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Intervention de Éric Besson
Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 29
Éric Besson, secrétaire d'État :
M. Leroy a bien voulu rappeler la discussion que nous avons eue hier soir. Je confirme que l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, règle bien cette question.
Dans de telles situations, les collectivités locales sont bien des opérateurs, y compris dans le cas d’école que vous venez de citer : la collectivité concernée aurait bien le statut d’opérateur.
