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Intervention de Éric Besson
Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 29
Éric Besson, secrétaire d'État :
M. Leroy propose d’ajouter un alinéa qui vise à créer une obligation de mutualisation de la partie « transport du réseau ».
La mutualisation dont il est question dans cette disposition du projet de loi concerne les câbles établis à l’intérieur d’un immeuble jusqu’au point de mutualisation. Il s’agit donc de la partie terminale de la fibre.
Or l’accès à la capacité de transport relève de la régulation du marché par l’ARCEP, qui dispose déjà de toutes les compétences nécessaires pour la mettre en œuvre si cela se révèle utile.
C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
