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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 29, amendement 836
Michèle André, présidente :L'amendement n° 836 rectifié, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 33-7 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale
La parole est à M. Paul Girod.
