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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 29, amendements 842 1425 1
Élisabeth Lamure, rapporteur :Monsieur Leroy, comme cela a déjà été dit la nuit dernière, lors de l’examen de votre amendement n° 842 rectifié, la précision que vous proposez d’’apporter n’apparaît pas utile puisqu’une collectivité qui exerce la compétence définie à l’article L. 1425-1 est réputée exercer une activité d’opérateur de communications électroniques.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
