dans l’immédiat, vous ne me convainquez point.

Mon amendement présente le mérite de permettre l’effacement des zones blanches, y compris celles que nous ne connaissons pas encore. Le principe sur lequel il se fonde, c’est comme l’a très justement souligné Philippe Marini, celui de la transparence : il s’agit d’établir un inventaire permanent des zones blanches – parce qu’on en découvrira peut-être encore – pour nous permettre d’avancer.

Vous dites que son adoption risquerait de retarder l’issue du programme, mais la liste des zones blanches connue est déjà fort longue ! Faisons donc le nécessaire pour celles-ci ! Il serait de très mauvais goût, à cause d’un amendement, de retarder la réalisation de travaux dont la nécessité est reconnue et dont nous savons précisément où ils doivent être réalisés. Rien n’empêche de les réaliser, et ce n’est pas l’adoption de cet amendement qui y changera quoi que ce soit !

Monsieur le secrétaire d’État, si, au bout du compte, j’étais convaincu par ce que vous me dites – et je ne demande qu’à l’être –, je vous l’écrirais noir sur blanc. Et je ne manquerais pas d’en informer M. le président de la commission spéciale ainsi que M. le président du Sénat, pour leur indiquer que, toute réflexion faite, je me rends à vos arguments, dont la commission mixte paritaire pourra d’ailleurs tenir compte. Dans cette affaire, je ne demande qu’à avoir tort !

Mais, pour l’heure, je ne songe pas à retirer mon amendement, car il faut, à mon sens, frapper un grand coup. Je n’aime pas m’entêter – je risque pourtant de le faire encore tout à l’heure sur un autre sujet qui touche toujours les zones rurales –, mais ce sont surtout les faits qui, en l’occurrence, sont têtus.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 838 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 92 est présenté par M. Hérisson.

L'amendement n° 644 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le V de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... L'article L. 34-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les accords d'itinérance locale sont conclus en application de la loi n° ... du ... de modernisation de l'économie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis du Conseil de la concurrence, en fixe les conditions financières, pour garantir une concurrence effective entre les opérateurs, tant en matière de tarifs et de services qu'en matière d'investissements. »

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 92.

Cet amendement a pour objet de confier à l'ARCEP le soin de fixer les conditions financières des accords d'itinérance locale, conclus entre opérateurs, de sorte que les conditions de facturation se situent au juste niveau.

La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° 644.

Pierre Hérisson a très bien défendu cette proposition. Je n’ai donc rien à ajouter, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà que les conventions d’itinérance locale conclues entre opérateurs sont communiquées à l’ARCEP et que les différends relatifs à ces conventions sont soumis au régulateur. Il n’y a donc pas lieu de créer un régime de régulation spécifique pour les conventions d’itinérance en zones grises.

Sur le fond, je le rappelle, la commission spéciale a estimé qu’imposer l’itinérance en zones grises était une fausse bonne idée.

Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu’être défavorable à ces amendements, et j’invite leurs auteurs à les retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission spéciale.

M. Pierre Hérisson, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?

Les différents sujets dont nous débattons depuis un moment montrent tous la nécessité d’assurer une plus grande transparence, une meilleure efficacité, une meilleure couverture, pour permettre une résorption, pour ne pas dire une disparition, de la fracture numérique. L’intérêt des consommateurs a aussi son importance.

Toutefois, à la demande de Mme le rapporteur, je retire mon amendement.

L'amendement n° 92 est retiré.

Monsieur Badré, l'amendement n° 644 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 644 est retiré.

L'amendement n° 164, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du troisième alinéa du VI de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2012

par la date :

1er janvier 2011

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Cet amendement a pour objet de rapprocher la date, actuellement fixée au 1er janvier 2012, à compter de laquelle l'équipement en fibre optique des logements neufs sera rendu obligatoire : puisqu'il est largement moins coûteux de pré-équiper un immeuble neuf que d'équiper un immeuble déjà construit, il n'est pas déraisonnable d'exiger le respect de cette obligation pour les immeubles regroupant moins de vingt-cinq locaux et dont le permis de construire serait délivré dès le 1er janvier 2011, soit dans deux ans et demi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 164.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 850 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, et après avoir entendu les collectivités territoriales et leurs groupements, les opérateurs et toutes personnes intéressées, qui l'auront demandé, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement du haut et très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Madame la présidente, je retire cet amendement au profit du sous-amendement n° 1094 que j’ai déposé à l’amendement n° 166 de la commission spéciale.

L'amendement n° 850 rectifié est retiré.

L'amendement n° 165, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le VII de cet article, remplacer les mots:

à dater de la promulgation

par les mots:

suivant la publication

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 877, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

du très haut débit

rédiger comme suit la fin du VII de cet article :

et les conditions d'ouverture du public aux réseaux.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement vise à étendre la portée du rapport confié à l’ARCEP, qui se limite en effet pour l’instant à l’état du déploiement physique du réseau de fibre optique et à l’effectivité de l’application de la charte demandant aux opérateurs de partager la partie terminale des installations.

Il nous semble important de disposer d’éléments concrets et chiffrés sur le but de ces mesures, c’est-à-dire les conditions d’utilisation de ce réseau par le consommateur. Connaître l’effectivité de l’état d’ouverture au public de ce réseau permettrait de remettre à jour la charte et les conditions de déploiement du réseau au vu de ce paramètre primordial.

L'amendement n° 166, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée:

Ce rapport propose également un cadre réglementaire pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Cet amendement tend à prendre en compte l'impérieuse nécessité de compléter le cadre réglementaire proposé par le projet de loi pour les zones rurales qui ne comptent pas d'immeubles. Pour cela, l’amendement tend à confier à l'ARCEP le soin de proposer des règles pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale, dans des conditions permettant le développement de la concurrence, au bénéfice du consommateur.

Le sous-amendement n° 1094, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 166, remplacer les mots :

propose également un cadre réglementaire

par les mots :

fait également des propositions

La parole est à M. Philippe Leroy.

Il s’agit simplement, par ce sous-amendement, d’élargir le cadre d’action de l’ARCEP.

L'amendement n° 788, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport propose également un cadre réglementaire pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Cet amendement nous permet de préciser que, si rapport il y a, il doit proposer une réflexion sur la couverture en très haut débit des zones rurales.

Refuser d’investir immédiatement dans l’accès des zones rurales au haut débit, c’est aller à l’encontre de l’objectif de ce projet de loi. De nombreuses PME rurales ne sont pas assez compétitives à cause de la mauvaise couverture du territoire en haut débit. Le problème ne concerne d’ailleurs pas seulement les entreprises, mais aussi, et tout particulièrement à l’heure où nous voulons lutter contre la désertification médicale, entre autres, les professions libérales.

Il ne faut pas oublier que l’excédent brut d’exploitation des opérateurs de télécommunications atteint 21 milliards d’euros. Autant dire que nous avons affaire à un secteur économique qui, contrairement à celui de la télévision, par exemple, n’est pas tout à fait en voie de paupérisation ! Il est donc possible d’adopter un modèle économique relativement audacieux.

De 2002 à 2008, l’État n’a pas mis un euro dans la couverture haut débit. La Caisse des dépôts est intervenue, mais cet investisseur n’a pas vocation à faire de la péréquation.

Nous pourrions envisager, par exemple, de lier la détention de parts de marchés dans l’urbain à une obligation de « faire » dans le rural, ou imaginer tout autre mécanisme vertueux de péréquation par le privé.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1094, qui apporte une précision tout à fait bien venue : il y a en effet tout lieu de penser que les propositions qui seront formulées par l’ARCEP à l’issue de son rapport pour permettre l’accès de tous au haut débit déborderont le seul champ réglementaire.

L'amendement n° 877 tend à apporter au contenu du rapport de l’ARCEP une précision qui ne nous paraît pas vraiment claire. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 788 témoigne du souci, partagé par notre commission spéciale, de ne pas négliger le déploiement du très haut débit dans les zones les moins denses du territoire. En effet, le texte traite exclusivement du déploiement de la fibre optique dans les immeubles, ce qui traduit vraiment une problématique très urbaine. L’amendement n° 166 de la commission prévoit également d’inclure dans le rapport de l’ARCEP sur le très haut débit des propositions pour un cadre réglementaire susceptible de favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale, mais il ajoute, et c’est en quoi il me paraît préférable à l’amendement n° 788, que ce déploiement en zone rurale doit se faire dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur.

C’est pour cette unique raison que la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 166.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 165.

En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 877. Le texte du projet de loi prévoit déjà que l’ARCEP établit un rapport sur l’effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs ; cette rédaction nous paraît suffisante. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de l'amendement n° 877 ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 166 et au sous-amendement n° 1094.

Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 788, au profit de l'amendement n° 166.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Si des problèmes subsistent en matière de téléphonie mobile, c’est sur l’ADSL, qui est vraiment devenu l’enjeu principal, que les territoires ruraux se battent pied à pied contre ce qui est une véritable rupture de l’égalité entre les citoyens. À cet égard, les zones de revitalisation rurale pourraient être considérées comme prioritaires.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur un point : en mobilisant de façon astucieuse les fonds structurels européens non consommés, on pourrait probablement régler le problème. En effet, pour le moment, la difficulté financière provient de l’absence de concurrence : France Télécom est le seul opérateur à déployer des nœuds de raccordement d’abonnés en zone d’ombre, ou NRA-ZO, qui sont facturés 50 000 euros l’unité.

Nous pourrions donc obtenir un résultat satisfaisant, dans un délai qui ne serait pas trop long, en utilisant les plans de zones non couvertes par l’ADSL, qui sont parfaitement connues puisqu’on les trouve même sur Internet, et en mobilisant les fonds structurels de façon coordonnée.

Je mets aux voix l'amendement n° 165.

Je mets aux voix l'amendement n° 877.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1094.

Je mets aux voix l'amendement n° 166, modifié.

En conséquence, l'amendement n° 788 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 1089, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un VIII ainsi rédigé :

VIII - 1° Après l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-36 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-36 - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 sont exercées par une autre collectivité ou un autre établissement public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés.

« La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions définies à l'article L. 1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité concernée, de loyers, participations ou subventions. Cette autorité organisatrice ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 2224-1.

« L'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements publics de coopération s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.

« L'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité maître d'ouvrage des infrastructures de génie civil sus-mentionnées bénéficie, pour la réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de communication, des dispositions prévues au deuxième et au troisième alinéas de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme. ».

2° Après l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-11-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-11-6. - Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution d'eau potable ou d'assainissement collectif, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 sont exercées par une autre collectivité ou un autre établissement public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés.

« La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions définies à l'article L. 1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice du service d'eau potable ou d'assainissement concernée, de loyers, de participations ou de subventions. Cette autorité organisatrice ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 2224-1.

« L'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements publics de coopération s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.

« Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence de distribution d'eau potable ou d'assainissement, maîtres d'ouvrage des infrastructures de génie civil sus-mentionnées, bénéficient pour la réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de communication, des dispositions prévues au deuxième et au troisième alinéas de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

L’initiative de cet amendement revient en fait à MM. Pintat, Paul Blanc, Doublet, Dupont, Fournier, Amoudry, Martin et Revet. En effet, la commission des finances du Sénat ayant considéré qu’il créait une charge nouvelle pour les collectivités territoriales, elle a décidé de le déclarer irrecevable en vertu de l’article 40 de la Constitution. Je respecte totalement cette analyse et je salue le souci manifesté par la commission des finances de la Haute Assemblée de respecter la Constitution. Le Gouvernement a cependant décidé de prendre la responsabilité de déposer cet amendement en son nom propre.

Plusieurs raisons ont commandé ce choix.

D’abord, nous voulions que le débat puisse avoir lieu dans cet hémicycle sur le déploiement des réseaux en fibre optique sur l’ensemble de nos territoires, qui est un sujet important.

Ensuite, le texte de l’amendement a été établi à l’issue d’une large concertation entre le Gouvernement et les différentes collectivités.

L’enjeu est crucial pour nos territoires, ce que beaucoup d’entre vous ont souligné. Il nous faut libérer les forces vives des opérateurs afin que tous concourent à la pose des réseaux en fibre optique. En effet, nous devons nous fixer un objectif ambitieux pour la fibre optique à l’horizon 2012, bien au-delà du nombre de 4 millions de foyers raccordés que l’on évoque ici ou là.

Néanmoins, comme vous le constatez à la lecture de cet amendement, il nous faut respecter le principe de cohérence entre les différentes initiatives des collectivités territoriales dans le domaine des réseaux, établi par l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

La mesure envisagée permettra aux communes ou aux établissements publics de coopération exerçant la compétence d’autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d’électricité, d’eau ou d’assainissement d’assurer la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques.

Ces infrastructures permettront, le moment venu, et pour un coût modique, de poser des réseaux en fibre optique. Il s’agit de profiter de travaux à effectuer sur les réseaux d’eau, d’assainissement ou d’électricité pour acquérir un réflexe qui, très vite, apparaîtra d’une grande simplicité : anticiper sur la pose de fibre optique.

Les coûts seront ainsi mutualisés, au profit du déploiement plus intensif de la fibre optique. En effet, les opérateurs de communications électroniques pourraient économiser jusqu’aux deux tiers des coûts d’ouverture d’une tranchée si celle-ci était réalisée en commun avec les sociétés d’eau ou d’électricité, dans le cadre de travaux relatifs à leurs réseaux.

Par ailleurs, la commune pourra faire payer, pour le passage de la fibre optique, un loyer prenant en compte notamment les coûts engendrés. De cette manière, l’investissement pourra être amorti à moyen et long terme.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé de reprendre cette proposition à son compte, et j’espère que le Sénat y souscrira.

Quel est l’avis de la commission ?

Je dois dire que cet amendement est très bien venu, car il fournit un cadre juridique solide qui va permettre aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement collectif d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’infrastructures du génie civil supplémentaires destinées au passage des câbles, et notamment de la fibre optique.

Cette mesure permettra de ramener utilement, au bénéfice des opérateurs, le coût des travaux de tranchées à un niveau inférieur au tiers du coût correspondant à une tranchée ouverte spécifiquement pour les besoins d’un réseau en fibre optique.

De plus, en prévoyant la signature d’une convention, le texte de l’amendement prend soin d’éviter tout conflit de compétence entre l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, d’eau ou d’assainissement collectif et la collectivité compétente sur le territoire en vertu de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

La commission, vous l’aurez compris, est très favorable à cet amendement susceptible d’encourager le développement du très haut débit sur l’ensemble du territoire.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais, au nom de MM. Pintat et Jacques Blanc, qui ne pouvaient pas être présents aujourd’hui, vous remercier d’avoir déposé cet amendement, résultat d’une très longue concertation entre eux et vous. Vous avez ainsi permis de contourner l’obstacle de l’article 40 de la Constitution.

Madame le rapporteur, vous avez souligné tout l’intérêt de la base légale qu’il s’agit de donner à ces opérations. Je me contenterai de rappeler que les travaux représentent de 50 % à 80 % du coût du déploiement de la fibre optique. Avec cet amendement, est donc ouverte à toutes les communes la perspective d’un gisement très important d’économies.

Il s’agit d’une mesure de bon sens qui va bénéficier aux collectivités locales, dont nous sommes tous ici les représentants. Elle est, de plus, en cohérence avec les objectifs du Gouvernement, qui veut donner une longueur d’avance au développement du très haut débit et limiter l’apparition d’une nouvelle fracture numérique.

Enfin, cet amendement permet d’instituer une véritable solidarité qui va compenser les inégalités territoriales. Ainsi, les zones rurales ne seront pas durablement écartées de la couverture numérique. Cette question nous concerne d’ailleurs tous, que nous soyons élus de zones rurales ou élus de zones urbaines.

Je voulais marquer ma profonde satisfaction, qui se traduira naturellement par un vote positif sur cet amendement.

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

Je souhaite remercier à mon tour le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement.

Depuis de nombreuses années, nous parlons de la compétence généraliste permettant aux collectivités territoriales de remplir le rôle d’opérateur de réseaux d’eau, d’assainissement ou encore d’électricité. Le présent amendement donne un signal fort dans cette direction ; nous le réclamions depuis longtemps.

C’est donc bien volontiers que je voterai cet amendement. En l’adoptant, nous ferons œuvre utile, car il contribuera à effacer cette image négative qu’ont nos concitoyens lorsqu’ils voient des tranchées successivement creusées dans les rues ou sur les routes pour faire passer tantôt un réseau d’eau, tantôt un réseau téléphonique, tantôt un réseau d’électricité, tantôt un réseau d’assainissement…

Les opérateurs de réseaux secs et de réseaux humides, comme on les appelle usuellement, pourront enfin travailler sur un seul et même « paquet ».

Je mets aux voix l'amendement n° 1089.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Je me réjouis du vote intervenu sur l’article 29. Il s’agit, je crois, d’une belle avancée. Depuis longtemps nous espérions un tel geste de la part du Gouvernement en faveur des collectivités locales.

Par ailleurs, je souhaiterais réunir la commission spéciale après l’examen du chapitre Ier du titre III, pour examiner, notamment, un amendement à l’article 43 qu’a déposé Philippe Marini. Il suffira pour cela d’une suspension de séance d’une quinzaine de minutes, madame la présidente.

C’est bien volontiers que le Sénat fera droit à votre demande le moment venu, monsieur le président de la commission spéciale.

L'amendement n° 849 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa du II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « et de diffusion » sont insérés les mots : « depuis le point de production des services, y compris les frais de numérisation des services en cause, ».

La parole est à M. Philippe Leroy.

Il s’agit de préciser, par le biais de cet amendement, les conditions dans lesquelles les grands opérateurs de télévision doivent, comme la loi le prévoit, assurer la diffusion des services de télévision locale.

Il conviendrait de prévoir explicitement que les frais liés à cette mise à disposition, y compris l’ensemble des frais de transport, sont pris en charge par lesdits opérateurs. En effet, il semble que, dans certains cas, l’opérateur considère que le point de départ de l’émission pour une télévision locale qui intéresse Carcassonne, par exemple, est Paris, puisque les serveurs se situent en région parisienne.

Le présent amendement tend donc à établir clairement que les frais de transport, quel que soit le lieu vers lequel a lieu l’émission, sont pris en charge par l’opérateur.

Il s’agit également de faire en sorte que les frais de numérisation, compte tenu des difficultés à survivre que rencontrent les télévisions locales, soient pris en charge par les opérateurs.

D’ailleurs, c’est déjà ce que font ces derniers lorsque, à travers des offres de services telles que le cinéma à la demande, ils sont amenés à numériser un film ancien. Cela signifie qu’ils disposent de tous les moyens techniques pour le faire. Je demande donc par cet amendement que l’on fasse bénéficier les télévisions locales de cette facilité.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Leroy, les coûts de la diffusion numérique des services de télévision locale ne peuvent pas être mis à la charge des distributeurs. La commission considère en effet qu’il est normal que l’éditeur d’une chaîne locale finance sa propre diffusion numérique. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La mesure proposée consiste à faire prendre en charge les frais de numérisation des chaînes locales par les opérateurs de réseaux câblés, de diffusion satellitaire ou ADSL qui sont les distributeurs de ces services.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement rejoint celui que vient d’exprimer Mme le rapporteur.

Par ailleurs, cette mesure serait difficile à mettre en œuvre puisque, dans le cas très fréquent où une chaîne est diffusée par plusieurs distributeurs, les contentieux risqueraient de se multiplier et la numérisation pourrait être payée plusieurs fois.

C’est pourquoi le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Monsieur Leroy, l'amendement n° 849 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente. Les réponses qui viennent de m’être faites me satisfont en partie… disons à moitié !

M. Philippe Marini. L’amendement est donc retiré à moitié ?

En effet, elles ont laissé entendre que les frais de transport et de diffusion depuis le point de production étaient bien à la charge des opérateurs. C’est donc un demi-pas en avant.

L'amendement n° 849 rectifié est retiré.

L'amendement n° 839 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir, sur ce segment de réseau, des prestations d'accès a minima équivalentes à celles offertes sur la boucle locale. L'offre technique et tarifaire relative à l'accès à la sous-boucle locale recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit à tarif raisonnable. »

La parole est à M. Philippe Leroy.

Cet amendement aborde une réalité à la fois techniquement complexe et politiquement délicate. Il s’agit en effet de garantir l’accès à l’ADSL dans les zones rurales et, plus généralement, dans les zones éloignées des NRA, les nœuds de raccordement d’abonnés, c’est-à-dire les centraux téléphoniques.

On sait qu’aujourd’hui, pour les abonnés de France Télécom ou d’autres fournisseurs d’ADSL, le signal s’affaiblit à mesure que l’on s’éloigne du central. Au-delà d’une certaine limite, il n’y a plus rien ! Ainsi, c’est toute une partie de la France qui n’est pas éligible à l’ADSL. Or notre pays est presque le seul dans ce cas : la Belgique et la Hollande, par exemple, garantissent l’accès à l’ADSL par un dégroupage au point de sous-répartition.

En effet, pour l’opérateur, il est techniquement possible de « doper » – j’emploie ce terme parce que je ne suis pas moi-même un grand technicien – les signaux qu’il émet au moyen d’un sous-répartiteur situé sur le terrain. Cela permet ainsi de satisfaire beaucoup plus d’abonnés, tant à la ville qu’à la campagne.

Or France Télécom – je cite cette société parce que c’est l’opérateur principal – ne joue pas le jeu. Pourtant, différentes autorités, en particulier les instances européennes et le Conseil de la concurrence, ont à plusieurs reprises mis l’entreprise en demeure d’installer ce dispositif. Mais l’opérateur trouve des tas des prétextes techniques pour ne pas le faire. Je ne veux jeter la pierre à personne, mais ces prétextes m’inspirent tout de même de sérieux doutes. Selon l’opérateur, s’il dégroupait au niveau des sous-répartiteurs, des signaux risqueraient d’être émis en direction des sous-répartiteurs, qui seraient de nature à troubler le service universel. C’est faux ! Pourquoi la France serait-elle le seul pays au monde à troubler le service universel, c'est-à-dire le passage du téléphone, avec des signaux aux sous-répartiteurs ?

Certes, je ne suis pas un grand savant, mais j’ai étudié le dossier avec attention. Je trouve que l’opérateur fait preuve – je vais essayer de trouver une formulation prudente – d’une certaine mauvaise volonté. Tout le monde pense qu’il faut installer le système, et personne ne le fait.

À ce titre, je souhaite revenir sur ce qu’indiquait notre collègue Nathalie Goulet voilà quelques instants. France Télécom nous dit ceci : « Je ne vais pas faire le dégroupage au sous-répartiteur, mais je vous propose à la place le NRA-ZO. » En réalité, le NRA-ZO est bien un sous-répartiteur. Mais, et c’est là que réside l’astuce, l’opérateur prétend qu’il n’a pas les moyens d’installer cet équipement, notamment dans les zones rurales, où il n’y a pas suffisamment de clients potentiels. Dès lors, c’est le conseil général qui est mis à contribution sur le thème : « Si vous voulez que j’installe le NRA-ZO dans votre département, ce sera à vous de payer ! »

Or, ma chère collègue, le tarif que vous avez évoqué tout à l’heure est inférieur à la réalité. Et j’en parle en connaissance de cause. En tant que président du conseil général de la Moselle, j’ai accepté de jouer le jeu et de financer l’installation de quatre NRA-ZO, à titre d’essai. Mais j’ai tout de même dû les payer, et plus cher que vous ne l’indiquez.

M. Philippe Marini. Le tarif est probablement plus élevé en Moselle !

M. Philippe Leroy. C’est peut-être parce que le travail est mieux fait que dans l’Orne !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai un peu le sentiment – pardonnez-moi l’expression – qu’on nous mène en bateau.

Je voudrais vous faire part de mon sentiment, qui est, me semble-t-il, largement partagé. En matière d’ADSL, un certain nombre d’opérateurs en place, pour ne pas dire un seul, ont tendance à qualifier d’« impossibles à mettre en œuvre » des solutions parfaitement réalistes, et ce en s’abritant derrière un jargon technique nébuleux et en avançant des arguments difficilement vérifiables, alors qu’ils ne cherchent en fait qu’à protéger leur marché, au risque de retarder le progrès.

Par conséquent, j’aimerais qu’on puisse rappeler à France Télécom, mais aussi, bien entendu à tous les autres opérateurs, la nécessité de dégrouper au niveau des sous-répartiteurs. Cela se fait partout, sauf en France, probablement pour des raisons de protection des marchés. Bref, il s’agit tout bonnement de pratiques anticoncurrentielles.

Quoi qu’il en soit, aucune des explications qui m’ont été apportées ne m’a convaincu.

Au demeurant, l’ARCEP est bien embêtée ! D’ailleurs, nous, les réseaux d’initiative publique, n’avons pas été conviés aux réunions d’experts qu’elle a organisées. Les opérateurs, eux, l’ont été. J’estime que nous devrions l’être également. Je ne suis peut-être pas très malin, mais lorsqu’on m’explique clairement les données d’un problème, je finis par comprendre !

C’est pourquoi je demande de la clarté. Cet amendement a donc pour objet d’obliger les opérateurs à nous fournir l’ADSL que nous sommes en droit d’exiger et à s’ouvrir à la concurrence dans les zones mal desservies, qui sont essentiellement des zones rurales.

Par cet amendement, nous souhaitons exprimer nettement notre volonté d’obtenir des informations intelligibles. J’en ai assez qu’on nous raconte des sornettes, avec des termes alambiqués uniquement destinés à rendre incompréhensible une réalité finalement assez simple.

Lorsque j’étais ingénieur général du génie rural des eaux et forêts, nous faisions de l’électrification rurale et des réseaux, et nous n’utilisions pas un vocabulaire compliqué pour expliquer notre travail. Les maires nous comprenaient parfaitement ! Idem lorsque nous construisions des stations d’épuration. Même si le sujet est ardu – c’est de la biologie –, les élus locaux nous comprenaient ! Aujourd'hui, nous ne comprenons rien à ce qui nous est expliqué.

C’est pourquoi je souhaite que l’adoption de cet amendement permette à notre pays d’avancer sur ce sujet. La France est l’un des pays européens les plus en retard en la matière.

Nos interlocuteurs sont des gens très sympathiques, mais ils refusent de discuter ! Moi, je ne demande qu’à dialoguer avec eux, en toute sympathie naturellement.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue avait annoncé un amendement très technique, et c’est effectivement le cas puisqu’il s’agit du dégroupage à la sous-boucle.

La commission spéciale pourrait être tentée de le suivre, afin de permettre à de nouveaux foyers d’être éligibles à l’ADSL. En effet, nous partageons le souci de M. Leroy de favoriser l’accès du haut débit sur tout le territoire. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 178, que je vous présenterai dans quelques instants.

Pour autant, monsieur Leroy, la solution que vous prônez ne nous semble pas véritablement satisfaisante.

D’une part, le cadre réglementaire pour imposer le dégroupage à la sous-boucle du réseau cuivre existe déjà, et sa mise en œuvre relève du régulateur. Selon nous, l’intervention de la loi n’est donc pas utile. Elle serait peut-être même contraire au cadre communautaire, qui prévoit que le dégroupage est imposé à l’issue d’une analyse de marché conduite par le régulateur.

D’autre part, la mise en place du dégroupage à la sous-boucle est un processus techniquement très complexe. Cela conduit à une cohabitation difficile pour des paires de cuivres adjacentes dans un même câble, entre les signaux DSL injectés au niveau du répartiteur et des signaux DSL injectés au niveau du sous-répartiteur. J’espère que je me fais bien comprendre !

Le régulateur a entrepris d’expertiser ce point, mais aucun opérateur n’a mené les expérimentations nécessaires. Donc, cela confirme qu’il n’existe pas aujourd'hui de demande des opérateurs pour un tel accès à la sous-boucle.

En tout état de cause, une solution est déjà proposée par France Télécom en zone rurale. Il s’agit de la transformation du sous-répartiteur en répartiteur, qui permet d’échapper aux difficultés techniques évoquées puisque toutes les paires de cuivres en DSL sont alors desservies au niveau du répartiteur nouvellement créé pour remplacer le sous-répartiteur. Cette solution, le NRA-ZO, permet de rendre éligibles au haut-débit des habitations qui ne le sont pas aujourd'hui du fait de la longueur de la ligne qui les relie au répartiteur.

Dans ces conditions, la commission spéciale invite notre collègue Philippe Leroy à retirer son amendement. Je ne sais pas s’il a été convaincu par mes explications. Si ce n’est pas le cas, je le renvoie à l’amendement n° 178, dont nous débattrons bientôt.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Leroy, le Conseil de la concurrence et l’ARCEP disposent aujourd'hui de tous les outils juridiques nécessaires en cas d’abus de position dominante avérée. C’est donc à l’ARCEP et au Conseil de la concurrence qu’il revient de procéder, s’ils le souhaitent, au dégroupage de la sous-boucle locale que vous appelez de vos vœux.

Par conséquent, monsieur le sénateur, votre amendement me semble surabondant et je vous invite à le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne crois pas que mon amendement soit « surabondant ».

Depuis plusieurs années, les instances européennes, l’ARCEP et le Conseil de la concurrence rappellent en permanence à notre opérateur principal qu’il doit procéder à un tel dégroupage. Et celui-ci répond systématiquement : « Attention, c’est très compliqué ! »

D’ailleurs, Mme le rapporteur vient précisément de reprendre cette argumentation. Les explications qu’elle m’a apportées sont exactement celles que l’opérateur avance généralement. Mais, comme j’ai une formation d’ingénieur, je peux vous affirmer que cette argumentation ne tient pas la route et qu’elle est même franchement ridicule.

En vérité, le discours de l’opérateur revient à dire : « Même si je suis obligé de fournir cette prestation, je ne le ferai pas. À la place, je vous propose un autre système, au demeurant tout aussi compliqué, mais payant. » Moi, j’appelle cela une astuce pour faire payer les gens.

Mais c’est bien, ça ! On en a besoin d’astuces comme celle-là ! (Sourires.)

En réalité, il s’agit de faire payer les collectivités locales !

Ce sont toujours les contribuables !

En l’occurrence, France Télécom se comporte en entrepreneur, pour dire les choses de manière diplomatique. C’est tout l’art du commerce : il faut un peu « bluffer ».

Le bluff, c’est au poker !

Pour moi, ça s’appelle du commerce ! S’abriter derrière des arguments prétendument techniques, c’est tout simplement de la tactique commerciale.

Je vais donc maintenir mon amendement, afin d’adresser un signal fort. Je tiens à montrer que nous, les élus, ne sommes pas dupes !

À cet égard, permettez-moi de vous faire part d’une anecdote.

Dans les années 2000, j’ai commencé à m’intéresser à ces questions d’un point de vue non pas théorique, mais bien pratique : je voulais équiper mon département. J’ai donc demandé à France Télécom de venir m’expliquer comment cela pouvait se passer. Les représentants de l’opérateur sont venus au conseil général et nous ont tenu le discours suivant : « Faites-nous confiance, nous nous occupons de tout. Si vous avez un problème, adressez-vous à nous. Et si, par hasard, une entreprise refuse de s’installer dans votre département faute de haut débit, nous nous en occuperons ! » En clair, cela signifiait : « Ne vous occupez pas de ces questions, c’est trop sérieux pour vous ! »

Les conseillers généraux de mon département m’ont alors dit que je m’étais fait « rouler dans la farine » et m’ont demandé de ne pas en rester là. Je suis donc retourné voir France Télécom pour leur indiquer que je n’avais pas tout compris. On m’a donc envoyé à Sophia-Antipolis, où j’ai été reçu fort aimablement pendant une journée par une équipe d’ingénieurs. À la fin de la journée, j’avais encore moins compris qu’avant mon arrivée !

Alors, je me suis dit que l’alternative était simple. Soit je ne comprenais pas parce que j’étais idiot, soit je devais faire quelque chose. J’ai préféré la deuxième option et je me suis forcé à reprendre les explications qui m’avaient été apportées. J’ai ainsi fini par comprendre un certain nombre d’éléments.

J’ai l’impression que nous sommes sans arrêt dans une situation analogue. L’opérateur, qui doit dégrouper la sous-boucle locale, nous raconte des balivernes, nous demande de l’argent pour effectuer ce travail et cherche à freiner la concurrence.

Je maintiendrai donc cet amendement. C’est une question de principe. De temps en temps, nous, les élus, devons montrer que nous ne sommes pas dupes. Il faut cesser de compliquer les choses ! Il faut nous parler gentiment, bien sûr, mais aussi simplement. §Moi, je n’ai rien contre France Télécom, sauf quand ils s’amusent avec moi.

Très bien !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Il s’agit d’un sujet que je connais un petit peu. Je ne pense pas être plus intelligente que tel ou tel autre élu. J’ai simplement l’impression que, dans l’Orne, non seulement le travail n’est pas moins bien fait que dans la Moselle, cher collègue Leroy, mais nous avons peut-être un meilleur directeur régional de France Télécom, en la personne de M. Ombrouck, que je salue et qui mérite bien de voir son nom mentionné au Journal officiel, dans le compte rendu de nos débats.

Chez nous, le dégroupage se fait gratuitement, notamment dans l’excellente commune de Goulet, qui m’intéresse un peu et qui est décidément au centre de nombre d’activités.

En réalité, je crois que le problème se complique en raison de l’interférence d’un certain nombre de processus de Wifi, de Wimac, ou d’autres systèmes installés préalablement, et parce que la technologie évolue.

Je ne suis pas sûre que les opérateurs soient de mauvaise foi. En tout cas, en Basse-Normandie, ils ne le sont pas.

Si vous le souhaitez, mon cher collègue, je vous ferai part de ma connaissance toute neuve lors de la suspension de séance. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas, me semble-t-il, jeter le bébé avec l’eau du bain. Chaque département a ses spécificités.

En revanche, et je vous rejoins sur ce point, des solutions globales doivent effectivement être trouvées. C'est la raison pour laquelle je voterai votre amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 839 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

L'amendement n° 846 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre IV de la Première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... Lorsque les collectivités territoriales et leurs groupements établissent des infrastructures ou des réseaux de communications électroniques sur la boucle locale, en application des dispositions de l'article L. 1425-1, et gèrent, dans ce cadre, les réseaux internes aux immeubles et aux lotissements, ils disposent des droits dont bénéficient les opérateurs de communications électroniques en matière d'installation et d'accès au très haut débit. »

La parole est à M. Philippe Leroy.

Madame la présidente, ayant obtenu des assurances de la part de Mme le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, je peux retirer cet amendement.

L'amendement n° 846 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Avant d’examiner le contenu même de cet article, je souhaite protester contre le refus d’examiner, en vertu de l’article 40 de la Constitution, deux amendements proposés par le groupe CRC pour rédiger différemment ces dispositions. Nous nous sommes demandé ce que venait faire l’article 40 dans cette affaire !

Permettez-moi de vous lire le texte du principal amendement que nous avions déposé. Nous proposions d’intégrer dans le service universel de télécommunications : « un service téléphonique fixe, mobile et Internet de qualité, à un prix abordable. Ce service assure l’acheminement des communications téléphoniques à Internet, des communications par télécopies et des communications de données à haut débit pour permettre l’accès à Internet en provenance ou à destination des points d’abonnement, ainsi que l’acheminement gratuit des appels d’urgence. »

Je voudrais formuler deux remarques sur cette censure de la commission des finances.

Premièrement, elle se fonde sur une supputation. Les auteurs, le groupe CRC en l’occurrence, admettraient d’emblée que les opérateurs privés, qui sont seuls concernés par cette proposition, ne rempliraient pas leurs obligations et que l’État, en second lieu, devrait financer cette proposition.

Mais ne s’agit-il pas justement de contraindre les opérateurs privés à participer réellement au service public et à consacrer une partie infime de leurs profits faramineux à la solidarité ?

Qu’est-ce qui empêcherait l’État de dire non et d’exiger des opérateurs privés que les engagements soient tenus ?

Nous pensons que l’attitude de la commission des finances, et en particulier de son président, induit une démission a priori du politique face à l’économique. Cette démarche est d’autant plus surprenante que le président de la commission des finances intervient fortement, dans le cadre du débat sur les institutions, en faveur de l’abrogation de l’article 40 de la Constitution, au nom, pour l’essentiel, de la défense du droit d’amendement en matière budgétaire.

Une telle contradiction entre le discours et la pratique est de nature à nous faire « perdre notre latin », car l’utilisation qui est faite au Sénat depuis un an de l’article 40 est particulièrement excessive, la commission des finances bloquant en amont, sans débat, sans explication, les amendements qu’elle juge litigieux.

Or cette dérive – c’est ma deuxième remarque – amène le Sénat à être plus restrictif que l’Assemblée nationale face aux amendements financiers. C’est un comble lorsqu’on connaît la sévérité de cette dernière en la matière !

L’article 29 bis que nous examinons résulte de l’adoption d’un amendement présenté au Palais-Bourbon par le député Frédéric Lefebvre, ancien conseiller de M. Sarkozy, sur une thématique similaire.

Excellent député !

Très travailleur !

Mme Nathalie Goulet. Comme tous les suppléants !

Si vous le dites !

Cet amendement, contre lequel l’article 40 n’a pas été invoqué, engageait plus clairement l’État, par le biais d’une convention, dans une extension bien insuffisante du service universel.

Au Sénat, les amendements qui n’évoquaient en rien une quelconque intervention de l’État ont été refusés. Sans doute vaut-il mieux avoir l’oreille des grands groupes pour obtenir l’indulgence des commissions des finances en matière d’exercice du droit d’amendement…

Telle est la conclusion qui s’impose. Nous regrettons donc fortement l’existence et l’interprétation de l’article 40 de la Constitution. Nous espérons que M. Arthuis saura convaincre la majorité sénatoriale d’en voter la suppression au cours de la deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle.

L'amendement n° 170, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-9 ainsi rédigé :

II - Au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence :

L. 35-9

par la référence :

L. 33-9

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de modifier la place, dans le code des postes et des communications électroniques, de la disposition introduite par l'article 29 bis.

En effet, le « tarif social du mobile » prévu par cet article, dont la mise en œuvre relève d'une démarche volontaire des opérateurs, matérialisée par une convention avec l'État, ne fait pas partie du service universel et ne constitue pas non plus un service obligatoire au sens de l'article L. 35 du code.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’analyse de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 170.

L'amendement n° 300, présenté par Mme N. Goulet et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Après les mots :

en raison de

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 35-9 du code des postes et des communications électroniques :

leur situation géographique en zone de revitalisation rurale.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement s’inscrit dans la logique du débat que nous venons d’avoir. Je propose une réduction de l’offre tarifaire en zone de revitalisation rurale, en général moins bien couverte.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Goulet, il ne faut pas confondre la problématique de la couverture du territoire en téléphonie mobile et celle du pouvoir d’achat.

Cet article vise à trouver un moyen d’alléger le poids de la dépense contrainte que représente la consommation de téléphonie mobile dans le budget des ménages.

En revanche, les difficultés particulières que les zones rurales peuvent rencontrer dans l’accès aux services de téléphonie mobile font l’objet d’autres articles du texte, notamment de l’article 30 .

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a le même avis que Mme le rapporteur.

Madame Goulet, l'amendement n° 300 est-il maintenu ?

Le problème étant abordé à l’article 30 sexies, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 300 est retiré.

Je mets aux voix l'article 29 bis, modifié.

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- Dans le premier alinéa du 2° de l'article L. 36-11 du même code, les mots : « ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : «, à la mise en demeure prévue au 1° du présent article ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit de compléter l'article 29 ter en permettant à l'ARCEP de prononcer effectivement une sanction lorsque l'opérateur ne respecte pas l'obligation de se conformer à des étapes intermédiaires établies lors de la mise en œuvre.

Le sous-amendement n° 1090, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 171 rectifié par les mots :

, et sauf retard technologique manifeste empêchant l'exploitant de réseau ou le fournisseur de services de se conformer à ses obligations

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 171 rectifié ?

L’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour l’ARCEP d’assortir une mise en demeure adressée à un opérateur de l’obligation de se conformer à des étapes intermédiaires de déploiement et de contrôle.

Ce nouveau dispositif nous paraît pertinent, notamment en cas de report important des obligations. Toutefois, pour qu’il soit efficace, il est nécessaire que l’ARCEP puisse sanctionner le non-respect de ces étapes intermédiaires, comme cela est proposé dans l’amendement, sur lequel le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.

L'amendement n° 173, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du a) du 2°du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'Autorité peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences, préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de permettre à l'ARCEP de retirer une autorisation d'utilisation de fréquences ou de ressources en numérotation sur une zone géographique limitée, notamment dans le cas où ces ressources ne sont pas utilisées par l'opérateur sur cette zone.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement renforce la capacité de l’ARCEP à prendre des sanctions graduées et efficaces contre les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs obligations. Cette disposition traduit la préoccupation légitime d’aménagement du territoire qui s’est exprimée sur l’ensemble des travées depuis que nous avons engagé cette discussion.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 173.

L'amendement n° 174, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

- Le premier alinéa du b du 2° du même article est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale :

« - une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation :

« ou :

« - lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non ouverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 65 euros par habitant ou 1 500 euros par kilomètre carré ou 40 000 euros par site. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Le présent amendement vise à permettre à l'ARCEP, lorsqu'un opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences assortie d'obligations de couverture ne s'est pas conformé à ces obligations, de prononcer à son encontre des sanctions pécuniaires tenant compte de la population ou du territoire non couverts, dans la limite d'un plafond.

Il est important de ne pas instaurer une proportionnalité directe au nombre d'habitants ou à la superficie non couverts. En effet, l'ARCEP a un pouvoir d'appréciation en matière de sanction, sous la seule réserve du caractère proportionné de sa sanction au manquement et de l'existence d'un plafond défini par la loi.

L'encadrement législatif trop précis des conditions de proportionnalité du montant de la sanction rendrait très difficile l'action de l'ARCEP puisque, en cas de contentieux, il faudrait que l’Autorité justifie auprès du juge les montants à l'euro près, ce qui suppose des calculs très difficiles, voire irréalisables.

Le sous-amendement n° 1095, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 174, remplacer les mots :

par décret dans la limite de

par le mot :

La parole est à M. Philippe Leroy.

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la référence à un décret d’application pour la fixation du plafond. Un tel décret ne me paraît pas nécessaire, et nous gagnerons du temps.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Leroy a raison : il est inutile de renvoyer à un décret puisque la loi plafonne déjà le montant des sanctions financières.

La commission est donc favorable à ce sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 174, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1095.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1095.

Je mets aux voix l'amendement n° 174, modifié.

Je mets aux voix l'article 29 ter, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l'article 134 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À cet effet, la commune ou le groupement de communes peut décider de mettre ces infrastructures à la disposition des opérateurs qui le demandent. Dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, l'exploitant du réseau câblé fait droit aux demandes d'accès des opérateurs aux infrastructures. Il permet à la commune ou au groupement de communes de vérifier l'état des infrastructures et lui fournit à cet effet les informations nécessaires. L'accès est fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Il fait l'objet d'une convention entre la commune ou le groupement de communes, l'exploitant du réseau câblé et l'opérateur demandeur. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.

« En cas de refus d'accès opposé par l'exploitant du réseau câblé à un opérateur à l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent, la commune ou le groupement de communes peut prendre la pleine jouissance des infrastructures, après mise en demeure dans le respect d'une procédure contradictoire. La commune ou le groupement de communes accorde à l'exploitant une indemnité ne pouvant excéder la valeur nette comptable des actifs correspondant à ces infrastructures. L'exploitant du réseau câblé conserve un droit d'occupation des infrastructures pour l'exploitation du réseau existant à un tarif raisonnable.

« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, de tout différend relatif aux conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue à l'alinéa précédent. »

II. - L'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après les mots : « présent titre », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « et le chapitre III du titre II, ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article 134 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment ceux portant sur : » ;

2° Le 3° du II est ainsi rédigé :

« 3° Les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue à l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; »

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement vise à contribuer à la résolution des difficultés persistantes que les villes câblées rencontrent avec le câblo-opérateur, afin de leur permettre d'obtenir l'ouverture des fourreaux, essentielle pour faciliter le déploiement du très haut débit sur leur territoire.

L'établissement et l'exploitation des réseaux câblés ont fait l'objet ces trente dernières années d'une multitude de conventions entre les communes et les câblo-opérateurs, à travers deux principaux régimes juridiques : les réseaux du « plan câble » au début des années quatre-vingt, et les réseaux établis et exploités en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La plupart de ces conventions continuent aujourd'hui à courir.

L'article 134 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a posé le principe de la mise en conformité de ces conventions avec l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. Cet article, issu des directives communautaire du « paquet télécom » de 2002, substitue au système de l'autorisation expresse un régime déclaratif commun pour l'établissement et l'exploitation de tous les réseaux et services de communications électroniques et limite les obligations susceptibles d'être imposées aux opérateurs.

Faute de consensus entre les acteurs sur l'interprétation à donner de ce principe, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a précisé le processus permettant d'aboutir à une mise en conformité effective des conventions.

Le législateur a en particulier confié à l'ARCEP la mission d'établir un rapport public permettant notamment de distinguer les principales catégories juridiques des conventions et de formuler des préconisations propres à assurer leur mise en conformité. Le rapport publié par l'ARCEP en juillet 2007 a établi qu'un nombre non négligeable de conventions établies à partir de 1986 pouvaient être rangées sous la catégorie « délégation de service public », l'essentiel du réseau étant alors considéré comme un bien de retour pour la collectivité.

La loi du 5 mars 2007 a introduit dans l'article 134 de la loi du 9 juillet 2004 une disposition précisant que les modalités de la mise en conformité des conventions câble doivent garantir « l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs de communications électroniques ». La notion d'infrastructures publiques implique que la commune soit propriétaire desdites infrastructures. Tel sera le cas, par le biais de la théorie des biens de retour, des infrastructures établies dans le cadre de délégations de service public.

L'ouverture des infrastructures publiques de génie civil constitue un enjeu important pour les collectivités, notamment dans la perspective du déploiement d'une nouvelle boucle locale en fibre optique à très haut débit, le FTTH. Il s'agirait pour les communes concédantes d'imposer l'utilisation des fourreaux qui étaient jusqu'alors exploités exclusivement par le câblo-opérateur par des opérateurs tiers, sous réserve de disponibilités d'accueil.

En effet, les infrastructures de génie civil – les fourreaux, les chambres – dans lesquelles sont installés les câbles représentent entre 50 % et 80 % des coûts d'investissement dans le réseau FTTH. Dans ces conditions, la possibilité d'utiliser des infrastructures de génie civil existantes est un paramètre essentiel de l'équation économique des opérateurs.

À ce jour, le principe de l'utilisation partagée des infrastructures publiques des réseaux câblés n'a pu être mis en œuvre, faute d'outils permettant aux collectivités concédantes de prendre l'initiative. Parmi ces outils, la loi du 5 mars 2007 a doté d'ARCEP d'une compétence de médiation pour favoriser la résolution des litiges relatifs à la mise en conformité des conventions, et contribuer ainsi à la mise en œuvre de l'utilisation partagée des infrastructures.

Toutefois, cette procédure, qui suppose l'accord des deux parties, n'a pu être mise en place à ce stade, faute d'une volonté commune des parties d'aboutir.

Afin de ne pas retarder le déploiement ouvert des réseaux en fibre optique sur le territoire, il est donc essentiel de doter les collectivités territoriales des moyens juridiques nécessaires à une mise en œuvre rapide.

Le présent amendement a donc pour objet d’introduire à l'article 134 modifié de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 des dispositions permettant aux collectivités concédantes de mettre en œuvre rapidement ce principe. Pour ce faire, le câblo-opérateur devra leur fournir les informations nécessaires et faire droit aux demandes d'accès aux infrastructures émanant d'opérateurs tiers.

En cas de refus du câblo-opérateur, la commune concédante aura la possibilité de prendre la pleine jouissance des infrastructures, moyennant indemnisation et après respect d’une procédure contradictoire. Le câblo-opérateur conservera néanmoins un droit d’occupation desdites infrastructures.

Enfin, l’ARCEP pourra être saisie de tout différend portant sur les conditions techniques et financières de cette utilisation partagée, dans le cadre de la procédure de règlement des litiges prévue à l'article L. 36-8 du code des postes et des télécommunications électroniques.

Le sous-amendement n° 1087, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'amendement n° 185 rectifié par les mots : financés par l'exploitant, déduction faite, le cas échéant, des participations publiques obtenues

La parole est à M. Philippe Leroy.

Je tiens à féliciter Mme Lamure et l’ensemble des membres de la commission spéciale de la qualité de l’amendement n° 185 rectifié, dont l’adoption permettra de régler un bon nombre de difficultés.

Par ce sous-amendement, je souhaite simplement enrichir l’amendement de la commission d’une disposition, ce qui me permettra de retirer l’amendement n° 840 rectifié.

Je souhaite que, dans les conventions financières en fin de course, lorsque l’ARCEP a prononcé le « divorce » des parties, on puisse déduire des dédommagements financiers dont bénéficiera l’opérateur les participations publiques qui auraient pu être destinées à la réalisation des travaux. Si l’opérateur a reçu des subventions, la collectivité publique ne doit pas payer deux fois !

L'amendement n° 840 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À cet effet, la commune ou le groupement de communes peut décider de mettre ces infrastructures à la disposition des opérateurs qui le demandent. Dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, l'exploitant du réseau câblé fait droit aux demandes d'accès des opérateurs aux infrastructures. Il permet à la commune ou au groupement de communes de vérifier l'état des infrastructures et lui fournit à cet effet les informations nécessaires. L'accès est fourni dans des conditions objectives transparentes et non discriminatoires. Il fait l'objet d'une convention entre la commune ou le groupement de communes, l'exploitant du réseau câblé et l'opérateur demandeur. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.

« En cas de refus d'accès opposé par l'exploitant du réseau câblé à un opérateur à l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent, la commune ou le groupement de communes peut prendre la pleine jouissance des infrastructures, après mise en demeure dans le respect d'une procédure contradictoire. L'exploitant du réseau câblé conserve un droit d'occupation des infrastructures pour l'exploitation du réseau existant à un tarif raisonnable.

« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, de tout différend relatif aux conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue aux deux alinéas précédents. »

II. - L'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :

1° Dans le premier alinéa du II, les mots : « ainsi que celles » sont remplacés par le mot : « et » et après les mots : « titre II », sont insérés les mots : «, ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article 134 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle » ;

2° Le 3° du II est ainsi rédigé :

3° Les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue à l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; »

La parole est à M. Philippe Leroy.

Je retire cet amendement, madame la présidente, au bénéfice du sous-amendement n° 1087.

L’amendement n° 840 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1087 ?

L’amendement n° 185 rectifié de la commission envisage le cas où la collectivité territoriale reprendrait la jouissance de ces infrastructures en raison d’une faute grave du concessionnaire.

En effet, la méconnaissance par le câblo-opérateur d’une obligation de libre accès posée par le législateur dans le but d’assurer le respect des règles de concurrence constitue certainement une faute justifiant la résiliation.

Dans cette hypothèse, outre le respect des droits de la défense qui implique une mise en demeure préalable, le concessionnaire a droit à l’indemnisation de la valeur non amortie des installations. Par conséquent, si celles-ci ont été financées par la collectivité elle-même, il n’y a effectivement pas lieu d’indemniser. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable au sous-amendement défendu par M. Leroy.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant de l’amendement n° 185 rectifié, j’observe que la mutualisation permet une diminution du coût de pose de la fibre optique et permet ainsi un plus large déploiement de ces réseaux. Force est de constater, comme Mme le rapporteur vient de le souligner, que le principe de mutualisation pour les réseaux câblés inscrit dans la loi du 5 mars 2007 est, jusqu’à présent, resté lettre morte.

En instaurant une procédure par laquelle les communes ou les groupements de communes pourront mettre ces infrastructures à disposition des opérateurs qui le demandent, l’amendement n° 185 rectifié est de nature à donner un caractère effectif à l’utilisation partagée des infrastructures publiques. Il est donc essentiel.

Les communes qui ont délégué l’exploitation d’un réseau câblé pourront ainsi reprendre le contrôle des infrastructures dont elles sont propriétaires – ce sont des biens de retour –, notamment dans la perspective du déploiement de la fibre optique, si l’opérateur ne se conforme pas à son obligation légale.

Enfin, l’ARCEP pourra intervenir avant cet ultime recours, grâce à son pouvoir de règlement des différends.

Par conséquent, cette position équilibrée ne peut que recevoir l’aval du Gouvernement, qui émet donc un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur le sous-amendement n° 1087.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Il nous est demandé ici de permettre aux communes ou aux groupements de communes de mettre à disposition des opérateurs les infrastructures publiques de réseaux câblés.

L’un des arguments avancé est loin d’être négligeable puisqu’il s’agit de ne pas retarder le déploiement ouvert des réseaux en fibre optique sur le territoire.

Pourquoi cette question se pose-t-elle aujourd’hui ?

D’abord, il y a plus de vingt ans, on a abandonné le plan câble pour des raisons techniques et économiques. C’était une erreur ! Ce plan, arrêté au niveau national, aurait permis de couvrir l’ensemble du territoire. À partir du moment où chaque collectivité devient responsable de la création de son propre réseau, on met en danger la couverture harmonieuse du territoire et des zones sont oubliées.

Ensuite, si les politiques successives n’avaient pas cassé le service public des télécommunications, les questions que nous abordons aujourd’hui en termes de réseaux, d’accessibilité et de couverture ne se poseraient pas.

Face aux défis économiques, à la dématérialisation d’une part importante des échanges, à l’accélération des évolutions technologiques, le démantèlement du service public des télécommunications et son fractionnement en plusieurs composantes constituent une deuxième erreur.

Dans de telles conditions, la péréquation entre secteurs rentables et non rentables n’a plus pu s’opérer, ce qui a engendré une dégradation du service rendu et de l’entretien des réseaux.

Proposer aux opérateurs l’accès aux réseaux d’initiative publique, alors même que vous refusez tout débat sur l’élargissement du contenu du service public universel, constitue un aménagement à la marge pour faire face aux difficultés engendrées par le désengagement de l’État dans ce secteur économique.

Certes, les difficultés locales sont des réalités et il est nécessaire de leur apporter des solutions. La multiplication des réseaux au profit des zones rentables n’est donc pas souhaitable.

Cependant, pour toutes les raisons que j’ai développées et parce que nous ne souhaitons pas mutualiser les pertes et privatiser les risques, notre groupe votera contre le sous-amendement n° 1087 et l’amendement n° 185 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1087.

Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 ter.

Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol.

L'amendement n° 847 rectifié bis est ainsi libellé :

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de l'utilisation partagée de leurs infrastructures de génie civil par les réseaux de communications électroniques. Ils en déterminent les modalités techniques de mise en œuvre, ainsi que les redevances d'utilisation desdites infrastructures. Dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, les occupants de ces infrastructures publiques fournissent aux collectivités territoriales et à leurs groupements les informations nécessaires à ce partage et à l'accès auxdites infrastructures disponibles.

« Si à l'issue du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, l'utilisation partagée des infrastructures publiques n'est pas effective, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent reprendre la pleine jouissance desdites infrastructures, sous réserve d'un accès raisonnable accordé à l'occupant.

« En cas de difficultés liées aux modalités techniques et financières de mise en œuvre de cette utilisation partagée, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par chacune des parties dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques. »

L'amendement n° 848 rectifié bis est ainsi libellé :

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - Les ouvrages constitutifs des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, établis ou acquis dans le cadre de conventions de délégation de service public, ainsi que tous biens, meubles ou immeubles, et tous droits incorporels, qui sont nécessaires à l'exploitation desdites infrastructures et desdits réseaux, sont, dès l'origine, la propriété des collectivités territoriales ou de leurs groupements, autorités délégantes, et font partie de leurs domaines publics. Les biens appartenant aux autorités délégantes et mis à la disposition des délégataires restent la propriété desdites autorités délégantes.

« II. - Tous les exploitants des infrastructures et réseaux de communications électroniques, établis en application de l'ensemble des conventions conclues par les collectivités territoriales et leurs groupements prennent toutes mesures utiles à la préservation des infrastructures et réseaux de communications électroniques et à leur exploitation afin d'assurer la continuité du service au terme des conventions. Ils transmettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans un délai maximal d'un an avant le terme des conventions, les données nécessaires à cette fin et énumérées dans la convention.

« III. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est saisie, dans les conditions de l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques, par les collectivités territoriales ou leurs groupements lorsque l'exploitant refuse de leur communiquer les informations nécessaires au suivi régulier de l'exécution de l'ensemble des conventions et à la continuité du service au terme de ces conventions, notamment dans le cadre de la mise en conformité des conventions conclues pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés.

« IV. - Les dispositions du présent article sont également applicables à l'ensemble des conventions pour l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, y compris des réseaux câblés, conclues par les collectivités territoriales et leurs groupements, en cours à la date de promulgation de la loi n° du de modernisation de l'économie. »

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « du ministre chargé des postes et des communications électroniques » sont insérés les mots : «, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ».

III. - Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque l'exploitant des infrastructures et réseaux de communications électroniques refuse de communiquer aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les informations nécessaires au suivi régulier de l'exécution de l'ensemble des conventions relatives à l'établissement et à l'exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques et à la continuité du service au terme de ces conventions, notamment dans le cadre de la mise en conformité des conventions conclues pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés. »

La parole est à M. Philippe Leroy. .

Je retire l’amendement n° 847 rectifié bis, madame la présidente.

Très bien !

L’amendement n° 847 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur Leroy.

S’agissant de l’amendement n° 848 rectifié bis, je suis un peu plus hésitant, même si tout a été dit !

J’évoquerai toutefois des situations concrètes, qui permettent de mieux appréhender les choses. Il peut arriver que la commune ait un désaccord avec le délégataire de service public, qu’il s’agisse du câble ou de la gestion de tous les autres réseaux. Si la commune, après quelques années, n’est pas contente de son câblo-opérateur, elle envisage évidemment d’en changer. Cependant, une commune de 5 000 à 10 000 habitants ne dispose pas de services techniques très compétents, et la délégation dure quelquefois depuis de nombreuses années. Le maire hésite donc à dénoncer la convention qui le lie au câblo-opérateur pour la remettre aux enchères. Il redoute en effet d’être confronté à de gros ennuis : en particulier, les habitants risquent d’être privés de télévision pendant la période de transition. En effet, c’est bien évident, dans sa commune, personne ne sait faire marcher la « machine » ! Car c’est bien ainsi que le problème se pose concrètement !

Certes, l’amendement proposé par la commission est très complet. Cependant, ne faudrait-il pas prévoir également de donner la possibilité à l’ARCEP de régler les conflits, y compris pour le vieux plan câble, dont certains vestiges fonctionnent encore ? En effet, en cas de dispute, plus personne ne sait ce qu’il y a sous les trottoirs et nul n’est à même de faire fonctionner le bazar !

Cela leur fera du bien ! Ils auront le temps de lire !

(Nouveaux sourires.) Je ne doute pas que cela leur ferait du bien, mais imaginez-vous dans une telle situation, mon cher collègue !

Certes, mais le maire en a peur ! §

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. M. Marini est un maire sans peur et sans reproche !

Une autorité doit donc être en mesure de régler ces conflits. Parce que les opérateurs nous « baladent » littéralement ! Il faut donc qu’il y ait une autorité suffisamment puissante pour leur dire : « Arrêtez de balader ces pauvres maires ! Rassurez-les ! »

Les maires doivent tout de même pouvoir changer de câblo-opérateur sans connaître de grandes misères !

Si vous me donnez de telles assurances, madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je retirerai cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 848 rectifié bis comporte deux éléments.

Il s’agit tout d’abord de confirmer un point de jurisprudence ancienne et constante, à savoir que, en cas de délégation de service public, les infrastructures de génie civil constituent des biens de retour, c'est-à-dire qu’elles appartiennent ab initio à la personne publique concédante et lui reviennent gratuitement en fin de concession. Sur ce point, aucun élément nouveau ne vient modifier le droit en vigueur.

Cet amendement vise ensuite à assurer la transmission aux collectivités territoriales des informations nécessaires au suivi de l’exécution des conventions de délégation de service public. Sur ce point, je me permets de rappeler que l’article 29 du projet de loi crée, dans le code des postes et des télécommunications électroniques, un article L. 33-7 qui impose précisément aux opérateurs de communications électroniques d’informer les pouvoirs publics de l’implantation et du déploiement de leurs infrastructures, ainsi que de leur réseau sur le territoire.

Il me semble donc, mon cher collègue, que l’amendement n° 848 rectifié bis est satisfait. La commission spéciale vous demande par conséquent de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

L’amendement n° 848 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Leroy ?

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 848 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 853 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, Doublet, Fournier, A. Dupont, Martin et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : «, ainsi que, au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées à compter de 2008, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures de génie civil intégrant leur patrimoine destinées à accueillir des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

La commission le reprend, madame la présidente.

Il s’agit donc de l’amendement n° 853 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

La parole est à Mme Lamure, rapporteur.

Cet amendement vise à rendre éligible au FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, les dépenses d’investissement des collectivités territoriales dans les infrastructures de génie civil destinées au déploiement de la fibre. Nous pensons qu’il s’agit d’une excellente idée.

En effet, afin d'améliorer la couverture territoriale en téléphonie mobile, l’investissement des collectivités dans les établissements d’infrastructures passives est devenu éligible au FCTVA en 2004.

Il paraît donc judicieux d’imaginer une disposition symétrique, prévoyant de faire bénéficier de ce dispositif les dépenses d’investissement dans les infrastructures de génie civil destinées à accueillir la fibre. Une telle disposition contribuerait d’ailleurs à faciliter la participation des collectivités territoriales à la couverture du territoire en très haut débit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement ne va malheureusement pas dans le sens de la commission, car dans le cadre du déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit, cet amendement vise à rendre éligible au Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, les dépenses réalisées en ce domaine à compter de 2008 par les collectivités territoriales.

Bien qu’elle soit intéressante, la proposition crée une nouvelle charge pour nos concitoyens par le biais d’une taxe additionnelle sur le tabac.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion de l’amendement n° 166, je saisirai prochainement le Conseil économique et social sur le sujet de la péréquation financière entre territoires pour le développement des réseaux, afin de vous soumettre, d’ici à la fin de l’année, des pistes de réflexion tirées des travaux de cette instance, pour que nous en débattions ensemble.

Dès lors, il me paraît prématuré d’opter pour telle ou telle solution sans disposer d’une vision d’ensemble des enjeux, ainsi que des avantages ou inconvénients de chaque mécanisme.

Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant, madame le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame le rapporteur, l’amendement n° 853 rectifié bis est-il maintenu ?

Compte tenu de l’engagement que M. le secrétaire d'État vient de prendre sur ce point, j’accepte bien volontiers de retirer cet amendement.

L’amendement n° 853 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 479, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

À l’appui de mon argumentation, permettez-moi de citer un extrait du rapport de la commission.

« Votre commission spéciale souligne que le recours aux enchères qui est proposé comme mode d’attribution des fréquences de l’ARCEP n’empêche pas d’assortir l’autorisation donnée d’obligations servant des objectifs d’intérêt général, tels l’innovation, l’aménagement du territoire, la qualité du service… En effet, une fréquence ou une bande de fréquences peut être mise aux enchères assortie d’un cahier des charges que tout enchérisseur s’engage à respecter. Il ne s’agit donc pas d’un processus d’enchères pures. En même temps, le recours aux enchères permet de valoriser de manière transparente la fréquence proposée et d’établir une comparaison plus immédiate des offres des candidats, à cahier des charges équivalent : la valorisation économique ainsi que la rapidité du processus d’enchères contribueront à optimiser l’affectation du spectre et à la rendre plus réactive.

« Votre commission spéciale relève d’ailleurs que les obligations et conditions à respecter par les enchérisseurs sont définies par le ministre, sur proposition du régulateur […].

« Votre commission spéciale se félicite aussi des précautions prises par le Gouvernement pour, à l’inverse, éviter la formation d’une bulle spéculative, comme celle à laquelle a donné lieu le recours aux enchères en Allemagne et au Royaume-Uni pour les licences UMTS en 2001 […].

« Concernant l’ajout proposé par les députés, votre commission spéciale ne peut qu’y souscrire, convaincue elle aussi de la nécessité tant économique que sociale de servir l’intérêt de l’ensemble des territoires dans l’octroi des autorisations d’usage des fréquences. ».

Si j’ai souhaité, à l’occasion de la présentation de notre amendement de suppression, vous donner lecture de ce commentaire de la commission spéciale, c’est uniquement parce qu’il manque dans cette affaire un élément important.

Il s’agit du fait que nous avons une quatrième licence UMTS à attribuer et qu’il est de plus en plus question d’accorder des conditions préférentielles à un opérateur de télécommunications privé, au seul motif qu’il est aujourd’hui dans l’incapacité de mettre sur la table la même somme que les autres opérateurs d’ores et déjà utilisateurs d’une licence.

L’ensemble du dispositif qui nous est ici présenté a donc pour objet d’habiller en obligations de service public ou d’intérêt général ce qui n’est finalement qu’un cadeau de plus accordé à une entreprise, avec le plus complet irrespect des règles d’une concurrence non faussée.

Au demeurant, nous courons le risque d’un contentieux juridique important avec une mesure qui n’est pas à hauteur des besoins ni des exigences.

Quand il s’agit de l’utilisation du domaine public, ce qui est le cas avec l’UMTS, il est anormal que de telles mesures puissent être prises.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement de suppression de l’article 30.

L'amendement n° 745 rectifié, présenté par MM. du Luart et Chauveau, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par les mots :

et, après le 14° du même II, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° À la pérennité et à la cohérence des investissements réalisés dans les réseaux établis et exploités au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 746 rectifié, présenté par MM. du Luart et Chauveau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III - Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « réseaux d'initiative publique », sont insérés les mots : « et lorsque ces réseaux ont été établis, en complément de leurs infrastructures ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 479 ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 30, que nous tenons bien sûr à conserver, puisqu’il contribue à améliorer la gestion du spectre radioélectrique.

Le recours aux enchères permet de valoriser de manière transparente la fréquence proposée et d’établir une comparaison plus immédiate des offres des candidats, à cahier des charges équivalent. En outre, le processus d’enchères est rapide à mettre en œuvre.

Pour l’ensemble de ces raisons, il importe d’autoriser l’ARCEP à y recourir pour optimiser l’affectation du spectre et la rendre plus réactive.

Par ailleurs, la commission souligne que le recours aux enchères n’empêche pas d’assortir l’autorisation donnée d’obligations servant des objectifs d’intérêt général.

Aussi l’avis est-il défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, la procédure d’enchères ne mérite ni amour excessif ni diabolisation !

Cette procédure peut, dans certains cas, notamment pour des fréquences hautes utilisées en zones denses, se révéler efficace, en permettant une plus grande réactivité à la demande du marché et en favorisant l’attribution de fréquences de manière objective à l’acteur qui les valorise le plus et qui est donc le plus à même d’en faire le meilleur usage.

Par ailleurs, l’utilisation d’un critère financier ne se fait pas nécessairement au détriment d’autres critères. Les critères de concurrence, de couverture du territoire, auxquels vous paraissez très attachée, seront tout autant déterminants.

Le Gouvernement maintient donc son souhait d’ouvrir la possibilité d’enchères pour l’attribution de l’autorisation d’utilisation de fréquences. Rassurez-vous, il saura en user avec tact et mesure.

S’agissant du dossier que vous avez appelé « la quatrième licence », je ne peux souscrire à l’interprétation que vous venez de donner.

Comme vous le savez, le Gouvernement a demandé à l’ARCEP de procéder à une consultation, qui permet, au contraire, d’ouvrir toutes les options.

L’ARCEP clôturera sa consultation le 18 juillet prochain et publiera, en septembre, une synthèse qui devrait largement apaiser vos inquiétudes.

Nous verrons !

Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 479.

Je mets aux voix l'article 30.

L'amendement n° 175 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'économie

par les mots :

avant le 31 décembre 2008

II. Compléter le même alinéa par les mots :

, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre.

La parole est à Mme le rapporteur.

Si la liste des zones appelées à être couvertes en TNT est publiée, il est évident que la question du calendrier de cette couverture est posée.

Cet amendement prévoit donc que le CSA publie, avec la liste des zones qui seront couvertes en TNT, le calendrier prévisionnel de cette couverture. Il prévoit également de fixer une échéance à la publication de cette liste et du calendrier afférent, qui serait le 31 décembre 2008, c'est-à-dire environ trois ans avant l’extinction de la diffusion analogique.

Le sous-amendement n° 1032 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson et Valade, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 175, remplacer la date :

31 décembre 2008

par la date :

30 mars 2009

La parole est à M. Pierre Hérisson.

L’amendement de la commission renforce la visibilité sur le processus d’extension de la couverture TNT.

Il permet ainsi aux zones qui ne seront pas couvertes en numérique, principalement les zones rurales et de montagne, d’être informées le plus en amont possible afin de prévoir le recours à des solutions alternatives, notamment satellitaires.

Cependant, pour que le CSA puisse mener à bien cette nouvelle obligation légale, elle doit être assortie des moyens nécessaires en termes de budget et de ressources humaines.

C’est pourquoi il est proposé de reporter du 31 décembre 2008 au 30 mars 2009, ce délai permettant d’intégrer ces nouveaux besoins budgétaires dans le projet de loi de finance pour 2009.

Par ailleurs, cette date permettrait de tenir compte des expérimentations dans les zones à très faible desserte menées par France Télé numérique à la demande des chaînes hertziennes historiques, ainsi que des orientations définies par M. le Premier ministre dans le cadre du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.

Je sais que la commission n’a pas donné une suite favorable à ce sous-amendement. Néanmoins, je voudrais essayer de convaincre Mme le rapporteur par quelques arguments supplémentaires.

Pour avoir été rapporteur pour avis du texte qui est devenu la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, je suis en mesure de souligner que l’échéance fixée pour l’établissement d’un plan de couverture ne tient pas compte de la réalité de l’avancée des étapes juridiques de la mise en œuvre de la télévision du futur, telles qu’elles ont été prévues dans cette loi.

En effet, je le rappelle, trois étapes ont été fixées.

Il s’agit, en premier lieu, de la consultation publique du CSA. Cette étape a été franchie avec la synthèse et les recommandations du CSA adoptées le 15 avril 2008.

Il s’agit, en deuxième lieu, de la définition du schéma national d’arrêt par le Premier ministre. Aucune échéance précise n’est annoncée pour la publication de ce schéma. Or c’est ce schéma qui déterminera le calendrier du passage au tout-numérique. Il serait incohérent d’imposer au CSA, dès décembre 2008, une obligation légale dont les paramètres dépendront aussi de ce schéma d’arrêt, rien n’indiquant à ce jour que celui-ci soit publié avant septembre.

Il s’agit, en troisième lieu, de la réalisation des extinctions nécessitées par le passage au tout-numérique.

Aussi, il nous semble nécessaire en l’absence de schéma, sinon de supprimer, du moins de reporter cette date au 30 mars 2009. Cela me paraît une proposition de bon sens et raisonnable. C’est la raison pour laquelle je me permets d’insister.

Le sous-amendement n° 1033 rectifié, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 175 rectifié par les mots :

en conséquence du calendrier d'extinction défini dans le cadre des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique de l'article 99 de la présente loi

La parole est à M. Pierre Hérisson.

Ce sous-amendement porte plus précisément sur les zones rurales et les zones de montagne. L’argumentaire est similaire à celui que je viens de développer.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces sous-amendements visent à rallonger le délai dans lequel le CSA devra publier la liste des zones qui seront couvertes à terme en TNT et prévoient de reporter l’échéance de cette publication au 30 mars 2009.

La rectification de l’amendement n° 175 de la commission va dans le sens du sous-amendement n° 1032 rectifié bis présenté par MM. Valade et Hérisson, puisque la commission propose désormais de ne demander au CSA la publication de cette liste qu’au 31 décembre 2008. Aussi, votre préoccupation est partiellement satisfaite, monsieur Hérisson.

Par ailleurs, il semble peu prudent de repousser encore l’établissement du calendrier d’extension à la TNT.

D’abord, parce que les chaînes de télévision demandent à être prévenues neuf mois à l’avance pour ouvrir des émetteurs, notamment pour leur permettre de mettre en concurrence les diffuseurs techniques potentiels.

Ensuite, parce qu’il est souhaitable de ne pas concentrer les ouvertures d’émetteurs sur une période trop courte.

Dans ces conditions et compte tenu du fait que les opérations d’extension de la couverture de la télévision numérique terrestre et les opérations de l’arrêt de la télévision analogique sont intrinsèquement liées, un report du calendrier d’extension retarderait le déroulement des opérations d’extension, qui doivent s’inscrire dans l’échéance fixée par l’arrêt de l’analogique.

J’invite donc leurs auteurs à bien vouloir retirer ces sous-amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous voulons tous accélérer le déploiement de la TNT et nous mettre en situation de respecter l’échéance de novembre 2011.

Concernant les sous-amendements n° 1032 rectifié bis et 1033 rectifié, vous vous inquiétiez, monsieur Hérisson, du calendrier du schéma d’extension, en précisant que rien n’indique que le Premier ministre s’exprimera et tranchera avant septembre. Sans abuser de la formule, permettez-moi de vous répondre que rien n’indique non plus que le Premier ministre ne s’exprimera pas avant la fin du mois de septembre

J’en viens à l’amendement n° 175 rectifié. Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité que la liste des zones d’extension de la TNT soit publiée d’ici à six mois par le CSA.

La commission propose de ramener ce délai au 31 décembre 2008 et, surtout, d’y ajouter le calendrier prévisionnel associé à la liste des zones d’extension.

Avant d’émettre cet avis, j’ai réuni les acteurs dans le cadre du Comité stratégique pour le numérique et vérifié que le CSA – nous avons pleine confiance dans sa qualité d’expertise – pourrait respecter cette échéance. Je crois que c’est le cas.

Aussi, le Gouvernement ne peut qu’être favorable à cet amendement. Il nous paraît normal de pouvoir disposer d’une liste des zones d’extension de la TNT et d’un calendrier prévisionnel avant la fin de l’année. Nous nous devons de répondre aux attentes de nos concitoyens, qui nous posent à tous cette question simple : « Quand aurai-je la TNT chez moi ? ».

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n° 1032 rectifié et 1033 rectifié.

Monsieur Hérisson, les sous-amendements n° 1032 rectifié bis et 1033 rectifié sont-ils maintenus ?

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien compris vos propos reprenant mon argumentaire, concernant l’échéance fixée et l’obligation du Premier ministre de définir les orientations dans le cadre du schéma d’extension, mais il demeure que nous sommes tous les deux dans le vague quant au calendrier, au moins avec la même méthode.

Je vais retirer mes sous-amendements. Toutefois, je précise que le sous-amendement n° 1032 rectifié bis étant cosigné par M. Valade, par ailleurs président de la commission des affaires culturelles du Sénat, je prends l’initiative en son absence de retirer un sous-amendement qu’il soutenait largement.

En effet, nous avons une véritable interrogation quant au calendrier. S’il est bon de fixer des dates permettant de faire des promesses à nos concitoyens qui attendent la TNT, encore faut-il – et je vous demande d’y veiller, monsieur le secrétaire d'État – que les faits, selon les arguments que vous venez de développer, démontrent que le 31 décembre 2008 était la bonne date. Mais nous prenons rendez-vous pour le vérifier.

Je retire donc les sous-amendements n° 1032 rectifié bis et 1033 rectifié.

Les sous-amendements n° 1032 rectifié bis et 1033 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.

Je mets aux voix l'article 30 bis, modifié.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Voilà à peine plus d’un an, en votant la loi « télévision du futur » à l’issue d’un débat démocratique et d’un travail fructueux de la commission des affaires culturelles du Sénat, le Parlement se préparait à modifier le paysage audiovisuel à travers le passage au « tout-numérique ». Je rappelle que les sénateurs de la commission des affaires culturelles avaient insisté sur trois points inscrits dans la loi : l’importance de procéder entre 2008 et 2011, étape par étape, région par région ; l’importance de mener des campagnes nationales et locales sur les conséquences ; et l’impérieuse nécessité d’assister et d’accompagner tous les Français, surtout les plus fragiles.

C’est pour concrétiser ces trois points que la loi a créé un groupement d’intérêt public baptisé « France Télé Numérique ».

Alors, concrètement, où en sommes-nous aujourd’hui ?

Depuis un an, le débat a complètement été confisqué par les spécialistes de la question. On entend parler de plan cible, plan transitoire, dividende numérique, MPEG-2, MPEG-4, le tout oubliant totalement l’essentiel : les foyers français et les conséquences du passage au tout-numérique. À force de parler de technique, ce sont nos concitoyens qui sont oubliés et ce sont eux qui vont devoir agir pour s’adapter à cette nouvelle façon de regarder la télévision.

Or, la première étude de perception du grand public face au passage au tout-numérique, qui a été présentée le 29 avril à la commission des affaires culturelles, est riche de deux enseignements. Premièrement, le niveau de connaissance de nos concitoyens quant à la nature de leur réception analogique ou numérique est très faible, quasi nul ! Deuxièmement, 22% des Français, soit un sur cinq, estiment que ce changement leur posera problème, qu’il leur faudra une aide concrète et soutenue pour adapter leur installation télévisuelle au numérique.

Les deux principales craintes exprimées par cette catégorie sont le coût de l’équipement et la complexité anticipée du changement !

Alors, face à ces enseignements, face au retard français, plusieurs questions se posent, monsieur le secrétaire d’État, notamment pour mesurer et contrôler l’engagement de l’État et celui des chaînes historiques de télévision.

Pour l’État, et ce qui relève à 100% de son financement, à quel moment pourra-t-on savoir qui est aidé et éligible au fonds d’aide de l’article 102 ? Quel est le montant financier sur lequel l’État va s’engager pour ce fonds ? Alors que la loi a été promulguée en mars 2007, le décret d’application n’est toujours pas publié avant la première expérimentation de Coulommiers. C’est là une question majeure pour les élus ! À quel moment l’État va-t-il mandater France Télé Numérique pour enfin lancer la première campagne nationale de communication ? Quelles sont les estimations budgétaires allouées aux futures campagnes, au moins pour l’année 2009 ?

S’agissant maintenant de la partie communication locale et accompagnement des Français que les chaînes financent à 50 % : pour mémoire, les chaînes de télévision historiques se sont engagées, dans la convention constitutive du GIP France Télé Numérique, à financer un plafond de cent cinquante millions d’euros, les cent cinquante autres millions revenant à l’État. Cent cinquante millions d’euros, cela signifie : quarante-cinq millions d’euros pour France Télévisions ; trente millions d’euros pour TF1 ; trente millions d’euros pour Canal Plus ; trente millions d’euros pour M6 ; et quinze millions d’euros pour Arte France.

Alors, ma question est simple : les chaînes ont-elles l’intention de tenir leurs engagements financiers ? Sans cet engagement, c’est bien l’assistance concrète des personnes âgées, des personnes isolées, des personnes handicapées qui sera sacrifiée. Or, je rappelle qu’en contrepartie de ces engagements les chaînes privées ont reçu de la part du gouvernement un cadeau anticipé, une chaîne bonus pour TF1, M6 et Canal Plus. Et, au cas où cela ne suffirait pas, on y ajoutera les cadeaux de demain : transfert de la publicité de France Télévisions et possibilité de la seconde coupure publicitaire ! Comme l’a dit Michel Boyon, président du CSA, le passage au tout-numérique est un chantier national inédit. Il convient donc d’y allouer des moyens inédits.

Je terminerai, monsieur le secrétaire d’État, avec une double crainte : que le calendrier ne puisse être tenu puisque nous avons un retard d’un an et demi au démarrage, et que les chaînes et l’État finissent, une fois de plus, par vouloir faire payer aux collectivités territoriales la solidarité nécessaire à ce projet. Au regard des cadeaux reçus par les chaînes privées, les élus ne sauraient tolérer une telle démarche, d’autant plus que nous serons en première ligne en cas de difficultés pour les plus fragiles de nos concitoyens !

L'amendement n° 176 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le second alinéa de l'article 99 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique est approuvé par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

« Le Premier ministre peut, par arrêté pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du Groupement d'Intérêt Public prévu à l'article 100 de la présente loi, compléter ce schéma, notamment son calendrier. »

... - Dans la dernière phrase du troisième alinéa du même article, après les mots : « après les dates prévues dans le schéma national » sont insérés les mots : « ou dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent ».

B. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Avant le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des accords internationaux relatifs à l'utilisation des fréquences, les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sont transférés avant le 30 novembre 2011 sur les fréquences qui leur sont attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément aux orientations du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique. Ces transferts ne peuvent intervenir après les dates prévues dans le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ou dans l'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article. »

...- Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Dès l'extinction de la diffusion analogique dans une zone, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer sur cette zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique et des dispositions du précédent alinéa. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement vise à mieux encadrer le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique. L'article 99 de la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a fixé au 30 novembre 2011 la date limite pour l'arrêt de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Cet article prévoit qu'après une consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le Premier ministre adoptera par arrêté un schéma national, qui définira les modalités de cette transition de la diffusion analogique terrestre vers la diffusion numérique terrestre.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé le 11 décembre 2007 cette consultation publique et adopté le 15 avril 2008 des orientations sous la forme d'une « Contribution du CSA pour l'établissement d'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique », contribution transmise au Premier ministre et publiée sur son site Internet.

L'extinction de la télévision analogique s'effectuera progressivement, par zones géographiques. En préalable, des opérations pilotes seront conduites, dont la première à Coulommiers. Pour intégrer les enseignements de ces opérations pilotes, notamment en matière d'information et d'assistance des foyers, et pour tenir compte du résultat des négociations aux frontières sur les fréquences, cet amendement ouvre la possibilité de compléter le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique. Ces compléments permettront notamment de préciser son calendrier et s'effectueront désormais par arrêté du Premier ministre, sans que soit nécessaire une nouvelle consultation publique, mais après avis du CSA et du GIP France Télé Numérique.

Concernant ce schéma de bascule vers le numérique, l'amendement tend aussi à prévoir que ce schéma organise la migration des chaînes de la TNT vers leurs fréquences définitives avant l'extinction de la diffusion analogique. La diffusion de la TNT s'effectue actuellement sur des fréquences provisoires. Dans sa contribution déjà citée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique que : « Dans toute la mesure possible avant le 30 novembre 2011, et, dans certaines régions frontalières dès que les pays voisins auront mis fin à la diffusion analogique, l'intégralité des fréquences de diffusion de la TNT devra être conforme au plan-cible. »

La migration vers ce plan de fréquences « définitif » est inéluctable, car elle découle des accords internationaux conclus par la France, en particulier l'accord dit de « Genève 2006 », qui prévoit que tous les pays européens doivent avoir cessé au plus tard en 2015 l'utilisation des fréquences transitoires utilisées actuellement par la TNT. Cette migration concerne la très grande majorité des fréquences présentement utilisées pour la diffusion des chaînes actuelles de la TNT.

Ce passage aux fréquences définitives est une condition nécessaire au lancement des nouveaux services rendus possibles par la libération des fréquences. L'arrêt et le basculement sont susceptibles d'apporter des contraintes aux téléspectateurs ; la perspective d'un lancement rapide de nouveaux services en est la justification et la contrepartie positive.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La première partie de l’amendement qui vient d’être présenté par Mme Lamure consiste à permettre des modifications du schéma national d’arrêt par arrêté du Premier ministre. Elle rend donc plus flexible le dispositif de migration vers le numérique, et je crois que c’est une bonne chose en soi. La TNT est actuellement déployée sur des fréquences transitoires ; l’arrêt de l’analogique permettra à la TNT de migrer sur des fréquences définitives. Ce n’est qu’après cette migration que le « dividende numérique », comme l’on dit, sera libéré.

Quant à la seconde partie de l’amendement, qui fixe la date butoir de passage au plan de fréquences définitif au 30 novembre 2011, elle vise donc à s’assurer qu’aucun retard ne sera pris dans la libération du dividende numérique en liant le basculement vers les fréquences définitives au calendrier prévu dans le schéma national d’arrêt.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement présenté, au nom de la commission spéciale, par Mme Lamure.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je souhaite présenter une remarque de forme. Nous débattons d’un amendement de Mme Lamure qui comporte vingt à trente lignes, fort bien formulé, complet. En regardant le projet de loi, j’observe que l’article 30 d’origine représente une vingtaine de lignes. Viennent ensuite les articles 30 bis, 30 ter, 30 quater, 30 quinquies, 30 sexies, tous nouveaux, tous ajoutés par l’Assemblée nationale. Ce qui signifie que si on adopte cet amendement – et je pense que cela ne devrait pas poser problème –, le texte initial de cette loi « d’urgence » ne représentera plus qu’un dixième à un vingtième du texte qui résultera des travaux du Parlement.

Alors, je voulais poser une question à M. le secrétaire d’État. En fin de compte, vous n’avez pas suffisamment de moyens, monsieur le secrétaire d’État, pour travailler dans les ministères, et vous vous dites alors : « Je vais faire débattre le texte en urgence à l’Assemblée Nationale et au Sénat, et comme cela, à partir de mes dix petites lignes, il va y avoir un complément d’information, par les deux chambres qui vont en faire un bon document. ». Je voulais donc signaler qu’il y a une pénurie de moyens dans les ministères aujourd’hui.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il suggère même de l’entériner définitivement dans la Constitution, ce qui ne vous a pas échappé.

C’est pour cela qu’il votera la réforme constitutionnelle !

Alors, le Gouvernement n’aurait pas dû déclarer l’urgence, et vous auriez eu encore un meilleur article !

Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié.

Je mets aux voix l'article 30 ter, modifié.

L'amendement n° 177, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. Supprimer les troisième et dernier alinéas de cet article.

II. En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

trois alinéas ainsi rédigés

par les mots :

un alinéa ainsi rédigé

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement tend à réduire la portée de l'article 30 quater et à supprimer l'obligation d'intégrer un décodeur MPEG-4 HD dans les petits téléviseurs et les adaptateurs.

L'article 30 quater prévoit l'intégration obligatoire de ce décodeur haute définition dans les adaptateurs TNT et les téléviseurs. Cette mesure vise à préparer un éventuel basculement des services gratuits de la TNT de la norme de compression MPEG-2 vers la norme MPEG-4, deux fois plus économe en fréquences. Néanmoins, aucun horizon temporel n'a été fixé pour un tel basculement, dont l'objectif serait une généralisation de la haute définition : la diffusion de toutes les chaînes de la TNT en HD éviterait notamment une double diffusion des émissions – en définition standard et en HD – et pourrait éventuellement permettre une deuxième optimisation du spectre radioélectrique venant compléter les gains du dividende numérique déjà obtenus lors de l'arrêt de l'analogique et du basculement au tout-numérique. Cette transition du MPEG-2 vers le MPEG-4 pourrait avoir lieu à partir de 2015, soit bien après une éventuelle libération de la sous-bande identifiée à la Conférence mondiale des radiocommunications de novembre 2007.

Il paraît justifié d'imposer la norme MPEG-4 aux grands téléviseurs, susceptibles de recevoir les chaînes HD dont certaines vont être lancées dès le mois d'octobre prochain, car ces téléviseurs coûteux sont renouvelés généralement tous les huit ans.

En revanche, cette mesure ne semble pas adaptée aux petits écrans et aux adaptateurs individuels. En effet, pour ces derniers, d'une durée de vie de l'ordre de trois ans, cette mesure créera un parc d'équipements permettant certes la réception des chaînes HD, mais probablement hors d'état de fonctionnement lors du passage du MPEG-2 au MPEG-4 pour les chaînes SD.

Par ailleurs, sur ce type d'équipements, le surcoût engendré par l'introduction d'un décodeur MPEG-4 HD serait fortement préjudiciable : cela pourrait se traduire par un doublement, voire un triplement du prix. Les estimations de la différence de prix entre un adaptateur MPEG-4 et un adaptateur MPEG-2 au 1er décembre 2011 varient de 30 euros, pour les plus optimistes, à 50 euros. Ainsi, le prix d'un adaptateur MPEG-4 pourrait être de l'ordre de 60 euros. Ce surcoût serait d'autant plus important pour les foyers que nombre d'entre eux sont multi-équipés : le surcoût devrait alors être multiplié par le nombre de postes par foyer.

On relèvera aussi que la France serait l’un des seuls pays européens à prendre une telle mesure, ce qui entraînerait la production de petits téléviseurs, plutôt bas de gamme, spécifiques au marché français.

Cette production pour le marché national serait difficilement rentable et le risque serait alors non négligeable que certaines marques décident d’arrêter la commercialisation en France des petits téléviseurs. Les consommateurs seraient alors contraints d’acheter des téléviseurs plus haut de gamme, donc plus onéreux.

Enfin, cette forte augmentation du coût des équipements d’accès à la TNT les moins chers pourrait ralentir le rythme d’équipement des foyers et, ainsi, retarder le passage au tout-numérique.

Dans ce contexte, une information précise des consommateurs sur les performances et la pérennité des équipements achetés semblerait plus appropriée que des mesures contraignantes. Une telle information pourrait par exemple être envisagée dès que le calendrier de basculement vers le MPEG–4 aura été défini.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme le rapporteur vient de souligner ce que peuvent être les atouts de la norme MPEG–4, qui permettra de généraliser la haute définition et de faire baisser aussi les coûts de diffusion des chaînes, lesquelles pourront ainsi employer moins de ressources spectrales. C’est donc effectivement un facteur de modernisation.

La norme MPEG–4 est par ailleurs la seule solution qui permette d’assurer que toutes les chaînes de la TNT pourront accéder à la haute définition.

Les députés, vous le savez, ont souhaité introduire cette disposition et offrir au secteur de l’audiovisuel une vision d’avenir. Néanmoins, le Gouvernement avait indiqué, lors de la discussion à l’Assemblée nationale, que, le prix des équipements MPEG–4 restant plus élevé que celui des équipements MPEG–2, imposer dès à présent cette norme aurait une certaine incidence sur le pouvoir d’achat.

La commission spéciale propose de supprimer l’obligation imposée aux petits téléviseurs et aux adaptateurs, pour ne conserver qu’une obligation sur les grands téléviseurs. Le Gouvernement, même s’il souhaite une accélération du déploiement de la norme MPEG–4, est donc favorable à cet amendement.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je poserai d’abord une question. Quelle est la différence entre un petit téléviseur et un grand téléviseur ?

La taille de l’écran !

Par ailleurs, Mme le rapporteur a parlé de la nécessité d’informer les consommateurs. Monsieur le secrétaire d'État, je crois, moi aussi, que c’est essentiel. Par conséquent, je souhaiterais que le Gouvernement prenne l’engagement d’informer nos concitoyens non seulement sur ce changement de norme, mais également sur le passage à la TNT obligatoire et la fin de l’analogique.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

Si je comprends bien, ceux qui ont peu de moyens en resteront pour un certain temps au MPEG–2 tandis que ceux qui ont les moyens pourront rapidement passer au MPEG–4 !

Je suis un peu surpris parce que j’avais cru comprendre qu’il était question d’aider les foyers les plus modestes à passer au MPEG–2 dans un premier temps, puis au MPEG–4 dans un second temps. Or il n’en est rien.

De fait, on a l’impression que certains groupes font pression pour que soit établie une distinction entre petits téléviseurs et grands téléviseurs, les seconds étant bien entendu plus onéreux que les premiers. D’ailleurs, madame le rapporteur, vous avez-vous-même indiqué que les petits téléviseurs pourraient alors ne plus être fabriqués pour la France.

Bien entendu, votre position est tout à fait défendable ; néanmoins, vos motivations nous semblent encore quelque peu obscures. Sans doute serons-nous éclairés d’ici peu.

M. Jean Desessard. Un petit éclairage ou un grand éclairage ?

La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

Lors de l’examen de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, nous avions déjà beaucoup insisté sur la nécessité de mettre en place, le plus tôt possible, la norme MPEG–4. Celle-ci constitue un progrès technique indiscutable dont la diffusion massive devrait permettre de réduire très rapidement les coûts.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je prends acte de la position que viennent d’exprimer les derniers intervenants.

Madame Procaccia, je vous informe que sont considérés comme petits les téléviseurs dont la diagonale de l’écran est inférieure à 66 centimètres.

De plus, sachez que nous débattrons du plan de communication lors de l’examen de l’amendement n° 986.

Pas de réponse à M. Lagauche ?

Je mets aux voix l'amendement n° 177.

Je mets aux voix l'article 30 quater, modifié.

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Hérisson, J. Blanc, Jarlier, Cazalet et J. Boyer, est ainsi libellé :

Après l'article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le 4ème alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 31 mars 2009 le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain, dans le respect des orientations du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique. »

II. L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - À partir du 1er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« À partir du 1er septembre 2012, cette obligation s'applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio, ainsi qu'aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles.

« À partir du 1er septembre 2013, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »

La parole est à M. Pierre Hérisson.

Il est nécessaire de rendre obligatoire de manière progressive l’intégration de la réception de la radio numérique pour les postes de radio commercialisés dans notre pays, en tenant compte du rythme industriel de production et d’intégration et de la dynamique attendue de baisse des prix des équipements.

Monsieur le secrétaire d'État, le présent projet de loi n’aborde que marginalement la problématique de la radio numérique. C’est pourquoi il serait sans doute souhaitable de voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Pierre Hérisson a raison de vouloir encourager le passage au numérique de la radio, qui ne peut évidemment pas rester en marge du mouvement général de numérisation de l’audiovisuel. Cette numérisation de la radio permettra d’utiliser une nouvelle bande de fréquences, ce qui autorisera une extension significative de la couverture du territoire par les grandes stations nationales de radio en France.

Toutefois, aucune date n’a encore été fixée pour le basculement de la diffusion de la radio de l’analogique vers le numérique. Dans ce contexte, la commission s’est interrogée sur l’opportunité d’imposer la réception numérique de la radio, d’autant que cette mesure risque bien sûr d’avoir des conséquences importantes sur le prix des récepteurs de radio.

Il convient d’être très attentif s’agissant d’un média particulièrement populaire en France et de prendre garde d’amputer le pouvoir d’achat des Français.

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souscrit aux objectifs qu’ont fixés à la fois M. Hérisson et Mme le rapporteur. Nous devons définir les bonnes stratégies pour que la radio numérique, dès son lancement, draine, par sa qualité et ses services, un grand nombre d’auditeurs.

Nous devons aussi trouver ensemble les moyens d’accélérer la transition vers la radio numérique. Afin de lui permettre de voir rapidement le jour, il semble que l’accès à la bande III soit un prérequis : seul un accès à ces fréquences permettra aux radios d’être diffusées en qualité numérique à un coût permettant une couverture optimale.

J’ai exprimé mon soutien personnel à cette démarche, soutien que je renouvelle aujourd’hui. L’accès privilégié des opérateurs de radio à la bande III fera partie des scénarii que je présenterai prochainement à M. le Premier ministre. Il lui appartiendra ensuite de trancher, dans le cadre du calendrier que nous évoquions tout à l’heure.

Monsieur Hérisson, vous proposez d’intégrer des adaptateurs de radio numérique à l’intérieur des postes de réception. Cette mesure, en apparence de bon sens, doit néanmoins être considérée avec soin pour être parfaitement conforme avec le cadre législatif européen. En outre, l’avènement de la radio numérique doit se faire en concertation avec les représentants des constructeurs de récepteurs.

S’agissant du calendrier de déploiement des services de radio numérique, il sera nécessaire d’offrir de la visibilité aux industriels, aux fournisseurs de services et aux consommateurs.

Le Gouvernement partage donc votre objectif. Néanmoins, le débat doit continuer, et c’est pourquoi il estime que votre amendement, même s’il va dans la bonne direction, est prématuré. Je souhaiterais donc que vous le retiriez.

Monsieur Hérisson, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

Après avoir entendu l’avis du Gouvernement et la position de la commission spéciale, il serait intéressant de voir comment le Sénat s’exprime sur cette proposition.

C’est la coproduction dont M. le secrétaire d’État parlait tout à l’heure !

M. Pierre Hérisson. Ma position, telle qu’elle est formulée, n’est pas sans rappeler le langage diplomatique employé tout à l’heure par M. le ministre lorsqu’il a évoqué les engagements de M. le Premier ministre.

Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 quater.

M. Jean Desessard. Voilà une vraie coproduction, monsieur le secrétaire d'État !

L'amendement n° 586, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille à ce que les services de la télévision numérique terrestre gratuite figurent dans les offres de programmes des distributeurs de services avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre. »

2° En conséquence, dans le cinquième alinéa du I de l'article 34, les mots : « notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale » sont supprimés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Je ne souhaite pas reprendre l’amendement de Gérard Longuet. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, je tiens à évoquer devant vous la question soulevée par notre collègue, qui s’est beaucoup investi dans nos travaux en tant que vice-président de notre commission spéciale.

Par cet amendement, il envisageait d’imposer aux distributeurs de services de télévision la reprise, sur tous les réseaux, de la numérotation TNT, que le CSA avait attribuée, par tirage au sort, aux chaînes gratuites.

Il s’agit là d’une question importante pour les téléspectateurs, qui pourraient trouver plus simple que leurs chaînes portent le même numéro, quel que soit leur mode de réception. Ils acquerraient ainsi des réflexes.

Cette mesure serait aussi bénéfique pour les chaînes, qui revendiquent de pouvoir construire leur identité autour de leur numéro.

La numérotation a donc des incidences significatives sur la concurrence dans le paysage audiovisuel. Cette question sera sans doute de nouveau évoquée, au cours de la prochaine session parlementaire, dans le cadre de l’examen d’un autre texte. Toutefois, nous vous serions reconnaissants, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir nous éclairer sur l’opinion du Gouvernement en la matière. Cela permettra au Sénat de se préparer à l’examen de ce futur texte.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président de la commission spéciale, vous avez posé à juste titre les termes de ce débat, qui est tout à fait légitime.

Nous avons le choix entre deux types d’avantages ou, en creux, deux types d’inconvénients.

Soit nous voulons privilégier l’accélération du déploiement de la TNT. Dès lors – c’est la position que voulait défendre M. Gérard Longuet –, il paraît souhaitable d’imposer la numérotation TNT pour tous les autres supports, notamment pour le câble et le satellite. Cette solution permet au téléspectateur de s’y retrouver très facilement et accélère le déploiement de la TNT.

Soit nous voulons privilégier le développement des bouquets de chaînes, la liberté donnée aux distributeurs de numéroter leurs chaînes par groupes thématiques, les chaînes d’information, puis les chaînes de sport, et ainsi de suite. Ce système apporte également une forme de confort au téléspectateur.

Il faut arbitrer entre ces deux options, et cela mérite un examen.

M. Gérard Longuet a raison de poser cette question. Il est souhaitable que Mme la ministre de la culture s’en saisisse et, comme vous l’avez demandé à l’instant, le Gouvernement s’engage à ouvrir ce débat lors du futur projet de loi sur l’audiovisuel.

L'amendement n° 845 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Leroy

Cet amendement n’aura plus d’objet si l’amendement n° 178 est adopté.

L'amendement n° 178, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Avant le 31 décembre 2008, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport public présentant un premier bilan des interventions des collectivités territoriales en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précise notamment les impacts de ces interventions en termes de couverture du territoire, de développement de la concurrence, de tarifs, de services offerts, ainsi que les différentes formes juridiques de ces interventions. Il comprend également une analyse des différents moyens susceptibles d'assurer l'accès de tous à l'Internet haut débit et des modalités possibles de financement de cet accès.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 845 rectifié.

L’amendement n° 178 vise à confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, le soin d’établir un bilan de l’intervention des collectivités territoriales au titre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et de prévoir que ce bilan porte de manière neutre sur toutes les formes d’intervention des collectivités.

Il a également pour objet d’inclure dans ce rapport une analyse des différents instruments pouvant permettre d’assurer l’accès de tous à l’Internet haut débit et des modalités possibles de financement de cette forme de service universel.

Il serait notamment intéressant d’approfondir le rôle que peut jouer l’accès par satellite au haut débit dans la résorption des zones blanches du haut débit.

Monsieur Leroy, la commission considère qu’il est important de maintenir un rapport spécifique consacré aux initiatives des collectivités territoriales dans le domaine des communications électroniques, d’autant plus que l’amendement n° 178 prévoit d’inclure dans ce rapport une réflexion sur les modalités permettant d’assurer un accès universel à l’Internet haut débit et sur le financement de cet accès.

Aussi, vous l’aurez compris, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 845 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 845 rectifié. En revanche, il est favorable à l’amendement n° 178.