Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Les innovations de la convention AERAS interviennent dans quatre domaines : l'intégration du risque invalidité dans le champ de la convention ; le relèvement des seuils ; la création d'un mécanisme de mutualisation ; enfin, la fixation à quatre mois de la durée de validité d'une proposition d'assurance afin de permettre le règlement par anticipation de cette question et la motivation par les établissements de crédit des refus de prêt ayant pour origine un problème d'assurabilité.

Notre responsabilité en tant que législateur est de faire en sorte que ce pari de la confiance devienne celui de la réussite. Vous avez, monsieur le ministre, choisi la voie conventionnelle et notre commission des affaires sociales ne proposera pas de modifications au texte. Je voudrais d'ailleurs saluer le consensus qui s'est dégagé au sein de la commission, à l'exception du groupe CRC, qui présentera quelques amendements, tant nous estimons donc que ce projet de loi constitue un progrès en la matière.

Nous pensons également, compte tenu de la voie conventionnelle qui a été retenue, que notre rôle de législateur consiste à créer les conditions pour que notre mission de contrôle puisse s'effectuer.

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé à la commission des affaires sociales de déterminer trois échéances.

D'une part, avant la fin du mois de mars 2007, elle vérifiera la mise en place de l'ensemble des structures prévues par la convention : commission de suivi, commission des études et de la recherche, commission de médiation, ainsi que l'aboutissement des négociations sur la prise en compte du risque invalidité.

D'autre part, avant la fin de l'année 2007, notre commission fera le point avec les associations, les banques et les assurances sur la mise en place et le fonctionnement des nouvelles procédures. En outre, comme vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, chaque élu local pourra lui-même se livrer à cet exercice dans son propre département.