Intervention de Roland Muzeau

Je crois qu'il est nécessaire d'insister sur l'inégalité - inconstitutionnelle de surcroît - qui persisterait, si cette proposition de loi était adoptée, entre les salariés des entreprises de moins de vingt salariés et les autres en ce qui concerne la majoration des heures supplémentaires. Ma collègue Eliane Assassi en a d'ailleurs fait une parfaite démonstration voilà quelques minutes.

En effet, maintenir une majoration à 10 % dans les petites entreprises jusqu'en 2008 est contraire à la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 janvier 2003. Ce dernier était clair sur ce point : il n'avait accepté la prorogation du régime dérogatoire qu'à la condition qu'elle soit transitoire. Or vous persistez à maintenir ce régime dérogatoire jusqu'en 2008.

Autrement dit, entre 2000 et 2008, les salariés des petites entreprises auront été soumis à un régime dérogatoire, ils n'auront pas profité des 35 heures, leurs salaires, du fait de la loi Fillon et des dispositions que vous proposez, n'auront pas augmenté, puisque la trente-sixième heure n'est pas payée comme une heure supplémentaire et que le taux de la majoration des heures supplémentaires est maintenu à 10 %.

Nous ne pouvons admettre un tel acharnement à faire persister une inégalité qui n'a pas lieu d'être. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, précisant que désormais la majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés devra être de 25 % et non plus de 10 %.

C'est une mesure de simple justice et un gage d'efficacité économique et sociale.