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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 29
Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale :Monsieur Lagauche, vous demandez la transmission gratuite des informations relatives au déploiement de tous les réseaux à toutes les collectivités territoriales. Or une collectivité territoriale n’a besoin de connaître que les réseaux implantés sur son propre territoire, ainsi que le prévoit le texte.
Par conséquent, la commission spéciale est défavorable à cet amendement.
