Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Nous revenons, monsieur le ministre, sur les dangers de cette disposition d'opting out que vous introduisez dans notre droit.

Ce système existe déjà en Grande-Bretagne et c'est à la demande de ce pays qu'il avait été introduit dans la directive de 1993 sur le temps de travail, actuellement en cours de révision.

Or ce que vous faites aujourd'hui, c'est une anticipation de la révision de la directive de 1993.

Ce procédé vous permettra ensuite de prétendre, si les conclusions que nous craignons sont adoptées, qu'il n'y a pas de régression par rapport au droit français. Ce ne sera en effet pas le cas puisque le droit du travail français aura régressé préventivement, six mois auparavant !

C'est un peu du bricolage, monsieur le ministre, une sorte de « Meccano » préventif !

Cependant, il faut vous reconnaître une certaine astuce de présentation, même si cela n'abuse personne et en tout cas pas les syndicats.

Le Sénat a déjà travaillé sur cet opting out que vous vous préparez à imposer aux salariés des petites entreprises.

Permettez-moi, mes chers collègues, de citer quelques lignes de l'excellente communication faite le 24 novembre dernier par notre collègue Bernard Frimat devant la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

« La directive de 1993 prévoit qu'un Etat membre a la faculté de ne pas appliquer le principe de la durée maximale hebdomadaire de travail, qui est de quarante-huit heures. Lorsque cette clause est autorisée par l'Etat, l'employeur doit simplement obtenir l'accord individuel du travailleur concerné et tenir un registre des travailleurs ayant accepté cette clause. Les protections sont minimales pour le travailleur : la directive indique simplement que le travailleur ne doit subir aucun préjudice en cas de refus.

« Cette clause avait été introduite à la demande du Royaume-Uni, qui privilégie traditionnellement les systèmes où la liberté individuelle prime sur la négociation collective. »